Notre expert, le juriste Jamal Maatouk, va consacrer cette rubrique lors des trois prochains mois au code de la route. Si vous avez des questions sur ce sujet, n'hésitez pas à nous les envoyer sur l'adresse: [email protected] Question : Est-ce que les radars mobiles sont permis aujourd'hui et les contraventions constatées par ces radars sont-elles juridiquement valables? Réponse : Oui, bien sûr que ces radars sont autorisés à servir comme moyens et outils de mesure et de constatation de vitesse, et les contraventions constatées par les agents qui utilisent des radars mobiles sont tout à fait valables et aussi valables que celles constatées par les radars fixes. Le code de la route, certes, apporte cette nouveauté de radars fixes, mais n'exclut pas les radars mobiles et partant, ce qui n'est pas interdit est permis. Par ailleurs, tant qu'ils sont homologués par le ministère de tutelle, et tant qu'ils répondent aux critères techniques et de fiabilité, ils sont autant valables que ceux fixes. Une autre précision qu'il convient d'ajouter, c'est qu'il y a désormais obligation de signaler l'existence d'un radar qu'il soit fixe ou mobile. Enfin, au niveau des autoroutes, il est interdit, sauf une exception justifiée, d'arrêter des usagers de l'autoroute en dehors de deux points, les stations de péage, ou les sorties de ces autoroutes. . Question : Quels sont les moyens de paiement admis par le nouveau code de la route pour les contraventions commises ? J'ai entendu parler de chèque, mais certains agents refusent la réception du chèque, qu'en est-il ? Réponse : Aujourd'hui la loi prévoit le paiement des contraventions par deux moyens, soit en espèce, soit par chèque. Il est préférable que le contrevenant paie par son propre chèque , c'est-à-dire, que le contrevenant doit être titulaire du chèque, à défaut l'agent verbalisateur peut refuser à juste titre la réception du chèque, puis ce que le chèque est un moyen de paiement mais pas des billets de banque, et ne peut être utilisé ou remis pour paiement que par les procédés juridiques permis par le code de commerce, notamment l'endossement. En effet, dans la pratique, il arrive qu'une personne ait sur elle un chèque dont elle n'est pas le titulaire de compte, et l'agent verbalisateur préfère refuser le paiement par ce chèque que de courir le risque de non recouvrement de la somme en sus du risque que ce chèque ne soit utilisé frauduleusement, ou fait l'objet d'opposition. Si la personne qui paie l'amende est titulaire du compte, le problème ne devrait pas se poser, et tout refus par l'agent verbalisateur l'expose à une lourde responsabilité administrative et civile, puis ce qu'il enfreint à une loi dont il est censé être le gardien et le responsable de la bonne application.. Question : A quels moyens de signalisation il faut donner priorité, aux plaques mobiles dans un chantier par exemple, ou aux instructions d'un gendarme ? Réponse : La priorité est bien entendu donnée au gendarme, il dispose d'un pouvoir discrétionnaire pour gérer la circulation et veiller au respect du code de la route. Quant aux plaques mobiles, elles sont également prioritaires sur les plaques de signalisation fixes, et enfin, s'il y a des signalisations par des écritures électroniques, ce sont ces dernières qui ont priorité d'application. n
