Cette convention se base sur l'égalité de traitement entre les travailleurs marocains et français. La convention de sécurité sociale entre le Maroc et la France, signée le 22 octobre à Marrakech, vient d'être publiée en vertu du dahir n° 1-09-307 du 2 août 2011, paru dans le Bulletin officiel n° 6004 du 15 décembre 2011. Cette convention qui remplace celle du 9 juillet 1965 apporte de nouvelles dispositions en améliorant la couverture sociale des ressortissants des deux pays. Celle-ci concerne les retraités marocains ayant travaillé en France et ceux qui y résident tout en bénéficiant d'une pension marocaine. Elle prend également en compte les retraités français installés au Maroc ainsi que les ressortissants des Etats membres de l'Union européenne liés avec le Maroc «par un instrument juridique portant coordination de leurs régimes de sécurité sociale ou de protection sociale», stipule l'article 2, alinéa e de la convention. Cette convention prévoit l'extension de la couverture médicale aux titulaires de pensions résidant sur le territoire du pays d'origine ainsi qu'à leurs ayants droit. Il faut aussi relever qu'elle s'applique aux fonctionnaires civils et militaires de l'Etat. Cette convention se base sur l'égalité de traitement entre les travailleurs marocains et français. A ce sujet, l'article 4 stipule que «les personnes visées par la présente convention, assurées en application d'une législation française ou marocaine de sécurité sociale ou de protection sociale mentionnée dans ladite convention, ainsi que leurs ayants droit, bénéficient de l'égalité de traitement pour l'application de la législation en vigueur dans chacun des deux Etats dès lors qu'ils y résident». Plusieurs prestations sont garanties : assurances maladie et maternité, allocations familiales, assurance vieillesse et décès, pensions d'invalidité et de survie, allocation de décès, assurance accidents de travail et maladies professionnelles. S'agissant des allocations familiales, la convention prévoit l'extension de ce droit aux enfants des titulaires de pension résidant sur le territoire du pays d'origine. «Les travailleurs soumis à la législation de l'un des deux Etats peuvent prétendre, pour leurs enfants résidant sur le territoire de l'autre Etat, aux allocations familiales conventionnelles» (article 20). Les enfants bénéficiaires de ces allocations doivent être à la charge du travailleur, du pré-retraité, du pensionné. Toutefois, le paiement de ces allocations est limité à quatre enfants. S'agissant des accidents de travail, la convention précise que tout travailleur, victime d'un accident de travail ou d'une maladie professionnelle, au Maroc ou en France et qui transfère sa résidence sur le territoire de l'autre Etat, bénéficie, à la charge de l'institution d'affiliation, des prestations de l'assurance accidents de travail et maladies professionnelles. Pour bénéficier de ces prestations, il doit au préalable obtenir une autorisation de l'institution d'affiliation. Le protocole annexe à la convention de sécurité sociale relatif au libre transfert des cotisations à la caisse des Français de l'étranger vient également d'être publié en vertu du dahir du 2 août 2011. Celui-ci s'applique aux personnes ayant adhéré et cotisant auprès de la Caisse des Français de l'étranger. Le Maroc reconnaît, au bénéfice des personnes résident au Maroc qui sont affiliées à la caisse des Français de l'étranger, le principe du libre transfert en France de leurs cotisations auprès de cette Caisse. Cette reconnaissance ne les exonère pas de l'obligation de cotiser au régime d'assurance obligatoire prévu par la législation marocaine, dès lors qu'ils en remplissent les conditions (article 2 du protocole).
