Nouvelles dispositions pour les homologations des véhicules. Le projet du décret N°2.12.294 modifiant et complétant le décret N°2-10-421 du 29 septembre 2010 pris pour l'application des dispositions du code de la route, relatives aux véhicules a été déposé au Secrétariat géneral du gouvernement (SGG). Le texte juridique apporte plusieurs modifications en abrogeant l'article 96 du décret du 29 septembre 2010 (voir encadré p 5). Le ministère de l'équipement et du transport a remplacé les dispositions de cet article en élargissant la liste des véhicules soumis à l'homologation à titre isolé. Le nouveau projet de décret prévoit que les remorques et les semi-remorques d'un poids total autorisé en charge supérieur à 3.500 kg, usagées, importées et ayant moins de 10 ans seront soumises à cette procédure. Il en va de même pour les remorques et semi- remorques d'un poids supérieur à 750 kg et inférieur ou égal à 3.500 kg, usagées et importées (voir liste p 5). Dans la nouvelle liste fixée par le ministère de l'équipement et du transport, figurent les véhicules importés et ayant moins de 5 ans, les véhicules importés par les MRE et bénéficiant du régime d'abattement, les véhicules importés et devant être immatriculés au Maroc dans les séries spéciales réservées aux missions diplomatiques, les véhicules destinés au transport scolaire et ambulances reçus à titre de dons par les collectivités locales, les établissements publics, les associations reconnues d'utilité publique ou les œuvres de bienfaisance et âgés de moins de 10 ans. A noter que les véhicules appartenant aux Marocains de retour des camps de Tindouf devront être homologués. S'agissant des véhicules destinés à l'enseignement de la conduite, le projet de décret apporte plusieurs précisions en notant que cette mesure sera applicable aux véhicules immatriculés dans la série normale ayant moins de deux ans et destinés à l'obtention des permis de conduire des catégories «A1», «A», «B», et «E (B)». Ce sera aussi le cas pour les voitures âgées de moins de 5 ans pour les permis de conduire des catégories «C», «D», «E (C)» et «E (D)». Les autres modifications portent sur l'article 85 et 131 du décret N°2-10-421. L'article 85 prévoit que tous les véhicules automobiles dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes doivent obligatoirement être équipés en ceintures de sécurité. A ce sujet, le nouveau texte précise que cette mesure concernera les véhicules «genre conduite intérieure» sans apporter plus d'explication. Pour les autres types de véhicules, le projet de décret souligne que cette disposition entrera en vigueur le 1er janvier 2014 pour les véhicules mis en circulation pour la première fois au Maroc. Concernant les transports en commun, aucun changement n'a été apporté. Ces véhicules devront continuer à être équipés d'une ceinture de sécurité pour chaque siège. Quant à l'article 131, il est prévu que les dispositions de l'article 70 du décret du 29 septembre 2010 entreront en vigueur le 1er janvier 2014 pour les véhicules destinés au transport de marchandises dont le poids est supérieur à 3.500 kg et inférieur à 5.000 kg et les véhicules de transports de personnes (nombre de places inférieur à 9 places et supérieur à 15) mis en circulation pour la première fois. Autre nouveauté: le Centre national d'essais et d'homologation changera d'appellation pour devenir le «service compétent du ministère de l'équipement et du transport».
