Le nombre d'accidents mortels sur nos routes est devenu effarant. Durant la semaine du 1er au 7 octobre, 24 personnes ont trouvé la mort et 1.353 autres ont été blessées dans 1.023 accidents. Mercredi 10 octobre, 8 personnes sont mortes et 18 autres blessées dont 4 grièvement, dans un accident d'autocar survenu sur l'autoroute entre Casablanca et Settat. A qui la faute ? Le permis de conduire serait–il en cause? Faut-il remettre en cause la qualité de formation ? Les auto-écoles sont dans la ligne de mire de Aziz Rabbah, ministre de l'équipement et du transport. Un nouveau cahier des charges pour l'ouverture et l'exploitation des établissements d'enseignement de la conduite vient d'être élaboré par le ministère de l'équipement et du transport. Le projet d'arrêté fixant le nouveau cahier des charges comporte plusieurs dispositions portant sur les capacités financières et techniques des auto-écoles, les moyens et leur modalité d'exploitation, les compétences requises pour dispenser l'enseignement de la conduite ainsi que les méthodes, programmes et outils de l'enseignement de la conduite. L'auto-école peut être au nom d'une personne physique ou morale. La demande d'autorisation d'ouverture et d'exploitation doit être déposée auprès de la direction régionale ou provinciale de l'équipement et du transport dans le ressort de laquelle est situé l'établissement. La demande doit être accompagnée de plusieurs pièces (voir encadré). En vertu de l'article 4 du projet d'arrêté, la demande d'ouverture et d'exploitation de l'établissement doit être accompagnée du récépissé de cautionnement provisoire d'une somme de 20.000 dirhams. L'établissement est tenu de souscrire une police d'assurance couvrant ses employés et les candidats contre les risques et dommages qu'ils pourraient subir au sein de l'établissement. A noter que les tarifs pratiqués ne doivent pas être inférieurs aux tarifs minimaux fixés par le ministre de l'équipement et du transport. L'établissement doit ainsi notifier à la direction des transports routiers les tarifs appliqués ainsi que tout changement pouvant intervenir dans ces tarifs avant leur mise en application. Les locaux abritant l'établissement doivent être conformes aux normes de sécurité et d'hygiène (électricité, eau potable, blocs sanitaires, Internet…). Quant à la salle destinée à l'enseignement théorique, celle-ci doit disposer d'une superficie utile pédagogique couverte minimale de 20 m2 dont 5 m² pour le moniteur. Chaque salle de cours ne peut accueillir plus de 15 candidats dans une même séance de formation. A ce sujet, le texte précise que la superficie pour chaque candidat ne doit pas être inférieure à 1,5 m². Par ailleurs, il est important de relever que la distance minimale entre deux auto-écoles ne doit pas être inférieure à 200 mètres. Quant à l'âge des véhicules, le ministère a fixé des conditions strictes. L'âge des véhicules introduits pour la première fois par l'auto-école ne doit pas dépasser les 2 ans pour les motocycles des catégories «A1» et «A» et les véhicules des catégories «B» et «E(B)». Pour les véhicules des catégories «C», «D», «E(C)» et «E(D)», l'âge a été fixé à 5 ans. Les véhicules doivent être définitivement retirés de l'activité de l'enseignement de la conduite lorsqu'ils atteignent l'âge de 10 ans pour la première et la seconde catégories et 20 ans pour la troisième. A noter que l'âge du véhicule est calculé à compter de la date de sa première mise en circulation. Les dispositions relatives au retrait définitif des véhicules prendront effet à compter du 1er janvier 2017. Enfin, le nombre minimum d'heures de formation est fixé à 20 heures dans le cadre de la formation théorique. La durée d'une séance de formation théorique ne peut être inférieure à 30 minutes. Pour la formation pratique, la durée est de 20 heures pour les catégories «A1», «A», «B» , «E (B)» et 30 heures pour les catégories «C», «E(C)», «D» et «E (D)». Composition et équipements que doivent contenir les salles de l'auto-école Le projet d'arrêté du ministre de l'équipement et du transport fixant le cahier des charges pour l'ouverture et l'exploitation des établissements d'enseignement de la conduite définit la composition et les équipements que doivent contenir les différentes salles de l'auto-école, la salle destinée à l'enseignement théorique de la conduite, du bloc administratif, l'espace d'accueil et d'attente du public. Ainsi l'article 9 stipule que le bloc administratif doit être composé d'un bureau du directeur d'une superficie utile couverte minimale de 4 m² et équipé, entre autres, d' un bureau, deux chaises visiteurs, un ordinateur, une imprimante et une armoire, un téléphone et un fax opérationnels, ainsi qu ‘un espace d'archivage d'une superficie minimale de 2 m². L'espace d'accueil et d'attente du public (Article 10) doit être d'une superficie utile couverte minimale de 6 m2 et équipé de 5 chaises au moins et une table pour les visiteurs, un tableau d'affichage contenant les tarifs pratiqués pour la formation selon les catégories de permis de conduire, ainsi qu'une copie de l'état des taux de réussite à l'examen des candidats inscrits à l'établissement au titre des trois derniers mois. Selon l'article 11, la salle destinée à l'enseignement théorique de la conduite doit disposer d'une superficie minimale de vingt (20) m2 dont 5 m2 pour le moniteur. La salle ne peut accueillir plus de 15 candidats dans une même séance et doit être équipée d'une isolation phonique et être en tout temps suffisamment éclairée et aérée. Conditions draconiennes pour les véhicules destinés à l'enseignement L'article 16 du projet de cahier des charges pour l'ouverture et l'exploitation d'auto-école fixe les conditions auxquelles doivent obéir les véhicules destinés à l'enseignement de la conduite. Ils doivent être des véhicules homologués pour l'activité de l'enseignement de la conduite; être immatriculés dans la série normale; appartenir à l'établissement ou pris en location pour une durée minimale d'un (01) mois auprès d'une agence de location autorisée par le ministère du transport à cet effet. Aussi ils doivent être utilisés exclusivement pour l'enseignement de la conduite. Par ailleurs, selon le même article, l'établissement doit être propriétaire d'au moins un véhicule destiné à l'enseignement de la conduite d'une catégorie autre que les catégories A1 et A. En aucun cas, l'établissement ne peut prêter ou louer un véhicule dont il dispose à un autre établissement d'enseignement de la conduite ou à une tierce personne. Le directeur de l'auto-école doit dresser un rapport annuel détaillé Le projet d'arrêté pour le cahier des charges des auto-écoles impose au directeur de l'établissement de transmettre, avant la fin du mois de janvier de chaque année, à la direction régionale ou provinciale du ministère de l'équipement et du transport, un rapport d'activité au titre de l'année écoulée. Selon l'article 23, ce rapport comprend les données administratives et pédagogiques relatives à la formation, notamment: - la liste des moniteurs chargés de l'enseignement théorique et pratique de la conduite comportant pour chaque moniteur les prénoms et nom, le numéro de l'autorisation de moniteur ; - la liste des véhicules destinés à l'enseignement de la conduite appartenant à l'établissement comportant pour chaque véhicule le numéro d'immatriculation, la date de son introduction dans l'enseignement de la conduite et la date de son retrait le cas échéant; - la liste des véhicules destinés à l'enseignement de la conduite pris en location comportant pour chaque véhicule le numéro d'immatriculation, le nom de l'agence de location concernée, le numéro et la date du contrat de location ainsi que les dates du début et de fin de la location. - les intitulés des outils et supports pédagogiques et didactiques utilisés par l'établissement ; - les tarifs pratiqués par l'établissement par catégorie de permis de conduire ; - le nombre de candidats présentés aux épreuves théorique et pratique par catégorie de permis de conduire; - le nombre de candidats déclarés aptes aux examens théorique et pratique par catégorie de permis de conduire.
