Les propriétaires des auto-écoles viennent de recevoir le projet du nouveau cahier de charges organisant l'ouverture et l'exploitation de leurs établissements. Ce projet qui rappelle les clauses du nouveau code de la route, afférentes aux dispositions transitoires s'appliquant à tous ceux qui évoluaient dans ce secteur avant le mois d'octobre 2011, notamment l'octroi d'un délai de deux ans pour pouvoir être assujetti à la nouvelle loi, la normalisation de la situation des stagiaires ne disposant pas de certificat de capacité professionnelle, et l'obligation aux instructeurs d'apprentissage de la conduite d'obéir à la formation continue. Parmi les nouveautés du projet de ce cahier de charges, des conditions inhérentes au local de l'auto-école qui doit disposer d'une ou de salles réservées à la formation théorique, un bureau du directeur de l'établissement, un local dédié aux archives et un autre mis à la disposition de l'accueil des clients ; en plus d'autres équipements sanitaires. Aussi, ces établissements doivent se souscrire aux assurances couvrant tous les dangers potentiels. Concernant les conditions relatives aux salles de formation théorique, elles sont comme il suit : 20m2 minimum avec un quota de 10 à 15 candidats pour chaque séance. La salle devra désormais être équipée de cloisons mobiles de séparation. Le bureau du directeur devra être de 6m2 et les archives de 5m2. Un tableau pour les avis devra contenir d'une manière régulière le contrat de formation et l'autorisation d'ouverture et d'exploitation ; ainsi que des informations sur les services, les dates des examens théoriques et pratiques, et une note préfigurant les taux de réussite dans l'établissement. Le projet met aussi des conditions à propos des véhicules d'auto-école dont l'âge d'utilisation minimale pour la première fois est de deux ans pour les voitures et de cinq ans pour les poids lourds. Quant à l'âge maximum pour retirer le véhicule définitivement du parc auto-école, il est de huit ans pour les voitures touristes et de 15 ans pour les poids lourds. Concernant la procuration de nouveaux véhicules, le projet précise que cela peut se faire par procuration directe, au non du propriétaire de l'établissement ou par location pour une période d'au moins six mois chez une agence autorisée à louer ce genre de véhicules. Quant aux équipements d'exploitation, le projet impose un téléviseur numérique et la connexion permanente à Internet ; en plus d'un système informatique assurant la base de données des candidats et son actualisation, et une capsule de simulation interne qui précède les sorties de conduite. L'établissement est tenu de présenter annuellement un rapport de ses activités et l'ajournement de l'examen pratique jusqu'à la réussite définitive dans l'examen pratique. Aussi, le respect strict des heures indiquées pour la formation qui sont de 20 heures pour le théorique et de 20 heures pour le pratique pour ce qui des catégories légères, de 30 heures pour les catégories lourdes ; alors que pour les séances, prévoir entre 30 et 60 minutes pour le théorique, et 45 minutes pour le pratique et pour chaque candidat. Le projet insiste sur le fait que les candidats ne doivent être présentés aux examens qu'après un délai de 20 jours pour l'examen théorique et 30 jours pour l'examen pratique à partir de la date de réussite dans l'examen théorique. Le projet contient une panoplie de dispositions dont notamment l'annulation du second volant de sécurité, l'obligation de réserver une partie de l'examen pratique au milieu du trafic, et l'utilisation du GPS pour la localisation, le contrôle par vidéo incorporé dans les véhicules utilisés pour la passation des examens pratiques. Ce projet est prévu pour enter en vigueur à partir de 2012.
