Dans le cadre de la mise en œuvre des mesures d'accompagnement destinées aux entreprises ayant des créances en souffrance, la CNSS a opté pour un dispositif de remise totale des majorations de retard générées suite au règlement des acomptes. Dans une note circulaire relative à la gestion des facilités de paiement avec remise totale des majorations de retard générées suite au règlement des acomptes, la CNSS annonce de nouvelles mesures visant à réduire le poids des majorations de retard sur la créance à régler et pour contrecarrer le non-respect des arrangements de facilités de paiements octroyés ou leur rééchelonnement récurrent par les mêmes affiliés. Elle vient en application de la décision conjointe du ministre du Travail et de l'Insertion professionnelle et du ministre de l'Economie et des Finances et de la Réforme de l'administration n° 2020/001 du 18/03/2020, portant autorisation permanente pour accorder une remise totale des majorations de retard générées au cours de l'exécution de l'échéancier de paiement par acomptes. Cette remise totale des majorations de retard générées suite au règlement des acomptes s'applique à tout affilié qui s'engage à régler sa créance consolidée dans le cadre d'un arrangement de paiement par acomptes. Et ce, quelque soit l'origine de la créance. Elle prévoit le bénéfice de la remise totale des majorations de retard générées au cours de l'exécution de l'échéancier sous les deux conditions suivantes : le règlement de l'ensemble des échéances prévues dans le cadre de l'arrangement conclu conformément aux dispositions des articles 118 et 124 du Code de recouvrement des créances publiques et de la procédure d'octroi des facilités de paiement en vigueur et le paiement obligatoire des cotisations dues au titre de la période accordée pour le règlement des acomptes. Pour les affiliés ayant intentés une action en justice à l'encontre de la CNSS, le bénéfice de la remise totale des majorations de retard générées suite au règlement des acomptes est conditionnée par le désistement audit litige. En outre, la facilité de paiement avec remise est accordée aux affiliés débiteurs selon les modalités suivantes. En effet, le nombre des échéances à accorder dans le cadre d'un arrangement, avec remise, ne doit pas dépasser le nombre de mois résultant de l'application d'un montant par échéance égal à 60% (au minimum) de la cotisation moyenne. A noter que la cotisation moyenne est la moyenne mensuelle des cotisations relatives aux déclarations spontanées des douze derniers mois précédent la date de la demande. Les cas particuliers relatifs aux demandes d'arrangement hors ce seuil doivent être remontés par la perception à la Direction du recouvrement pour validation. Par ailleurs, l'imputation sur le compte affilié des encaissements effectués avec remise n'est réalisée qu'au terme du règlement de toutes les échéances et du contrôle du paiement effectif des cotisations dues au titre de la période accordée pour le paiement desdites échéances. Toutefois, le non règlement de trois échéances continues ou discontinues et/ou le cumul de trois mois de cotisations non réglées entraînent, après relances et mises en demeures, l'annulation de l'arrangement et la réintégration de la totalité des montants ayant fait l'objet de remise. Les paiements effectués dans le cadre du protocole annulé, sont alors, ventilés dans le respect des dispositions de l'article 27 du code de recouvrement des créances publiques. A noter que l'affilié débiteur qui se trouve confronté à des difficultés justifiées, et qui n'est pas en mesure d'honorer les échéances suite à un accord conclu conformément aux dispositions de cette note circulaire peut solliciter le rééchelonnement de sa créance dans le cadre d'un nouvel arrangement avec remise. Dans ce cas, les encaissements effectués lors du premier arrangement seront pris en charge sur le compte affilié sans application de la remise et ventilés conformément à l'article 27 du Code de recouvrement des créances publiques. Les percepteurs sont tenus de veiller au respect de l'application des dispositions de la présente note qui prend effet à compter du 18/03/2020.
