Présidentielle 2022 : Emmanuel Macron toujours en tête des intentions de vote au premier tour    Aéroport de Zagora : hausse de 180% du trafic passagers en 2021    Nouvelle-Zélande: la Première ministre reporte son mariage pour cause de Covid    La ville de Casablanca s'associe à la campagne "Informer les femmes, transformer les vies"    Ukraine : Londres accuse Moscou de « chercher à installer un dirigeant prorusse à Kiev »    CAN 2021: Les entraînements des Lions de l'Atlas sans Hakimi, Bounou et Fajr    Vahid Halilhodzic commente le tirage au sort des barrages, Qatar 2022    CAN 2021: le sélectionneur du Ghana licencié    Halilhodzic: « Le tirage aurait pu être pire » (VIDEO)    Éliminatoires Mondial Costa Rica: le Maroc et le Sénégal font match nul    Après le discours de Felipe VI, Albares modère son optimisme quant à la reprise des relations avec le Maroc    Neuf individus dont deux policiers interpellés    Présidentielle: Macron en tête des intentions de vote au premier tour (Sondage)    CAN 2021: Les Comores sans gardien de buts face au Cameroun    Covid-19 au Maroc : 7 638 nouvelles infections et 31 décès ce samedi    Sahara marocain: Le SG de l'ONU appelle toutes les parties à reprendre le processus politique    Le bureau du Cercle d'Amitié Maroc-Israël reçu par la présidente de la commune de Casablanca    Maroc/Coronavirus-Bilan 24H: 31 décès et 5.750 guérisons    La Bourse de Casablanca indécise du 17 au 21 janvier    Appel au rapatriement des Marocains de la Syrie après une attaque d'ISIS    Marque Employeur.La SMT certifiée pour la deuxième année consécutive    Strasbourg : Des trophées pour les initiatives les plus distinguées de la société civile franco-marocaine    Assassinat du président haïtien: plusieurs enquêtes mais le flou perdure    Attijariwafa bank et l'AMCI accompagnent les étudiants et lauréats internationaux de la Coopération du Royaume du Maroc    Casablanca: La mise en oeuvre de la stratégie nationale de la jeunesse en débat    L'Espagne intensifie sa présence militaire autour des fermes piscicoles    L'humoriste Hamza Filali a célébré son mariage (VIDÉO)    Mali : l'Union européenne agite le chiffon rouge face à Bamako et Wagner    Réunion d'urgence de la Ligue arabe dimanche au sujet de l'attaque des Houthis contre les Emirats arabes unis    The Voice : Le rappeur maroco-néerlandais Ali B accusé d'agressions sexuelles    Abdelilah Benkirane endeuillé (PHOTO)    OMS :Un tiers de la population mondiale n'a pas accès à une cuisine propre    Pourquoi peut-on contracter la Covid-19 plusieurs fois ? Le point avec un immunologue    Les marocains en tête des bénéficiaires des visas pour la France en 2021    France : le Conseil constitutionnel donne son aval au "passe vaccinal"    Programme foot : les matchs à suivre ce week-end    CAN-2021: La délocalisation de deux matchs à venir démentie par la CAF    Matières premières : une stabilisation des cours prévue en 2022    La maladie n'est pas à priori à l'origine de la disparition des abeilles dans certaines régions (ONSSA)    Ryanair: prête pour rester au Maroc?    Dessalement de l'eau: pourquoi le Maroc peut le faire    Maroc/Météo: Chutes de neige et pluies annoncées ce samedi 22 janvier    Covid: le Brésil reporte les défilés de ses célébrissimes carnavals à avril    Biden et le Premier ministre du Japon promettent un front uni face à la Chine    Vin Diesel n'oublie pas le Maroc    Younes Megri : « Ce que dit mon neveu ne concerne que sa personne »    5 figures contemporaines du féminisme marocain    Reportage : Lancement du projet de préservation des mosaïques historiques de Volubilis    







Merci d'avoir signalé!
Cette image sera automatiquement bloquée après qu'elle soit signalée par plusieurs personnes.



PLF 2021 : les détails des mesures fiscales
Publié dans Barlamane le 20 - 10 - 2020

Le PLF 2021 a prévu un ensemble de mesures fiscales spécifiques à l'impôt sur les sociétés (IS), l'impôt sur le revenu (IR) et à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Parmi ces mesures : l'institution de la Contribution professionnelle unique (CPU) pour les personnes physiques soumises à l'IR selon le régime du bénéfice forfaitaire et l'exonération des salaires versés au titre des premières embauches des jeunes.
Mesures spécifiques à l'impôt sur les sociétés (IS) :
1- Clarification de l'exclusion de certaines entreprises financières du régime fiscal de CFC
Il est proposé d'exclure les mesures fiscales visées aux paragraphes 1 et 2 de l'article 4 du décret-loi n°2-20-665 du 12 safar 1442 (30 septembre 2020) portant réorganisation de « Casablanca Finance City » du bénéfice des avantages fiscaux prévus en faveur des sociétés de services ayant ledit statut CFC.
2- Non-imposition des produits des cessions des participations des établissements et entreprises publics et de leurs filiales réalisés dans le cadre des opérations de transfert d'entreprises publiques au secteur privé
Le PLF 2021 propose d'introduire une mesure permettant de neutraliser l'impact fiscal des produits résultant des cessions des participations des établissements et entreprises publics et de leurs filiales réalisés dans le cadre de cette loi. En effet, lesdits produits ne seront plus considérés comme des produits imposables, pour la détermination du résultat fiscal, en matière d'impôt sur les sociétés, du fait qu'il s'agit de produits réalisés par des entités publiques et affectés au budget général.
Mesures spécifiques à l'impôt sur le revenu (IR)
1- L'institution de la Contribution professionnelle unique (CPU) pour les personnes physiques soumises à l'IR selon le régime du bénéfice forfaitaire
Il est proposé d'abroger les dispositions relatives au régime de bénéfice forfaitaire et de les remplacer par une CPU qui englobera les impôts et taxes, dus par les contribuables à revenu modeste au titre de l'exercice de leur activité professionnelle. Une partie de cette contribution est constituée par des droits complémentaires qui sera destinée à la couverture médicale des contribuables concernés.
2- Exonération des salaires versés au titre des premières embauches des jeunes
Actuellement, les dispositions du CGI prévoient l'exonération de l'IR au titre du salaire mensuel brut plafonné à 10 000 dirhams versé par les entreprises créées durant la période allant du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2022. Cet avantage est accordé, sous réserve du respect de certaines conditions notamment, celle relative a obligation de recrutement par lesdites entreprises dans les deux premières années à compter de la date du début de leur exploitation.
Afin d'encourager l'embauche des jeunes sans emploi par toutes les entreprises quelle que soit la date de leur création, il est proposé d'instituer une mesure prévoyant d'exonérer de l'IR pendant 24 mois, les salaires versés aux personnes âgées de 30 ans au plus lors de leur premier recrutement à condition que leur contrat de travail soit à durée indéterminée.
Mesures spécifiques à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA)
1- Exonération de la TVA à l'intérieur des engins, équipements et matériels militaires armes, munitions ainsi que leurs parties et accessoires acquis par les organes charges de la défense nationale et les organes chargés de la sécurité et du maintien de l'ordre public, auprès des titulaires des autorisations de fabrications des matériels et équipements de défense et de sécurité, armes et munitions ;
2- Exonération de la TVA à l'importation pour les viandes de volailles, de bovins, d'ovins et camelines importées par les FAR ou pour leur compte.
Mesure spécifique à la taxe spéciale annuelle sur les véhicules (TSAV)
Clarification des obligations des propriétaires de véhicules
En vue de réduire le contentieux résultant des régularisations pour défaut de paiement de la taxe spéciale annuelle sur les véhicules (TSAV), il est proposé de compléter les dispositions de l'article 263 du CGI relatives aux obligations des propriétaires de véhicules par une mesure de clarification prévoyant qu'aucune mutation de véhicule passible de la TSAV ne pourrait être réalisée que s'il est justifié du paiement de la taxe ou de son exonération pour toute la période non prescrite.
Mesures communes
1- Institution d'une contribution sociale de solidarité sur les bénéfices et les revenus au titre de l'exercice 2021
Cette contribution concernera les personnes suivantes :
* Les sociétés soumises à l'IS, à l'exclusion des sociétés exonérées de l'impôt sur les sociétés de manière permanente, des sociétés exerçant leurs activités dans les zones d'accélération industrielle et des sociétés de services bénéficiant du régime fiscal prévu pour la place financière CFC.
* Les personnes physiques soumises à l'IR au titre des revenus, de source marocaine, professionnels, agricoles et fonciers ainsi qu'au titre des revenus salariaux et revenus assimilés.
Pour les sociétés, la contribution sera calculée sur la base du bénéfice net de l'exercice servant pour le calcul de l'IS, selon ces taux proportionnels : 2,50% pour les sociétés dont le bénéfice net est situé dans la tranche de 5 millions à 40 millions de dirhams et 3,50% pour les sociétés dont le bénéfice net est supérieur à 40 millions de dirhams.
Pour les personnes physiques, cette contribution est calculée au titre des revenus professionnels, agricoles, fonciers et salariaux et assimilés selon le taux de 1,50% sur la base du revenu global net d'impôt qui est égal ou supérieur à 120 000 dirhams.
2- Prorogation du délai d'application de la mesure transitoire prévue pour l'encouragement des opérations d'apports d'immeubles aux OPCI
Le PLF 2021 propose d'accorder un délai supplémentaire de deux ans pour l'application de la mesure transitoire en vue d'encourager la mise en place de ces organismes et leur développement au Maroc.
3- L'institution de la neutralité fiscale pour les opérations de restructuration des établissements et entreprises publics
Il est proposé d'instituer la neutralité fiscale pour toutes les opérations de restructuration des EEP, en matière d'impôt sur les sociétés, de taxe sur la valeur ajoutée et des droits d'enregistrement et de timbre.
4. Non déductibilité relative aux factures fictives ;
5. Neutralité fiscale se rapportant aux installations des énergies renouvelables réalisées dans le cadre de la loi n°38-16.


Cliquez ici pour lire l'article depuis sa source.