Le MEFRA vient de rendre publique la note circulaire n° 731 relative aux dispositions fiscales de la loi de finances n° 65-20 pour l'année budgétaire 2021. Les mesures fiscales introduites par la loi de finances (LF) n° 65-20 pour l'année budgétaire 2021 visent, selon la DGI, à favoriser la relance de certains secteurs en difficulté en maintenant l'effort d'atténuation temporaire de la charge de certains impôts et taxes. A ce titre, il a été décidé de proroger le délai d'application du dispositif d'encouragement des opérations d'acquisition de biens immeubles destinés à l'habitation et d'appliquer pour une période transitoire de l'abattement forfaitaire aux salaires versés aux professionnels du sport. Il est aussi question de respecter les engagements du Maroc en matière de bonne gouvernance à des fins fiscales par la mise en conformité du régime fiscal de la place financière de Casablanca CFC et ce, à travers deux mesures : la clarification du traitement des entreprises financières et la limitation de la durée d'application de l'ancien régime CFC à fin 2022. Par ailleurs, l'encouragement du financement de l'entreprise a été parmi les objectifs des mesures fiscales instaurées en 2021 à travers des allégements fiscaux en matière des droits d'enregistrement, l'amélioration du régime fiscal applicable aux obligations et reconnaissances de dettes et la réduction des droits d'enregistrement applicables aux cas d'augmentation de capital des sociétés par des apports en nature. Afin de mieux mobiliser l'épargne, la DGI a opté pour l'encouragement des nouveaux véhicules collectifs d'investissement dans l'immobilier à travers : l'extension de l'éligibilité du régime fiscal des OPCI à la location des immeubles construits à usage d'habitation, la prorogation jusqu'au 31 décembre 2022 du délai d'application de la mesure transitoire prévoyant des avantages fiscaux pour l'encouragement des opérations d'apports d'immeubles aux OPCI et l'exonération des intérêts versés aux personnes physiques au titre des emprunts émis par le Trésor. En outre, la DGI table sur l'amélioration de la bonne gouvernance des établissements et entreprises publics dans le cadre des orientations stratégiques relatives à la restructuration du domaine d'intervention de l'Etat entrepreneur. En ce qui concerne la promotion de l'emploi des jeunes et de l'insertion professionnelle, la DGI a choisi d'exonérer les salaires versés au titre des premières embauches des jeunes ainsi que les salaires versés aux salariés ayant perdu de manière involontaire leurs emplois, à cause des répercussions de la propagation de la pandémie. D'autres mesures ont été également adoptés afin d'élargir l'assiette fiscale, améliorer le civisme fiscal, consolider la culture de la solidarité, simplifier le régime fiscal et mettre à jour de certaines règles procédurales régissant les prix de transfert en conformité avec les normes internationales.
