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Le projet de loi portant charte des services publics adopté à l'unanimité
Publié dans Barlamane le 17 - 06 - 2021

La Chambre des conseillers a adopté, mardi soir, en plénière et à l'unanimité le projet de loi N°54.19 portant Charte des services publics.
Le projet s'inscrit dans le cadre des efforts déployés en vue d'améliorer la performance des services publics, moyennant l'adoption des principes et règles de bonne gouvernance permettant à l'usager de bénéficier des prestations qui répondent à ses besoins et aspirations croissants.
Il vise également à mettre à niveau le fonctionnement et la gestion des services publics et à imposer le respect de ces principes et règles par l'ensemble des responsables des services, lors de l'exercice de leurs fonctions ou dans leurs relations avec les usagers.
Les objectifs des règles de bonne gouvernance tels que définis par ce projet portent sur la réalisation des objectifs stratégiques, l'amélioration du système d'organisation des services publics, la promotion de la qualité des prestations publiques et la facilitation de leur accès, le renforcement de la performance des services publics dans la gestion de leurs ressources, l'ouverture des services publics sur leur environnement aussi bien interne qu'externe, l'implication des différents acteurs dans l'amélioration des prestations et de leur qualité et l'ancrage des valeurs d'éthique.
Ce projet définit les principes de bonne gouvernance, à savoir le respect du droit, l'égalité, la continuité des prestations rendues, l'adaptabilité, la qualité, la couverture équitable du territoire national, la transparence, la reddition des comptes, la probité et l'ouverture. Il fixe également les règles de mise en œuvre de ces principes qui concernent la performance, les relations avec les usagers et la moralisation des services publics.
S'agissant de la performance, le projet stipule l'élaboration des plans d'action pluriannuels tenant compte les besoins des usagers, les spécificités territoriales et les exigences du développement durable, ainsi que la pertinence des missions de ces services par rapport à leurs objectifs généraux et servant de base pour l'élaboration des structures nécessaires, l'adoption des principes de subsidiarité et de la déconcentration administrative, la convergence des programmes, la mutualisation des moyens et la délivrance des services intégrés.


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