Une circulaire interne émise par le conservateur général de l'Agence nationale de la conservation foncière, du cadastre et de la cartographie (ANCFCC) adressée aux conservateurs, précise les conditions juridiques encadrant les actes de disposition immobilière réalisés par des détenus. Ce document, consulté par Barlamane.com s'appuie sur les dispositions du Code pénal marocain et distingue clairement entre les détenus soumis à une interdiction légale et ceux qui ne le sont pas. Selon la circulaire, l'incapacité légale découlant d'une condamnation pénale, prévue à l'article 37 du Code pénal, ne concerne que les individus condamnés à une peine criminelle, et non à une peine correctionnelle. De plus, cette incapacité s'applique uniquement lorsque le jugement est devenu définitif, excluant les détenus en détention provisoire. Le texte rappelle que l'article 38 du même cadre juridique établit que l'interdiction légale «prive la personne condamnée de l'exercice de ses droits financiers durant toute la durée de la peine principale.» Toutefois, le détenu «conserve la possibilité de désigner un mandataire pour gérer ses affaires, sous la supervision d'un tuteur judiciaire nommé conformément aux dispositions légales.» Pour garantir la conformité des transactions immobilières avec ces règles, les demandeurs d'enregistrement «doivent fournir aux conservateurs fonciers une copie du jugement ayant prononcé la peine, accompagnée d'un certificat du greffe confirmant que, à la date de la transaction, ce jugement n'était pas encore définitif ou était en instance d'appel ou de cassation.» Dans sa circulaire, le conservateur général insiste également sur le rôle central du juge des tutelles dans la validation des actes financiers des détenus frappés d'interdiction légale. À cet effet, il cite un arrêt de la Cour d'appel de Settat (n°84/219 du 30 mai 1984), publié dans la Revue de l'Association des magistrats (numéros 16 et 17), qui énonce que «le condamné à une peine criminelle est privé de l'exercice de ses droits financiers durant l'exécution de la peine principale, mais peut désigner un mandataire, dont les actes relèvent du contrôle du juge des mineurs.» Par ailleurs, les données de l'Agence nationale de la conservation foncière témoignent d'une activité soutenue en 2024, avec l'émission de 373 000 nouveaux titres fonciers à travers le royaume, ainsi que l'enregistrement de 1,11 million d'hectares de terres. À ce bilan s'ajoute la délivrance de plus de deux millions de certificats de propriété numérique. Ces réalisations «s'inscrivent dans une cadence amorcée depuis plusieurs années qui a permis la production de 3,5 millions de titres fonciers, soit 43 % de l'ensemble des propriétés cadastrées au Maroc.»
