La Chambre des représentants a approuvé, mardi 13 mai à la majorité, le projet de loi n° 14.25 portant réforme de la fiscalité des collectivités territoriales. Ce texte modifie et complète la loi n° 47.06, avec pour dessein déclaré de réorganiser en profondeur les règles d'assiette, de recouvrement et de contentieux afférentes aux taxes locales, dans un esprit de cohérence avec les prescriptions de la loi-cadre n° 69.19 sur la réforme fiscale. Exposant les fondements du projet législatif, le ministre de l'intérieur, Abdelouafi Laftit, a souligné que cette démarche s'inscrit dans la dynamique de réaménagement du système fiscal local, conformément aux Hautes Orientations Royales et aux conclusions des troisièmes assises nationales sur la fiscalité. Transfert à la DGI de la gestion des taxes locales majeures Selon M. Laftit, ce projet de loi introduit une nouvelle architecture administrative : l'émission et le recouvrement de la taxe d'habitation et de la taxe des services communaux seront transférés à la Direction générale des impôts (DGI), qui gérait déjà la taxe professionnelle. «Ce transfert permettra de bénéficier de l'expérience accumulée par la DGI en matière de gestion des impôts de l'Etat», a-t-il affirmé. Ce repositionnement institutionnel est présenté comme le prélude à la création d'une administration fiscale régionale unifiée. Dans cette optique, le texte prévoit la possibilité pour les agents de la DGI d'accéder aux dossiers fiscaux relevant auparavant de la Trésorerie générale du Royaume (TGR), afin d'assurer la liquidation, l'émission et la perception des taxes concernées, tout en instruisant les litiges afférents. Substitution dans les contentieux fiscaux En matière contentieuse, le projet prévoit que le directeur général des impôts se substitue au trésorier général du Royaume dans toutes les affaires pendantes relatives à la taxe d'habitation et à la taxe des services communaux. Pour les autres taxes locales, le percepteur communal prendra le relais du trésorier général pour ce qui concerne le recouvrement. Nouveaux tarifs sur les terrains urbains non bâtis Le texte apporte également une refonte des barèmes de la taxe sur les terrains urbains non bâtis, restés inchangés depuis 2008. Le projet prévoit une gradation des tarifs en fonction du degré d'équipement des zones : – De 15 à 30 dirhams par mètre carré pour les terrains situés dans des zones entièrement ou majoritairement dotées d'infrastructures (établissements scolaires, centres de santé, voirie, réseaux d'eau et d'électricité, assainissement, éclairage public, transport urbain, collecte des déchets) ; – De 5 à 15 dirhams pour les zones moyennement équipées ; – De 0,5 à 2 dirhams dans les secteurs faiblement pourvus ou dépourvus d'équipements. La classification des zones relèvera du président du conseil communal concerné, sur approbation du gouverneur de préfecture ou de province. Mise en place de percepteurs territoriaux Pour les taxes gérées directement par les collectivités territoriales, le projet institue des percepteurs désignés par arrêté conjoint des ministères de l'intérieur (MI) et des finances (MEF), habilités à entreprendre les procédures de recouvrement, y compris le recouvrement forcé. «Ces dispositions sont de nature à garantir l'efficacité des opérations de recouvrement menées par les comptables publics et à réduire les arriérés», a précisé M. Laftit. Harmonisation administrative et coordination interministérielle Pour assurer une mise en œuvre effective, les ministères concernés poursuivront leurs efforts de coordination afin d'unifier la gestion des taxes transférées à l'Etat au sein d'une même entité. Concernant les taxes maintenues sous la gestion des collectivités, une circulaire sera adressée par le ministère de l'intérieur aux walis, gouverneurs et ordonnateurs territoriaux, détaillant les procédures et modalités d'application. Ce projet de loi constitue, selon le ministre, une étape structurante dans l'édification d'un système fiscal local équitable, rationnel et cohérent avec l'ordre fiscal national. «Il s'agit de garantir une équité entre les contribuables et de développer les ressources propres des collectivités territoriales», a-t-il conclu, annonçant par ailleurs l'introduction prochaine d'amendements complémentaires dans le cadre de la mise en œuvre progressive de la loi-cadre sur la réforme fiscale.
