Le décret n°2.24.130, publié au Bulletin officiel n°7404 en date du 15 mai, fixe le contenu du cahier des charges applicable aux coopératives agricoles autorisées à cultiver le cannabis à des fins exclusivement médicales, pharmaceutiques et industrielles. Pris en exécution des dispositions de la loi n°13-21 relative aux usages licites du cannabis, ce texte précise les conditions que doivent respecter les entités cultivatrices pour obtenir et maintenir leur autorisation. Il s'agit notamment des prescriptions techniques, agronomiques, foncières et environnementales encadrant cette activité dans les provinces reconnues par décret comme zones habilitées. Le décret énonce également les obligations de traçabilité, de sécurité des cultures, de contrôle de la qualité et de livraison des récoltes aux établissements agréés. Toute infraction aux dispositions du cahier des charges peut entraîner la suspension ou le retrait de l'autorisation accordée par l'Agence nationale de réglementation des activités relatives au cannabis (ANRAC). Le document adopté par le gouvernement a été élaboré sur proposition conjointe du ministre de l'intérieur, du ministre de l'agriculture, de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts, du ministre de la santé et de la protection sociale, du ministre de l'industrie et du commerce, et du ministre délégué auprès de la ministre de l'économie et des finances, chargé du budget. Ce cadre réglementaire ne concerne que les coopératives légalement constituées, composées exclusivement de cultivateurs résidant dans les zones autorisées, lesquelles sont actuellement circonscrites à certaines parties des provinces d'Al Hoceïma, de Chefchaouen et de Taounate. L'adoption du cahier des charges s'inscrit dans la mise en œuvre progressive des dispositifs réglementaires prévus par la loi n°13-21, promulguée en 2021, qui avait posé les fondements juridiques de l'exploitation encadrée du cannabis à des fins non récréatives. Le décret du 15 mai 2025 parachève l'architecture réglementaire de cette culture, en dotant les coopératives concernées d'un référentiel contraignant, opposable à l'administration comme aux tiers. La publication du texte dans le Bulletin officiel marque son entrée en vigueur immédiate. Aucun dispositif transitoire n'a été prévu.
