Réuni jeudi 28 août dans la capitale Rabat, le conseil de gouvernement a approuvé un projet de décret instaurant une taxe parafiscale destinée à alimenter le Fonds de solidarité contre les événements catastrophiques (FSEC). Le texte adopté modifie et complète le décret n°2.19.244 du 30 septembre 2019. Selon la communication officielle, «le projet de décret n°2.24.1123 prévoit l'institution d'une taxe parafiscale dénommée "taxe de solidarité contre les événements catastrophiques"». Un dispositif juridique élargi Présenté par la ministre de l'économie et des finances, Nadia Fettah, le projet de décret s'insère dans le cadre plus large des textes législatifs relatifs à la couverture des risques exceptionnels. Le gouvernement a souligné que «ce projet de décret s'appuie sur les dispositions de la loi n°110.14 instituant un régime de couverture des conséquences d'événements catastrophiques et modifiant la loi n°17.99 portant code des assurances». Au terme de la session, le porte-parole de l'exécutif, Mustapha Baitas, a précisé lors d'un point de presse que «la réforme découle du dahir n°1-16-152 du 25 août 2016 qui avait déjà introduit ce dispositif dans l'architecture juridique marocaine». Le gouvernement entend, par cette mesure, consolider le cadre de financement du Fonds de solidarité, conçu comme un mécanisme d'indemnisation en cas de catastrophes naturelles ou d'événements de nature exceptionnelle.
