Le ministère de la santé et de la protection sociale a publié une circulaire imposant le respect absolu du cadre légal régissant la fabrication, la distribution et la dispensation des médicaments et des produits de santé sur l'ensemble du territoire national. Signée par Amine Tehraoui, ministre de la santé et de la protection sociale, la circulaire n°105 du 3 octobre s'appuie sur l'ensemble des textes encadrant la pharmacie au Maroc, notamment la loi n°17-04 portant code du médicament et de la pharmacie, la loi n°10-22 créant l'Agence marocaine du médicament et des produits de santé (AMMPS), et la loi n°11-22 relative à l'Agence marocaine du sang et de ses dérivés. Elle rappelle également les dispositions du décret du 26 décembre 1963 sur la déontologie des pharmaciens. M. Tehraoui a souligné que «le respect du circuit légal de vente et de distribution des médicaments et des produits de santé constitue une exigence absolue pour garantir la sécurité des citoyens et prévenir toute contrefaçon susceptible de leur nuire». Traçabilité, distribution et obligations des pharmaciens Le texte indique que «tous les moyens nécessaires doivent être mis en place pour assurer le respect strict du circuit légal des médicaments par l'ensemble des intervenants». Les pharmaciens responsables des établissements pharmaceutiques, des cliniques et des officines sont tenus, selon la circulaire, de «respecter le circuit légal de vente et de distribution des médicaments et des produits de santé, d'assurer leur traçabilité depuis la fabrication jusqu'à la dispensation, et de veiller à la qualité des produits dispensés». La circulaire ordonne que soient «détenues les factures relatives à l'achat et à la vente des médicaments, ainsi que toute pièce justificative utile» et que soient «strictement observées les décisions de rappel et de retrait de lots prises par l'administration, en procédant immédiatement au retrait du marché des lots concernés». Les pharmaciens doivent en outre «suivre et analyser les tendances de vente des médicaments, signaler sans délai à l'AMMPS toute activité jugée anormale, et alerter immédiatement l'Agence en cas de tension d'approvisionnement susceptible d'affecter la disponibilité des produits». M. Tehraoui a précisé que «la distribution équitable des médicaments sur l'ensemble des régions du Royaume doit être garantie, entre établissements pharmaceutiques grossistes-répartiteurs et officines de pharmacie». Le texte proscrit «la remise d'échantillons gratuits contenant des substances classées comme psychotropes ou stupéfiantes, le colportage pharmaceutique sous quelque forme que ce soit, ainsi que la vente de médicaments sur internet ou par tout autre moyen non autorisé». Il impose aussi «le strict respect des exigences législatives relatives à l'importation, au commerce, à la détention et à l'usage des substances vénéneuses», et exige que «les produits de santé soient dûment enregistrés ou autorisés auprès d'établissements préalablement déclarés à l'Agence marocaine du médicament et des produits de santé». Conditions d'exercice et interdictions dans les locaux non autorisés La circulaire interdit, aussi, «la vente de médicaments à des entités ou organismes non autorisés tels que cabinets médicaux, associations ou groupements de cliniques» et proscrit «tout échange de médicaments entre officines, entre grossistes ou entre cliniques sans bons de livraison émis au nom de l'établissement ayant passé commande». Les cliniques et établissements assimilés doivent «s'approvisionner directement auprès des établissements pharmaceutiques au prix hôpital (PH)» et «s'interdire toute dispensation gratuite ou onéreuse de produits pharmaceutiques non autorisés pour des soins dispensés en dehors des cliniques et établissements assimilés». Le texte réserve exclusivement aux pharmaciens d'officine «la préparation magistrale et la préparation officinale des médicaments». Il rappelle également que «la détention, en vue de leur dispensation au public, des médicaments, objets de pansement, produits à usage médical stérile et laits diététiques pour nourrissons doit être effectuée conformément aux conditions de stérilité et de qualité fixées par la pharmacopée». M. Tehraoui a averti que «tout acte pharmaceutique pratiqué dans des locaux non autorisés est considéré comme relevant d'un circuit illégal». La circulaire cite notamment «les pharmacies dont l'autorisation est devenue caduque, les dépôts de médicaments exploités sans autorisation, ou les établissements ayant procédé à des modifications ou extensions non déclarées à l'AMMPS». Le ministère, en conclusion, précise que «les autorités de contrôle du ministère de la santé et de la protection sociale, assistées des services compétents des autres administrations publiques, constateront toute infraction à ces dispositions et engageront les poursuites que justifient les faits relevés».
