La Commission consultative du secret de la défense nationale (CCSDN) de France a émis un nouvel avis défavorable à la déclassification d'un des documents sur l'affaire Ben Barka. Il s'agit du document n° 1 du scellé n° 11 constitué lors d'une perquisition faite le 3 août 2010 dans les locaux de la direction générale de la sécurité extérieure. Dans son Avis n° 2017-07 du 20 avril 2017, la Commission, présidée par J.-P. Bayle, après avoir délibéré, souligne que « vu le code de la défense, notamment ses articles L. 2312-1 à L. 2312-8 ; vu l'article 56-4 du code de procédure pénale ; vu les avis n° 2010-10 du 1er octobre 2010 et n° 2011-03 du 20 janvier 2011 de la Commission consultative du secret de la défense nationale ; vu la lettre de saisine de M. Matthias FEKL, ministre de l'intérieur, en date du 4 avril 2017 relative à la requête en déclassification en date du 27 mars 2017 émanant de M. Cyril PAQUAUX, vice-président chargé de l'instruction au tribunal de grande instance de Paris, et formulée dans le cadre d'une information judiciaire ouverte « contre X pour homicide volontaire et complicité d'homicide volontaire dont la victime est Mehdi BEN BARKA », « Emet un avis défavorable à la déclassification du document n° 1 du scellé n° 11 constitué lors d'une perquisition faite le 3 août 2010 dans les locaux de la direction générale de la sécurité extérieure, dont le contenu est sans rapport possible avec l'objet de l'information judiciaire », souligne l'avis. La Commission du secret de la défense nationale, a, en revanche, émis son avis favorable à la déclassification de 89 autres documents émanant du ministère de la défense (archives du service de documentation extérieure et de contre-espionnage) : « Vu la lettre de saisine de M. Jean-Yves LE DRIAN, ministre de la défense, en date du 6 avril 2017 relative à la requête en déclassification en date du 27 mars 2017 émanant de M. Cyril PAQUAUX, vice-président chargé de l'instruction au tribunal de grande instance de Paris, et formulée dans le cadre d'une information judiciaire ouverte « contre X pour homicide volontaire et complicité d'homicide volontaire dont la victime est Mehdi BEN BARKA », « Emet un avis favorable à la déclassification des 89 documents suivants émanant du ministère de la défense (archives du service de documentation extérieure et de contre-espionnage) « , souligne la Commission. Pour rappel, la CCSDN avait estimé en 2010 que les documents soumis avaient déjà été « examinés et écartés dans l'avis du 1er octobre 2010 comme n'ayant aucun lien direct ou indirect avec l'affaire faisant l'objet de la demande du juge ». Le ministre de la Défense de l'époque, Alain Juppé avait sollicité l'avis de la CCSDN le 15 décembre 2010 à la suite d'une nouvelle demande du 24 novembre 2010 de Patrick Ramaël, chargé d'une information judiciaire « contre X des chefs d'homicide volontaire et complicité d'homicide volontaire commis en 1965 sur la personne de Mehdi Ben Barka ». Le 1er octobre, la CCSDN avait proposé la déclassification de 144 pages de ces 23 dossiers, sur un total de 482 pages saisies au siège de la DGSE. Une déclassification partielle acceptée par M. Juppé mais pas par le magistrat qui a donc redemandé une déclassification des autres documents. L'affaire de Mehdi Ben Barka, disparu le 29 octobre 1965 à Paris, n'a jamais été totalement élucidée et son n'a jamais été retrouvé.
