Le ministre de la justice, Mohamed Aujjar a exposé, jeudi dernier, le projet de loi n°33-17 relatif au transfert des attributions de l'autorité gouvernementale au procureur général du roi près de la cour de cassation. La démarche vient suite aux instructions royales lors de la réunion du conseil des ministres, dimanche 25 juin. Ce projet de loi s'inscrit dans le cadre de la réforme du système de la justice. Une indépendance institutionnelle du pouvoir judiciaire et de l'indépendance du parquet général vis-à-vis de l'autorité exécutive, se trouve en tête de la liste de ce dernier, précise un communiqué du ministère. Cependant, la présidence par le procureur général du Roi près la cour de cassation de l'institution du parquet général va accorder à cette institution un cadre légal de transfert au Procureur général du Roi les attributions présidentielles sur les membres du parquet général, déclare Mohamed Aujjar. Ainsi, la nouvelle démarche va être opérationnelle à partir du 07 octobre 2017, conformément à l'article 117 de la loi organique n°106-13 portant statut des magistrats.
