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Imposition du pass vaccinal. L'avis de l'Ordre des Avocats du Maroc
Publié dans Challenge le 24 - 10 - 2021

L'Ordre des Avocats du Maroc s'est prononcé sur l'imposition par le gouvernement du pass obligatoire. Dans une déclaration de son bureau exécutif, il appelle à « l'annulation de cette décision soudaine » et « annonce son opposition à la demande de présentation de ce document comme condition de voyage ».
L'instauration du pass vaccinal obligatoire depuis jeudi 21 octobre ne fait pas l'unanimité chez les Marocains malgré les avancées notées dans la campagne de vaccination.
Dans une déclaration datée d'hier 23 octobre, dont nous détenons copie, l'Ordre des Avocats du Maroc, à travers son bureau exécutif, a donné son avis sur « la décision du gouvernement d'imposer un pass vaccinal obligatoire ».
Se définissant en tant que cadre des droits de l'homme concerné par la défense des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'Ordre estime que « la circonstance exceptionnelle que connaît notre pays en raison de l'état d'urgence sanitaire, même si elle nécessite une intensification et des efforts concertés de la part des individus et des institutions, ne doit pas justifier l'adoption de décisions comportant des retraits des acquis en matière de droits humains, et des exigences qui violent la Constitution dans la mesure où ils affectent les droits constitutionnels, et contredisent ce qui a été approuvé par les chartes et les déclarations ».
Ainsi, les avocats « alertent sur l'absence de base légale pour empêcher les citoyens de bénéficier des services des équipements publics vitaux, et les empêcher d'exercer leurs droits constitutionnels, sachant que l'article 3 du décret déclarant l'état d'urgence sanitaire est explicite en affirmant que toutes les mesures gouvernementales annoncées par décrets et décisions réglementaires et administratives, ou par circulaires et notifications, ne peuvent empêcher d'assurer la continuité des services publics vitaux et de sécuriser les services qu'ils rendent aux usagers ».
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En outre, l'ordre des Avocats du Maroc pointe du doigt le manque de communication dans la décision de l'Exécutif rendant la vaccination obligatoire et rappelé que « la législation dans les domaines liés aux droits et libertés fondamentaux est du domaine de compétence du Parlement conformément à l'article 71 du la Constitution ».
Par conséquent, il « appelle à l'annulation de cette décision soudaine, qui contredit le principe de vaccination non obligatoire et annonce son opposition à la présentation du pass vaccinal comme condition de voyage ».
Dans sa déclaration, le bureau exécutif de l'Ordre des Avocats appelle également « tous les professionnels et toutes les composantes du mouvement marocain des droits humains, à s'unir et unifier leurs visions et positions, dans la défense des droits et libertés, ainsi que des acquis en matière de droits humains que notre pays a accumulés grâce aux sacrifices de combattants honorables ».
Pour les avocats, les principes de la Constitution, loi suprême, comme dans ses articles 6 (la loi étant l'expression suprême de la volonté de la nation et 145 (l'égalité entre les citoyennes et l'accès des citoyens aux équipements publics), ou encore ses chapitres 19 (la jouissance des droits et libertés fondamentaux, 24 (la liberté de circulation, et 29 (les libertés de réunion), sont supérieurs à cette décision du gouvernement d'imposer le pass vaccinal obligatoire.
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