La Cour a constaté que malgré l'amélioration relative du recouvrement des amendes, condamnations pécuniaires, dépens et frais de justice recouvrées, dont le montant est passé à 290 MDH en 2017, soit une augmentation de 59%, le taux de recouvrement n'a pas dépassé 41%. Conformément aux dispositions de l'article 11 du Code des juridictions foncières, le Premier Président de la Cour des Comptes a adressé un référé relatif au recouvrement des amendes, condamnations pécuniaires, dépens et frais de justice, au Ministre de la justice et au Ministre de l'économie et des finances. Ce référé fait suite à la mission -réalisée en 2017- de suivi des recommandations du rapport élaboré par la Cour en 2013 sur ce même sujet. Dans ce cadre, la Cour a constaté que malgré l'amélioration relative du recouvrement des amendes, condamnations pécuniaires, dépens et frais de justice recouvrées, dont le montant est passé de 182 MDH en 2013 à 290 MDH en 2017, soit une augmentation de 59%, le taux de recouvrement n'a pas dépassé 41%. En effet, le total des recettes prises en charge durant la période 2013-2017 était de 2 978 MDH alors que les recettes recouvrées durant la même période n'ont été que de 1 218 MDH. En effet, une partie importante des amendes n'a pas été recouvrée soit à cause de l'ambigüité du cadre juridique et comptable régissant le recouvrement soit, du fait de l'absence de coordination entre le ministère de la justice et le Ministère des finances. Les principales observations relevées dans ce cadre sont les suivantes : * Habilitation de manière concurrente des secrétaires greffiers et des comptables de la Trésorerie générale du Royaume à recouvrer les amendes et condamnations pécuniaires.Cette dualité dans la gestion de recouvrement des recettes ne favorise pas la prise d'initiatives et ne permet pas de délimiter de manière précise les responsabilités en ce qui concerne les diligences à mener en matière de recouvrement des recettes. Il est à noter qu'un accord de partenariat a été signé en la matière entre le ministère de la justice et le ministère chargé des finances en date du 06 Avril 2010, en vue d'assurer la coordination requise entre les deux départements. Toutefois cet accord n'a pas reçu d'application à ce jour. * La non clarification de la notion d'amendes pécuniaires et la non-cohérence des textes relatifs aux délais de prescription La Cour des comptes a constaté que les textes législatifs et réglementaires relatifs au recouvrement des amendes, condamnations pécuniaires, dépens et frais de justice n'ont pas explicité de manière claire, la nature des amendes pécuniaires, ce qui est à l'origine de nombreux problèmes d'interprétation juridique notamment en ce qui concerne la qualification des infractions. * Exercice par les secrétaires greffiers des fonctions (incompatibles) d'ordonnateur et de comptable en matière de recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires. Le législateur a octroyé en vertu de l'article 3 du code de recouvrement des créances publiques la qualité de comptable public aux secrétaires greffiers lors de l'exécution des procédures de recouvrement des amendes, condamnations pécuniaires, dépens et frais de justice. Cependant, en plus de la prise en charge et du recouvrement de ces recettes, le secrétaire- greffier prend aussi des actes qui relèvent normalement, de la compétence de l'ordonnateur ; ce constitue une atteinte au principe de la séparation des fonctions de l'ordonnateur et du comptable, tel que prévu par l'article 4 du décret Royal n°330.66 portant règlement général de la comptabilité publique. * La non-exécution des arrêts relatifs à la confiscation des biens des personnes condamnées par la Justice : La Cour des Comptes a constaté que les tribunaux ne procèdent pas à la confiscation des biens des personnes condamnées et ne disposent pas de statistiques précises à ce sujet. La Cour a également relevé l'absence de coordination entre les instances judiciaires et les administrations concernées en matière de recouvrement des recettes provenant de la confiscation des biens des personnes condamnées. De même, une partie importante de la caution financière prévue par l'article 184 du code de la procédure pénale, ne fait pas l'objet de recouvrement par les secrétaires greffiers des tribunaux. * La non application des pénalités de retard : La Cour des comptes a aussi constaté lors de la vérification des pièces relatives aux amendes et condamnations pécuniaires que les services du greffe des tribunaux n'appliquent pas les pénalités de retard lors de leur recouvrement. Ce que recommande la Cour des Comptes * Remédier au problème de la dualité de la gestion des amendes, condamnations pécuniaires dépens et frais de justice, entre les comptables de la trésorerie générale du Royaume et les secrétaires greffiers des tribunaux ; * Veiller au respect du principe de séparation des fonctions d'ordonnateur et de comptable public en ce qui concerne les secrétaires greffiers ; * Revoir les dispositions législatives et réglementaires qui régissent le recouvrement des amendes, condamnations pécuniaires en vue de délimiter de manière claire les responsabilités et d'harmoniser les délais de prescription ; * Assurer la coordination entre les services compétents du ministère de la justice et du ministère de l'économie et des finances, en vue de la mise en place d'une procédure claire à même d'améliorer le recouvrement des amendes, des condamnations pécuniaires, dépens et frais de justice ainsi que l'application des pénalités de retard.
