Le Projet de Loi de Finances 2023 (PLF 2023) propose la mise en place à partir de 2023 une réforme de l'impôt sur les sociétés (IS) sur une période de quatre ans. Détails. L'une des principales mesures fiscales contenues dans le PLF 2023 concerne la convergence progressive vers un taux unifié en matière d'impôt sur les sociétés (IS). Il est proposé de mettre en place à partir de 2023 une réforme de l'impôt sur les sociétés sur une période de quatre ans, qui permettra : la suppression du taux normal proportionnel selon le résultat fiscal réalisé; la suppression des régimes préférentiels appliqués aux zones d'accélération industrielle et Casa finance city CFC; la suppression de l'écart entre les taux appliqués au chiffre d'affaires local et à l'export ; l'amélioration de la contribution des grandes sociétés réalisant un bénéfice net supérieur à 100 millions de dirhams, notamment celles exerçant des activités régulées ou en situation de monopole ou d'oligopole ; l'amélioration de la contribution fiscale des établissements de crédit et organismes assimilés. Cette réforme sera mise en œuvre de manière progressive et les taux cibles ci-après ne prendront effet qu'à partir du 1er janvier 2026 : 20%, taux normal unifié de droit commun applicable à toutes les sociétés, y compris celles ayant le statut » Casablanca Finance City « et celles exerçant leurs activités dans les zones d'accélération industrielle (ZAI), et ce, au titre du bénéfice net global sans distinction entre la partie du chiffre d'affaires réalisée localement ou à l'export ; 35%, taux applicable aux sociétés réalisant un bénéfice net égal ou supérieur à 100 millions de dirhams ; 40%, taux applicable aux établissements de crédit et organismes assimilés, Bank Al Maghrib, la Caisse de dépôt et de gestion et les entreprises d'assurances et de réassurance. Pour atteindre les taux cibles de l'impôt sur les sociétés ci-dessus en 2026, les taux en vigueur au 31 décembre 2022, seront majorés ou minorés, selon le cas, pour chaque exercice progressivement, au titre des exercices ouverts durant la période allant du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2026 : Le taux de barème 10% appliqué aux sociétés dont le bénéfice net est inférieur ou égal à 300 000 dirhams est majoré comme suit : – 12,50%, au titre de l'exercice ouvert à compter du 1er janvier 2023 ; – 15%, au titre de l'exercice ouvert à compter du 1er janvier 2024 ; – 17,50%, au titre de l'exercice ouvert à compter du 1er janvier 2025 ; – 20%, au titre de l'exercice ouvert à compter du 1er janvier 2026. Le taux spécifique de 15% appliqué aux sociétés installées dans les « Zones d'Accélération Industrielle » et à celles ayant le statut « Casablanca Finance City » est majoré comme suit : Pour les sociétés dont le montant du bénéfice net est inférieur à 100 000 000 de dirhams : – 16,25%, au titre de l'exercice ouvert à compter du 1er janvier 2023 ; – 17,50%, au titre de l'exercice ouvert à compter du 1er janvier 2024 ; – 18,75%, au titre de l'exercice ouvert à compter du 1er janvier 2025 ; – 20%, au titre de l'exercice ouvert à compter du 1er janvier 2026. Pour les sociétés dont le montant du bénéfice net est égal ou supérieur à 100 000 000 de dirhams : – 20%, au titre de l'exercice ouvert à compter du 1er janvier 2023 ; – 25%, au titre de l'exercice ouvert à compter du 1er janvier 2024 ; – 30%, au titre de l'exercice ouvert à compter du 1er janvier 2025 ; – 35%, au titre de l'exercice ouvert à compter du 1er janvier 2026. Le taux de 20%, en vigueur au 31 décembre 2022, appliqué aux sociétés visées à l'article 6 [I (B-3° et 5°, D-1°, 3°et 4°) et II (B-4°, C-1°(b et c) et 2°)] dans les mêmes conditions prévues à l'article 7 (II, IV, VI et X) en vigueur à cette date du CGI, et dont le bénéfice net est égal ou supérieur à 100 000 000 de dirhams, est majoré comme suit : – 23,75%, au titre de l'exercice ouvert à compter du 1er janvier 2023 ; – 27,50%, au titre de l'exercice ouvert à compter du 1er janvier 2024 ; – 31,25%, au titre de l'exercice ouvert à compter du 1er janvier 2025 ; – 35%, au titre de l'exercice ouvert à compter du 1er janvier 2026. Toutefois, le taux de 20% précité demeure applicable : – aux sociétés visées à l' article 6 [I (B-3° et 5°, D-1°, 3°et 4°) et II (B4°, C-1°(b et c) et 2°)] en vigueur au 31 décembre 2022 dans les mêmes conditions prévues à l'article 7 (II, IV, VI et X) en vigueur à cette date, et dont le montant du bénéfice net est supérieur à un (1 000 000) de dirhams et inférieur à 100 000 000 de dirhams ; – aux sociétés dont le montant du bénéfice net est de 300 001 à 1 000 000 de dirhams. Le taux de 26% appliqué aux sociétés exerçant une activité industrielle dont le bénéfice net est inférieur à 100 000 000 de dirhams est minoré comme suit : – 24,50%, au titre de l'exercice ouvert à compter du 1er janvier 2023 ; – 23%, au titre de l'exercice ouvert à compter du 1er janvier 2024 ; – 21,50%, au titre de l'exercice ouvert à compter du 1er janvier 2025 ; – 20%, au titre de l'exercice ouvert à compter du 1er janvier 2026. Le taux du barème de 31% est majoré ou minoré, selon le cas, comme suit : Pour les sociétés dont le bénéfice net est supérieur à 1 000 000 de dirhams et inférieur à 100 000 000 de dirhams, ce taux est minoré comme suit : – 28,25%, au titre de l'exercice ouvert à compter du 1er janvier 2023 ; – 25,50%, au titre de l'exercice ouvert à compter du 1er janvier 2024 ; – 22,75%, au titre de l'exercice ouvert à compter du 1er janvier 2025 ; – 20%, au titre de l'exercice ouvert à compter du 1er janvier 2026. Pour les sociétés dont le bénéfice net est égal ou supérieur à 100 000 000 de dirhams, ce taux est majoré comme suit : – 32%, au titre de l'exercice ouvert à compter du 1er janvier 2023 ; – 33%, au titre de l'exercice ouvert à compter du 1er janvier 2024 ; – 34%, au titre de l'exercice ouvert à compter du 1er janvier 2025 ; – 35%, au titre de l'exercice ouvert à compter du 1er janvier 2026. Le taux de 37% appliqué aux établissements de crédit et organismes assimilés, Bank Al Maghrib, la Caisse de dépôt et de gestion et les entreprises d'assurances et de réassurance, est majoré comme suit : – 37,75%, au titre de l'exercice ouvert à compter du 1er janvier 2023 ; – 38,50%, au titre de l'exercice ouvert à compter du 1er janvier 2024 ; – 39,25%, au titre de l'exercice ouvert à compter du 1er janvier 2025 ; – 40%, au titre de l'exercice ouvert à compter du 1er janvier 2026. A noter à ce titre que les acomptes provisionnels dus, au titre de chaque exercice ouvert durant la période allant du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2026, seront calculés selon les taux d'impôt sur les sociétés applicables à cet exercice. Parallèlement à cette modification substantielle dans la structure des taux de l'impôt sur les sociétés et afin d'atténuer l'impact de l'augmentation des taux de l'IS précités pour certaines sociétés, il sera prévu une réduction progressive sur une période de quatre ans de la retenue à la source sur les produits des actions, parts sociales et revenus assimilés de 15% à 10%. En effet, le taux de l'impôt retenu à la source de 15% en vigueur au 31* décembre 2022 prévu aux articles 19 et 73 (II-C-3°) dudit code sera minoré progressivement, pour les produits des actions, parts sociales et revenus assimilés distribués et provenant des bénéfices réalisés au titre de chaque exercice ouvert durant la période allant du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2026, comme suit : – 13,75% au titre de l'exercice ouvert à compter du 1er janvier 2023 ; – 12,50% au titre des bénéfices de l'exercice ouvert à compter du 1er janvier 2024 ; – 11,25% au titre de l'exercice ouvert à compter du 1er janvier 2025 ; – 10% au titre de l'exercice ouvert à compter du 1er janvier 2026. Toutefois, les produits des actions, parts sociales et revenus assimilés distribués et provenant des bénéfices réalisés au titre des exercices ouverts avant le 1er janvier 2023, demeurent soumis au taux de 15%. Les produits des actions, parts sociales et revenus assimilés distribués sont considérés avoir été prélevés sur les exercices les plus anciens. Il sera également procédé à l'harmonisation du régime fiscal de l'impôt sur le revenu professionnel avec la réforme des taux d'IS précitée, à travers : – la révision du taux spécifique de 20% applicable aux revenus de certaines entreprises et son remplacement par le taux de l'impôt sur le revenu (application du barème de l'IR) ; – l'institution d'une mesure transitoire permettant le maintien du taux spécifique de 20% précité pendant une période de deux ans, afin de permettre auxdites entreprises de se transformer en sociétés et de bénéficier, en conséquence, du taux normal de 20% prévu en matière d'IS. Sur un autre registre, le PLF 2023 propose de ramener le taux de la cotisation minimale de 0,50% à 0,25 % et le taux de 6% à 4%. On notera également que l'application de la contribution sociale de solidarité sur les bénéfices et les revenus, instituée au titre de l'année 2022 par la loi des finances n° 76.22 sera reconduite, au titre des années 2023, 2024 et 2025
