La nouvelle équipe aux manettes est parvenue à achever l'exercice de préparation et d'adoption de son premier Projet de loi de Finances. Le gouvernement est en effet parvenu à faire passer la LF 2022 le 6 décembre avec 123 voix pour et 41 voix contre. La Loi de Finances (LF) pour l'année budgétaire 2022 a donc été adoptée et publiée au Bulletin Officiel en date du 20 décembre 2021. Dans une note qui nous est parvenue, Mohammed Réda Lahmini, Expert-comptable associé au cabinet Grant Thornton a fait une récap des principales mesures fiscales adoptées pour l'année budgétaire 2022. En voici les principales mesures : Ainsi en ce qui concerne l'Impôt sur les Sociétés (IS), la LF 2022 a prévu 5 mesures 1. Abattement de 70% sur les plus-values de cession des immobilisations hors terrains et constructions Cette mesure a été introduite par la Loi de Finances « LF » 2022 dans l'optique de relancer l'investissement. L'abattement de 70% sur les plus-values de cession des immobilisations (hors terrains et constructions) est applicable sous les conditions suivantes : Réinvestissement de la totalité du produit de cession net d'impôt en immobilisations, dans un délai de 36 mois suivant la date de clôture de l'exercice concerné par la cession ; Détention des actifs cédés depuis plus de 8 ans ; Conservation de l'investissement réalisé au moins 5 ans. 2. Suppression de la progressivité des taux du barème et restauration du barème proportionnel Cette mesure vise la suppression de la progressivité des taux du barème actuel afin d'adopter un mode de calcul selon des taux proportionnels sans aucun abattement : 3. Réduction du taux marginal de l'impôt sur les sociétés applicable aux activités industrielles de 28% à 26% dont le bénéfice net est inférieur à 100 Mds de DH. Cette mesure vise à réduire la pression fiscale sur les contribuables au fur et à mesure de l'élargissement de l'assiette et d'inciter les entreprises en vue de consolider leur compétitivité au niveau national et international. 4. Réduction du taux de la Cotisation Minimale « CM » de 0,5% à 0,4% pour les entreprises dont le résultat courant hors amortissement est déclaré positif Actuellement, la CM est calculée au taux de 0,5%, qui est porté à 0,6% lorsque le résultat courant hors amortissement est déclaré négatif par l'entreprise, au titre de deux exercices consécutifs. A compter des exercices ouverts du 1er janvier 2022, la Loi de Finances a ramené ce taux à 0,40% pour les entreprises dont le résultat courant hors amortissement est déclaré positif. 5. Non déductibilité fiscale de la contribution sociale de solidarité sur les bénéfices. Il est à préciser que la contribution sociale de solidarité sur les bénéfices, reconduite au titre de l'année 2022, ne constitue pas une charge déductible du résultat fiscal. Pour la Contribution Sociale de Solidarité « CSS », la LF a prévu comme mesure : L'élargissement du champ d'application de la Contribution Sociale de Solidarité « Personnes soumises à l'IS » afin d'inclure les sociétés installées dans les zones d'accélérations industrielles ainsi que celles ayant le statut Casablanca Finance City. La CSS est calculée sur la base du montant du bénéfice net servant pour le calcul de l'IS. Personnes physiques : Pour les personnes physiques, la CSS s'applique sur les personnes titulaires des revenus définis aux articles 30 (1° et 2°) et 46 du CGI et soumises à l'impôt sur le revenu selon le régime du résultat net réel. Elle est calculée sur la base du ou des revenus nets d'impôts, et qui est égale ou supérieure à 1 MMAD, au titre du dernier exercice clos. Taux: La CSS est calculée selon les taux proportionnels ci-après Concernant l'impôt sur le revenu (IR), la LF a prévu 3 mesures : 1. Reconduction de l'exonération de l'IR pour les nouveaux recrutements en CDI. La LF 2022 a acté la reconduction de cette mesure, instaurée par la Loi de Finances 2021 et destinée à encourager l'emploi des jeunes de moins de 35 ans. Cette exonération est accordée dans les conditions suivantes : * Le salarié doit être recruté dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée, conclu durant la période allant du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022 ; * L'âge du salarié ne doit pas dépasser 35 ans à la date de conclusion de son premier contrat de travail. 2. Révision de l'abattement forfaitaire appliqué aux revenus salariaux versés aux sportifs professionnels. Dans le cadre des mesures d'accompagnement de la réforme du secteur sportif, la LF 2022, prévoit une nouvelle mesure visant l'application d'un abattement aux revenus salariaux versés aux sportifs professionnels (i.e., entraineurs, éducateurs et à l'équipe technique) titulaires d'un contrat sportif professionnel au sens des dispositions de la loi n°30-09 relative à l'éducation physique et aux sports et d'une licence délivrée par les fédérations sportives. Ces abattements se présentent comme suit : * 90% au titre de l'année 2021, 2022 et 2023 ; * 80% au titre de l'année 2024 ; * 70% au titre de l'année 2025 ; * 60% au titre de l'année 2026. 3. Amélioration du régime de la Contribution Professionnelle Unique (CPU). La LF 2021 a institué ce nouveau régime, qui a pour objectif de simplifier le régime fiscal applicable aux personnes physiques exerçant des activités à revenu modeste et de faire bénéficier ces derniers d'une Assurance Maladie Obligatoire. Les modalités d'application du régime de la CPU sont commentées dans un guide pratique qui a été publié sur le site internet de la DGI, sous l'intitulé : « Guide pratique relatif à l'application du régime de la contribution professionnelle unique ». En vu d'améliorer ce nouveau régime, la LF 2022 prévoit de: * Réviser les coefficients de marge appliqués au chiffre d'affaires déclaré en procédant au regroupement des activités de même nature ; * Clarifier le mode d'imposition dans le cas où le contribuable exerce plusieurs professions ou activités relevant de coefficients différents, le revenu professionnel global est égal au total des revenus déterminés séparément pour chaque profession ou activité. 4 Mesures spécifiques ont été retenues pour la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) 1. Elargissement de la liste des opérations en exonération sans droit à déduction en matière de TVA La LF 2022 a modifié l'article 91 du CGI listant les exonérations sans droit à déduction en y intégrant les métaux de récupération, notamment les déchets de ferrailles, ainsi que les opérations d'assurances « TAKAFUL ». 2. Consécration du principe de la neutralité de la TVA au titre des fonds de titrisation Cette nouvelle disposition sera en application à compter du 1 er janvier 2022 et visera à assurer la neutralité de la TVA pour les fonds de titrisation avec la possibilité de non-reversement du 1/10e par année de non-détention des actifs immobiliers. 3. Baisse à 50 Mds de DH du seuil fixé pour la conclusion d'une convention d'investissement avec l'Etat La LF 2022 a baissé le seuil de 100 Mds de DH pour la conclusion d'une convention d'investissement avec l'Etat. Désormais, les sociétés existantes qui procèdent à la réalisation d'un projet d'investissement portant sur un montant égal ou supérieur à 50 Mds de DH peuvent bénéficier de l'exonération de TVA sur les opérations d'achats (locales ou en import) portant sur le biens d'équipement, matériels et outillages nécessaires à la réalisation dudit projet d'investissement. 4. Consécration du principe de la neutralité de la TVA au titres des opérations de ventes portant sur les panneaux photovoltaïques et les chauffe-eaux solaires Les dispositions de l'article 6 de la Loi de Finances pour l'année 2021 ont exonéré de la TVA à l'intérieur, sans droit à déduction, les opérations portant sur les ventes des panneaux photovoltaïques et des chauffe-eaux solaires. Alors qu'à l'importation ces opérations demeurent passibles à la TVA au taux de 20%. Cette exonération à l'intérieur se traduisait par une augmentation du coût de ces produits de 20%. Afin de remédier à cette problématique et consacrer la neutralité fiscale en matière de la TVA, la LF 2022 a prévu les dispositions suivantes : * Exonération à l'intérieur et à l'importation des produits et matières entrant dans la fabrication des panneaux photovoltaïques acquis localement ou importés par les fabricants desdits panneaux. * Assujettissement à la TVA au taux réduit de 10% avec droit à déduction à l'intérieur et à l'importation, des opérations portant sur la vente des panneaux photovoltaïques et aux chauffe- eaux solaires. Autres mesures adoptées 1. Mise en conformité du régime fiscal des opérations d'assurances TAKAFUL L'article 284 du CGI soumet à une taxe de 10%, les opérations d'assurances temporaires en cas de décès, souscrites aux bénéfices des organismes préteurs. La LF 2022 a inclut dans le champ d'application, les prestations réalisées dans le cadre des opérations d'assurance TAKAFUL. 2. Prolongation jusqu'à fin 2022 du délai de la mesure incitative encourageant les contribuables à s'identifier fiscalement pour la première fois 3. Encadrement des transactions réglées en espèces Dans l'optique de compléter l'article 193 du CGI, pénalisant toute entreprise, ayant reçu tout règlement d'une transaction dont le montant est égal ou supérieur à vingt mille dirhams (20.000), effectuée autrement que par chèque barré non endossable, effet de commerce, moyen magnétique de paiement, virement bancaire, procédé électronique ou par compensation avec une créance à l'égard d'une même personne, d'une amende de 6% du montant de la transaction effectuée. La LF 2022 considère le paiement par le dépôt en espèces effectué par le client sur le compte bancaire du fournisseur comme un moyen de paiement reconnu ne donnant pas lieu à la sanction susmentionnée. 4. Renforcement des garanties des contribuables et la valorisation des missions des commissions de recours fiscal Dans le cadre de la mise en œuvre des objectifs de la loi-cadre portant réforme fiscale visant la garantie des droits des contribuables et ceux de l'administration fiscale ainsi que la valorisation des missions des instances de recours fiscal et la garanties de leur indépendance (articles 4 et 17), les mesures fiscales suivantes sont introduites par la LF 2022 : Responsabilisation de la hiérarchie en matière de notification des redressements : Dans le cadre de la procédure de rectification des bases imposables, le terme « inspecteur » est remplacé par « administration » au niveau des articles 220, 221 et 222 du CGI se rapportant à la procédure de vérification de la comptabilité. Amélioration du dispositif du débat oral et contradictoire : Actuellement, avant la notification des redressements prévue aux articles 220-I (3 ème alinéa) et 221-I (2 ème alinéa) du CGI, l'administration doit inviter le contribuable, dans les 30 jours suivant la date de clôture de la vérification, à un échange oral et contradictoire concernant les rectifications que l'inspecteur envisage d'apporter à la déclaration fiscale. À compter de 2022, l'échange oral et contradictoire sera tenu avant la date de clôture de la vérification. Institution des Commissions Régionales de Recours Fiscal (CRRF) et réaménagement des Commissions Locales de Taxation (CLT). La LF 2022, a institué une nouvelle commission dite « Commissions Régionales de Recours Fiscal » à laquelle seront adressées les recours suivants : * Le recours portant sur la vérification de comptabilité des contribuables dont le chiffre d'affaires déclaré est inférieur à 10 Mds de DH ; * Les recours relatifs aux rectifications en matières de revenus et profits de capitaux mobiliers. Par conséquent, les compétences des CLT seront limitées aux rectifications en matières de : * Revenus professionnels déterminés selon le régime de la CPU; * Revenus et profits fonciers ; * Droit d'enregistrement et de timbre.
