Le décret 2.22.431 relatif aux marchés publics adopté jeudi en Conseil du gouvernement entre en vigueur le 1er janvier 2023, selon l'article 169 du Décret tel qu'approuvé, abrogeant ainsi le décret 2-12-349 relatif aux marchés publics. Cet article prévoit toutefois que resteront soumis aux dispositions antérieures les procédures d'appel d'offres, de concours ou de marchés négociés ainsi que les procédures liées aux prestations architecturales lancées antérieurement à cette date d'effet conformément au décret 2-12-349 susvisé. Demeurent également soumises aux dispositions antérieures, les procédures d'appel d'offres, de concours, ou de marchés négociés ainsi que les procédures liées aux prestations architecturales lancées antérieurement à cette date d'effet conformément aux règlements propres régissant les marchés des établissements publics.
