Le Conseil de la Concurrence a dévoilé son avis relatif à la demande du ministre délégué auprès du chef de gouvernement chargé des affaires générales et de la gouvernance concernant la réglementation des prix des carburants liquides. Par contre, l'enquête sur d'éventuelles pratiques anticoncurrentielles par certains opérateurs du marché se poursuit et sera dévoilée lors de prochaines sessions. Le président du Conseil de la concurrence Driss Guerraoui, a présidé une conférence ce matin au siège du conseil pour dévoiler la décision adoptée lors de la première session ordinaire de formation plénière du Conseil le jeudi 14 février concernant la réglementation des prix des carburants liquides. Au début de son intervention, Driss Guerraoui a tenu à préciser que le Conseil est une autorité de régulation et non de réglementation, et par conséquent n'a pas pour mission de définir le niveau optimal des prix et des marges maximales à retenir sur le marché des carburants. Cette attribution relève de la seule responsabilité du gouvernement. De ce fait, le Conseil ne va pas statuer, dans le cadre de cette demande d'avis, sur l'existence d'éventuelles pratiques anticoncurrentielles dans ce marché. Cette question fait l'objet d'une instruction en cours d'examen et sur laquelle statuera le conseil lors de sa prochaine session. Par conséquent, l'avis du Conseil de la Concurrence porte essentiellement sur l'examen de la légalité et l'opportunité du plafonnement des marges bénéficiaires des carburants liquides, par le gouvernement conformément aux dispositions de l'article 4 de la loi 104-12 relative à la liberté des prix et de la concurrence. Ledit article conditionne la prise de mesures temporaires visant à soustraire provisionnement un produit ou un service à la liberté des prix, à deux conditions cumulatives que sont la survenance d'une hausse ou baisse excessive de prix et sa motivation par des circonstances exceptionnelles, une calamité publique et une situation manifestement anormale du marché dans le secteur déterminé. Le Conseil a conclu que sur le point de légalité, la demande du gouvernement ne remplit pas les conditions légales requises. « Toutefois, le gouvernement, étant une autorité qui a seule la responsabilité de procéder à la réglementation des prix, s'il opte pour le plafonnement dans marges bénéficiaires des carburants liquides, le Conseil de la concurrence estime que ce choix ne sera pas suffisant ni judicieux du point de vue économique, concurrentiel en termes de justice sociales pour plusieurs raisons », argumente Driss Guerraoui. Pour le Conseil et ses membres, le plafonnement est d'abord une mesure conjoncturelle limitée dans le temps puisque les dispositions de l'article 4 de la loi sur la liberté des prix en fixe la durée d'application à six mois, prorogeable une seule fois. Aussi, agir uniquement sur les marques des distributeurs de gros et de détail ne pas changer la réalité des prix et corrélativement ne conduira pas à protéger le consommateur et à préserver son pouvoir d'achat. « Troisième raison est que cette mesure s'applique indistinctement à tous les opérateurs, quelques soient leurs tailles et la structure de leurs coûts. Ce qui fait de cette mesure, une mesure discriminatoire que va pénaliser les opérateurs de petites et de moyennes tailles qui verront leur vulnérabilité s'accroître », soutien Driss Guerraoui. « Aussi, il est impossible de connaître les structures réelles des prix », poursuit-il. De même qu'il défend l'idée que le plafonnement des prix et des marges donne un mauvais signal au marché et perturbe la visibilité de tous les opérateurs du secteur. Sans compter que cette mesure de plafonnement a déjà été expérimenté sans donner de résultats. Pour toutes ces raisons réunies, le conseil considère que le plafonnement des prix et des marges n'est pas judicieux du point de vue économique et concurrentiel e, terme de justice sociale. Une libéralisation mal préparée L'avis du Conseil de la concurrence estime dans son avis que la libéralisation est mal préparée, puisqu'elle a été menée sans tenir compte de plusieurs éléments du contexte national qui auraient dû alerter le gouvernement sur l'opportunité de son entrée en vigueur et sur les modalités de sa mise en œuvre. Dans son avis, le Conseil reproche au gouvernement d'avoir pris le risque de libéraliser totalement des prix des carburants sachant au préalable que le marché allait être privé du seul raffineur national qui jouait un rôle essentiel au niveau du maintien des équilibres concurrentiels, de l'approvisionnement du marché et du stockage. La décision a été prise dans un contexte de vide institutionnel marqué par l'absence du Conseil de la Concurrence, dont la mission de régulation concurrentielles des marches, renforcées par des nouveaux pouvoirs d'instruction et d'enquête, assortis de sanctions opposables auraient contribué à renforcer le contrôle constitutionnel indépendant et neutre des comportements des acteurs qui enfreignent aux règles d'une concurrence libre et loyale sur ce marché. Le troisième point critiqué est que le gouvernement a procédé à la libéralisation sans agir au préalable sur les composantes fondamentales de l'écosystème concurrentiel à savoir l'existence de fortes barrières à l'entrée en amont et en aval du marché, l'existence d'un niveau de concertation élevé, et d'une structure monopolistique sur certains marchés et oligopolistique sur d'autres. Enfin, le Gouvernement a pris, toujours selon l'analyse du Conseil de la Concurrence, la décision de la libéralisation totale des prix des carburants sans mettre en place des mesures d'accompagnement pour protéger les consommateurs et les segments les plus vulnérables du marché, alors même que la Cour des comptes avait recommandé au gouvernement de maintenir le contrôle des prix en cas de restructuration de la Caisse de compensation. A l'issue de la rencontre, le Conseil de la concurrence a formulé certaines recommandations au gouvernement, notamment développer la concurrence sur le segment en amont du marché ; renforcer les capacités nationales de stockage ; stimuler la concurrence sur le marché de la distribution au détail et enfin ; soumette le marché au dispositif innovant de régulation sectorielle. VOIR EGALEMENT [EXCLUSIF – WEBTV] HYDROCARBURES : LAHCEN DAOUDI « OUI, IL Y AURA BIEN PLAFONNEMENT »
