Après la publication de la Loi de Finances 2020 dans le Bulletin Officiel, Mohamadi EL Yacoubi, universitaire, fiscaliste et président de l'Ordre des Comptables Agréés au Maroc (OPCA) revient sur quelques faits saillants du Budget 2020. EcoActu.ma : La loi de Finances 2020 s'est ainsi soldée par six amnisties dont l'objectif est de rétablir la confiance et insuffler la dynamique économique. D'aucuns commentent cette réalité comme une récompense aux fraudeurs. En tant que président de l'Organisation professionnelle des comptables agréés, quelle est votre appréciation ? Mohamadi EL Yacoubi : Les mesures d'amnistie fiscale visent généralement à encourager l'accomplissement volontaire des obligations fiscales par les contribuables qui, dans le passé, ne les ont pas remplies (totalement ou en partie) pour une période déterminée. Avec l'amnistie, l'administration fiscale offre au contribuable la possibilité de régulariser sa position fiscale à un « prix » inférieur au montant de l'impôt dû sur le revenu non déclaré, aux sanctions administratives et aux intérêts. Tout en précisant que les critiques que vous évoquez sont fondées, je considère que les mesures d'amnistie utilisées par notre gouvernement se justifient en tant que mesure politique fiscale à objectifs multiples : problèmes de couverture des besoins publics et de limitation des marges de manœuvre en matière de dépenses, augmentation des recettes fiscales à court terme, risque lié à l'augmentation prévisible de la pression fiscale courante pouvant favoriser l'augmentation de la fraude et la croissance de l'économie souterraine…. Dans la même lignée, nous sommes dans une phase de transformation du système fiscal marocain impliquant des réformes radicales (touchant les prélèvements et les procédures de contrôle et de contentieux). Les mesures d'amnistie peuvent faciliter la transition vers un nouveau régime dicté par les recommandations des dernières assises nationales sur la fiscalité. Dans le cadre des déclarations rectificatives, le comptable agréé est appelé à établir une note d'information mettant en exergue les régularisations à apporter à la déclaration initiale aux contribuables. Au niveau de l'Organisation, avez-vous prévu une norme à suivre par le comptable agréé pour la préparation de cette note. La responsabilité du comptable ne risque-t-elle pas d'être remise en question au cas où la note s'avérerait erronée ? Eu égard à la grande diversité des cas qui peuvent se présenter, nous n'avons pas de référentiel normatif spécifique à cette mission. Néanmoins, les institutions comptables au Maroc sont régies par une normalisation comptable stricte. Il s'agit plus précisément du CGNC*, ainsi que des différents plans comptables sectoriels et avis diffusés régulièrement et mis en ligne par le CNC* sur le portail du MEFRA*. *Code Général de la Normalisation Comptable *Conseil National de la Comptabilité (CNC) * Ministère de l'Economie, des Finances et de la Réforme de l'Administration Est-ce que le corps des comptables agréés est assuré contre ce type de risques ? Je ne vois pas beaucoup de risques dans cette mission. Je vous informe par ailleurs, que notre loi 127-12 qui règlemente la profession de comptable agréé et le port de ce titre oblige nos professionnels membres à avoir une couverture d'assurance professionnelle. Dans le même sillage, le fait de joindre le corps des comptables à cette mission confiée auparavant aux experts-comptables ne constitue pas une reconnaissance de la qualité de votre profession ? Je tiens d'abord à rappeler que l'O.P.C.A est un Ordre réglementé par une loi. Cette deuxième structure ordinale (à côté de l'OEC) représente la Profession Comptable au Maroc (environ 1.800 Cabinets de Comptables Agréés et 2.200 Cabinets de Comptables Indépendants ou en cours d'agrément). La DGI et le MEFRA ont toujours traité le Comptable agréé avec la même considération que l'Expert comptable. Nos membres sont non seulement capables d'établir la note explicative prévue par la LF 2020, mais leurs compétences vont au-delà de la tenue comptable, fiscale, juridique et sociale des entreprises clientes pour embrasser l'analyse financière, la mise en place de tableaux de bords de gestion, l'élaboration de business plan… Dans la même veine, les 4.000 professionnels relevant de l'Ordre que je représente, jouent un rôle crucial dans la levée des prélèvements obligatoires : fiscalité de l'état, des collectivités locales et cotisations sociales (CNSS, AMO, TFP, IPE)… et ce à travers une implantation et une couverture territoriale touchant même les petites villes reculées. Tout cela pour vous dire que la profession comptable a toujours été un maillon stratégique dans la chaîne de service et de production de valeur. A l'occasion des récentes Assises sur la fiscalité, il est prévu que les recommandations feront l'objet d'une Loi-cadre sur la fiscalité 2020-2025 dont les premières mesures seraient instaurées dans la LF 2020. Aujourd'hui, après adoption de la LF 2020, quel est votre commentaire à ce sujet ? Sur le plan fiscal, la LF 2020 n'est qu'une application partielle de la loi-cadre (qui accuse un retard dans son édition et adoption). C'est vrai que cette loi a manqué un peu d'audace et de volontarisme et qu'elle est restée confinée au respect des équilibres budgétaires, goulet d'étranglement bien compréhensible. Il y a lieu de rappeler que le Maroc a signé, le 25.06.2019, la Convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices. Cette orientation engage durablement le Maroc et impactera son nouveau système fiscal, en construction. Il importe, aussi bien pour les opérateurs économiques que pour les professionnels des chiffres, en tant que prescripteurs, de comprendre la stratégie fiscale formulée par les pouvoirs publics marocains. L'alignement du Maroc sur les exigences de conformité fiscale internationale se profile davantage par nécessité que par les impératifs d'adéquation aux standards internationaux exigés par l'ouverture des frontières et l'arrimage de notre économie à l'Union Européenne et autres grands partenaires commerciaux. Il s'agit non seulement de rentrer dans le « moule fiscal international » mais aussi de réformer en profondeur notre régime fiscal qui doit dorénavant répondre aux impératifs de croissance économique élevée et soutenable, de création de valeur, d'inclusion sociale et de redistribution de la valeur ajoutée créée. L'objectif recherché, in fine, est une meilleure allocation des ressources et un partage efficace des fruits de la croissance économique. Néanmoins, cette redistribution demeure tributaire d'une amélioration du management des ressources humaines et du système d'information; sans négliger le rôle important du citoyen qui doit adhérer au nouveau système et faire preuve de civisme fiscal. Dans un pays comme le Maroc, où la dépense fiscale est axée plus sur le capital, la consommation et les exonérations sectorielles ou géographiques que sur le travail, le débat autour de la justice distributive est fort utile. Il devient urgent d'opérer une réduction progressive, voire une élimination des distorsions concurrentielles induites par la multiplicité des dépenses fiscales et des exonérations dont bénéficient certains secteurs (agriculture, immobilier, hôtellerie, export…). Voir également : [WEBTV] PLF 2020 : BENCHAÂBOUN A-T-IL CONVAINCU ?
