A peine six mois depuis la signature par le Maroc de la convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales, que la déclaration pays par pays faisait sa rentrée en vigueur ce janvier 2020. Quelles en sont les implications pour les entreprises concernées ? Les chefs d'entreprises ne savent plus où donner de la tête avec toutes les nouvelles dispositions contenues dans la Loi de Finances 2020. En juin dernier, le Maroc signait la Convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices, devenant la 89ème juridiction à adhérer à la Convention, qui couvre maintenant presque 1.530 conventions fiscales. « Concernant le BEPS le Maroc a adhéré en mars 2019 au cadre inclusif du projet BEPS visant à prévenir l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices qui a été initié par le G20 et les pays membres de l'OCDE. Le projet BEPS prévoit 15 actions dont quatre qui ont été fixées comme un standard minimum à savoir la lutte contre les pratiques fiscales dommageables, la lutte contre l'utilisation abusive des conventions, la documentation des prix de transferts et une meilleure efficacité des mécanismes de règlement des différends », explique Khalid Raji, Expert comptable, Directeur associé au cabinet Relevance Consulting et Secrétaire général de l'Association marocaine des consolideurs financiers (AMCF). Six mois plus tard, la déclaration pays par pays, internationalement connue par BEPS (Base Erosion and Profit Shifting) est instituée par la Loi de Finances 2020 pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2021. « L'adhésion du Maroc à ce projet s'est traduite dans la Loi de Finances 2020 par trois principales mesures : le recul de certains régimes préférentiels qui ont été recensés comme des pratiques fiscales dommageables notamment l'exonération quinquennale au titre de l'export et du relèvement de son taux d'imposition à 20 % au lieu de 17,5 %. De la même manière, les entreprises installées dans les zones d'accélération industrielle, anciennement connues par zones franches d'exportation ainsi que les sociétés ayant le statut CFC n'ont pas échappé à la suppression de ces avantages et se verront imposées après la période d'exonération quinquennale autour de 15 % au lieu de 8,75 % actuellement. Toutefois, par principe de non rétroactivité, les entreprises soumises à l'ancien régime pourront continuer à bénéficier à titre transitoire des avantages fiscaux qui ont été supprimés », poursuit Khalid Raji. Et d'ajouter que les autres actions sont plus déclaratives, notamment l'introduction de la déclaration pays par pays, le renforcement des dispositions relatives aux échanges automatiques de données et à la communication des informations des contribuables par les institutions financières. Pour ce qui est de la déclaration pays par pays, elle concerne toute entreprise détenant directement ou indirectement une participation dans une ou plusieurs entreprises situées hors du Maroc, qui la rend tenue d'établir des états financiers consolidés. Est également concernée par le BEPS, toute entreprise réalisant un CA annuel HT consolidé supérieur à 8.122.500.000 DH. Parmi les autres conditions et critères retenus pour l'obligation de la déclaration pays par pays pour une entreprise est qu'elle soit détenue directement ou indirectement par une entreprise située dans un Etat qui n'exige pas le dépôt de la déclaration pays par pays et qui serait tenu au dépôt de cette déclaration si elle était située au Maroc. Ou encore qu'elle soit détenue directement ou indirectement par une entreprise située dans un Etat avec lequel le Maroc n'a pas conclu un accord comportant des dispositions relatives à l'échange de renseignements à des fins fiscales. Aussi, celle qui a été désignée à cette fin par le groupe multinational auquel elle appartient et en a informé l'administration fiscale Par ailleurs, toute entreprise soumise à l'IS au Maroc, détenue directement ou indirectement par une entreprise située dans un Etat ayant conclu avec le Maroc un accord permettant l'échange de renseignements à des fins fiscales, et dans lequel elle est tenue de déposer une déclaration pays par pays en vertu de la législation en vigueur audit Etat. Elle serait tenue de déposer cette déclaration si elle était située au Maroc, lorsqu'elle est informée par l'administration fiscale de la défaillance dudit Etat en matière d'échange. Lorsque deux ou plusieurs entreprises soumises à l'IS au Maroc, appartenant au même groupe multinational, sont soumises à l'obligation de déclaration pays par pays, l'une d'entre elles est désignée par le groupe pour déposer la déclaration pays par pays auprès de l'administration fiscale, précise la Loi de Finances 2020. « A souligner que pour la déclaration pays par pays, même si elle est incluse dans la LF 2020, elle ne sera applicable qu'aux exercices ouverts à partir du 1er janvier 2021 justement pour permettre aux entreprises concernées de s'y préparer. Dans l'apparence le tableau paraît facile, mais la mise en œuvre dépendra de la complexité de collecte des données en fonction des activités (problématique de devises de reporting, problématique de consolidation, problématique de déclaration des employés, etc.). Il y a des outils mis en place par l'OCDE pour assister les entreprises à renseigner cette déclaration », précise le SG de l'AMCF. Cette nouvelle disposition implique pour toute entreprise soumise à l'IS présentant les critères précédents de déposer auprès de l'administration fiscale, dans les 12 mois suivant la clôture de l'exercice comptable, par procédé électronique selon un modèle établi par l'administration, une déclaration dite « pays par pays », comportant la répartition pays par pays des données fiscales et comptables et des informations sur l'identité, le lieu de l'exercice et la nature des activités relatives au groupe d'entreprises multinationales auquel elle appartient. « Donc la difficulté varie en fonction de l'entité qui déclare : plus elle a des activités et d'entités dans la même juridiction plus ce sera complexe. Le délai c'est les 12 mois suivant la clôture de l'exercice comptable, et la date d'effet concerne les exercices comptables ouverts à compter du premier janvier 2021, je comprends donc que la déclaration devra être déposée en 2022. Il faudrait toutefois attendre la circulaire pour confirmation », affirme Khalid Raji. Et de conclure » Il s'agira pour le Maroc, à la lumière de cette mesure, de concilier entre les exigences de l'Union européenne et de l'autre côté de préserver son attractivité et sa compétitivité vis-à-vis des investisseurs étrangers ». Les éléments de la déclaration pays par pays font l'objet d'un échange automatique avec les administrations fiscales ayant conclu avec le Maroc un accord à cet effet. A défaut de déclaration ou en cas de déclaration incomplète de la déclaration pays par pays visée plus haut, l'administration informe le contribuable par lettre, de l'application d'une amende de 500.000 DH, telle que prévue dans la LF 2020. LIRE EGALEMENT : LE MAROC RENOUVELLE L'ACCORD "PROGRAMME-PAYS" DE L'OCDE POUR TROIS ANS
