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Le PLF 2020 veut limiter les avantages fiscaux des industries exportatrices
Publié dans Finances news le 21 - 10 - 2019

Actuellement, les sociétés industrielles sont soumises à l'IS au taux marginal de 31%. Ce taux est plafonné à 17,5% pour le chiffre d'affaires à l'export. Le projet de Loi de Finances 2020 introduit la notion de convergence des taux d'IS vers un taux unifié. Une mesure qui fait suite aux engagements fiscaux du Maroc avec ses partenaires européens.

Cette proposition, si elle est retenue et votée en l'état, se fera en deux étapes. La première consiste en la réduction du taux d'IS de 31% à 28% pour les entreprises qui font un bénéfice net inférieur à 100 MDH. Deuxièmement, le taux sera relevé de 17,5% à 20% au titre du chiffre d'affaires à l'export.
A la première lecture, cette mesure semble pénalisante pour les grands groupes industriels qui font une partie de leur chiffre d'affaires à l'export et dont le bénéfice net est supérieur ou égal à 100 MDH.
Dans le PLF2020, il est spécifié que ces propositions s'inscrivent dans le cadre des actions prises pour aligner les règles fiscales marocaines aux normes internationales, notamment les standards de l'OCDE, conformément aux engagements pris par le Maroc. Le gouvernement assure toutefois que ces mesures ont pour but de “renforcer la compétitivité des sociétés industrielles marocaines qui subissent une forte concurrence dans un contexte international marqué par la tendance à la baisse de l'IS”.
Les multinationales également concernées
Le PLF2020 introduit une convergence d'IS pour “certains secteurs d'activité” vers un taux d'imposition unifié. Le texte fait référence aux “secteurs concernés par le cadre inclusif mis en place par l'OCDE pour lutter contre l'érosion de la base d'imposition et le transfert des bénéfices (BEPS)”. Il s'agit principalement des multinationales.
Il est proposé un relèvement du taux intermédiaire de l'IS de 17,5% à 20% et le relèvement pour “certaines activités” du taux du barème plafonné de 17,5% à 20%.
Le Maroc avait signé en juin dernier, à Paris, la Convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales visant à prévenir l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices, plus communément appelée mesures anti-BEPS. Signée par 89 juridictions, la convention est le principal instrument mondial de mise à jour des conventions fiscales bilatérales visant à réduire les possibilités d'évasion fiscale pour les entreprises multinationales.
En effet, l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices (BEPS) fait référence aux stratégies de planification fiscale qui exploitent les failles et les différences dans les règles fiscales en vue de faire «disparaître» des bénéfices à des fins fiscales ou de les transférer dans des pays ou territoires où l'entreprise n'exerce guère d'activité réelle. Le cadre inclusif sur le BEPS rassemble aujourd'hui plus de 125 pays et juridictions qui travaillent en collaboration pour mettre en œuvre les mesures anti-BEPS.
Notons qu'en mars 2019, le Maroc avait déjà adhéré au Cadre inclusif de l'OCDE/G20 sur l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices. Avec la signature de cette convention le Maroc confirme son engagement envers l'Union Européenne pour lutter contre les activités"dommageables" pour le vieux continent. Cela pourrait contribuer à sa sortie de la liste grise de l'UE.


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