Parmi les rôles que le Conseil de la concurrence doit jouer celui de contrôler les concentrations économiques dans une optique de garantir la concurrence au bénéfice du consommateur. Cela permet au Conseil, entre autres, d'assurer une veille concurrentielle ponctuelle des marchés et de disposer, grâce aux dossiers notifiés, d'un tableau de bord des différents secteurs d'activités économiques et du positionnement concurrentiel des opérateurs dans ces secteurs. Cette mission a occupé le premier rond des priorités du Conseil durant l'année 2019 d'après le rapport annuel 2019 rendu public ce lundi 13 juillet. Il faut dire que l'enjeu est de taille eu égard aux capitaux engagés. En effet, le montant des transactions correspondantes aux opérations de concentration économique contrôlées par le Conseil en 2019 s'élève à 910.398 millions de dirhams. Le Conseil précise dans son rapport que ce contrôle occupe également la première place en termes de pratiques décisionnelles du Conseil avec un total de 53 décisions rendues en 2019 en cette matière, soit 50% du total des décisions et avis rendus, contre 50% pour les activités consultatives et contentieuses (50 décisions et 3 avis). Il ressort du rapport que 43 des 53 décisions rendues en 2019, ont été autorisées sans engagements, dès la première phase du contrôle et dans un délai qui ne dépasse pas les 60 jours prévus par la loi. « Par ailleurs, le Conseil a déclaré non notifiables 9 opérations de concentration. Certaines de ces opérations ne constituaient pas des concentrations au sens de l'article 11 de la loi n° 104.12. C'est le cas notamment de l'opération de fusion par absorption de la société Al Omrane Meknès, S.A, par la société Al Omrane Fès, S.A. Dans cette opération, le Conseil a considéré que cette « fusion (...) constitue une restructuration interne du Groupe Al Omrane, et ne peut être considérée comme une opération de concentration économique » (décision du Conseil de la Concurrence n°1/D/19 du 30 janvier 2019) », lit-on dans le rapport. Concernant la nature des opérations soumises au contrôle, il ressort que 44 des 53 opérations concernent des prises de participations de capital, 7 création d'entreprise commune, 1 achat d'élément d'actifs et une fusion. La répartition par chiffre d'affaires fait ressortir que 50.94% seulement des opérations de concentration économique, objet des décisions du Conseil en 2019, sont éligibles à l'obligation de notification si l'on se tient au seul critère de chiffre d'affaires national des parties concernées. Il en découle que 49,06% des concentrations, soit 26 opérations, ne dépassent pas les 250 millions de dirhams, seuil minimum de notification prévu par la loi. Source : Conseil de la Concurrence Rappelons que l'article 12 de la loi n° 104.12 relative à la liberté des prix et de la concurrence, stipule que l'obligation de notification des projets de concentration économique au Conseil de la Concurrence ne s'applique que lorsque l'une des trois conditions suivantes se réalise : un chiffre d'affaires hors taxes mondial de l'ensemble des entreprises concernées est supérieur ou égal à 750 millions de dirhams ; un chiffre d'affaires hors taxes au Maroc d'au moins deux des entreprises concernées est supérieur ou égal à 250 millions de dirhams ; une part de marché supérieure à 40% sur les volumes de ventes, d'achats ou autre transaction sur le marché national des biens, des produits ou des services de même nature ou substituables, ou sur une partie substituable de celui-ci, durant l'année précédente. Quant à la répartition des concentrations économiques par origine du capital des parties prenantes, la ventilation démontre que 55% de ces opérations, soit 29, se concrétisent hors du territoire national entre des sociétés multinationales ayant une présence dans plusieurs pays, dont le Maroc. Sur 53, 29 des parties à la concentration sont des sociétés étrangères, 11 sont des sociétés de droit marocain et 11 concentrations impliquant une société étrangère et une société marocaine. Lire également : Saisines reçues : le Conseil de la Concurrence a rendu 38 décisions en 2019
