Le MEFRA a adressé le 7 octobre une circulaire aux différents services centraux et extérieurs de la TGR pour information et mise en œuvre du décret de loi n°2.20.690 (30 septembre 2020) qui stipule des mesures exceptionnelles relatives aux amendes à payer pour la restitution de la possibilité d'émettre des chèques. Il ressort du texte de loi que jusqu'au 31 mars 2021, l'amende fiscale dans le cas d'une première injonction pour incident de paiement est ramenée à 0,5% de la valeur du chèque au lieu de 5%. Pour ce qui est de la deuxième injonction, cette pénalité est fixée à 1% au lieu de 10%. Enfin pour la 3e injonction et plus, il suffira de s'acquitter de 1,5% du montant du chèque litigieux, au lieu de 20% initialement prévus. La loi décide une baisse d'au moins 90% des pénalités à payer suite à l'émission de chèques sans provision. Dans un contexte de crise, le MEFRA a décidé d'alléger drastiquement les pénalités pour encourager les interdits de chéquiers à s'acquitter de leurs dus et d'émettre de nouveau des chèques. LF 2020 : la Covid a tout chamboulé A rappeler que les chèques en bois ont fait l'objet d'une des six amnisties de la Loi de Finances 2020, mais les résultats obtenus demeurent très en deçà des attentes. Pour les interdits de chéquiers, le prix de réhabilitation fixé par la loi à 5%, 10% voire 20% du montant de l'impayé, a été fixé dans la LF 2020 à 1,50% sans pour autant dépasser dix milles dirhams pour les personnes physiques et cinquante milles dirhams pour les personnes morales. Interrogée sur les sommes encaissées et le nombre de chèques régularisés à travers cette amnistie, une source proche du dossier nous informe que les résultats restent très dérisoires. C'est ce qui laisse comprendre pourquoi le ministère des finances ne souhaite pas nous livrer des chiffres. C'est ce qui explique par ailleurs ces mesures exceptionnelles en faveur des interdits de chéquiers. L'Etat ne peut donc compter sur cette manne pour alimenter ses caisses. La crise sanitaire a réinitialisé les compteurs de l'ensemble des agents économiques. Mais il ne faut surtout pas omettre que les chèques sans provision ne sont pas toujours l'œuvre de délinquants de mauvaise foi mais également d'opérateurs économiques (individus et entreprises) victimes d'aléas conjoncturels et dans plusieurs cas momentanés. L'Etat peut-il enfin se séparer de cette manne ? Intégralité du texte ICI Lire également : LES CHÈQUES EN BOIS : UNE AMNISTIE PAR ACQUIT DE CONSCIENCE !
