Dans le cadre des ses efforts pour la vulgarisation des procédures financières, Bank Al-Maghrib (BAM) a publié le premier guide de la série "Infos utiles". Ce numéro s'intéresse à un phénomène qui ne cesse de s'amplifier : les incidents de paiement. En 2019, le nombre de ces derniers était de 470.515 (+ 2,2% par rapport à 2018), représentant un montant de 13,8 milliards de dirhams. D'abord, quand on dit qu'une personne est «interdite de chéquier», cela signifie qu'elle figure sur le fichier central des incidents de paiement sur chèques auprès de la banque centrale, et ce suite à l'émission d'un chèque sans provision. "Bank Al-Maghrib veille à préserver la crédibilité des différents moyens de paiement dont notamment le chèque. Elle lutte contre les incidents de paiement sur chèques, à travers la mise en place d'un service de centralisation des incidents de paiement. Ce service permet de centraliser l'ensemble des incidents de paiement déclarés par les établissements bancaires. L'information consolidée est ensuite mise à la disposition des banques pour consultation", explique BAM dans son guide.
Comment alors régulariser sa situation quand on est interdit de chéquier? Pour ce faire, les concernés doivent passer par trois étapes : 1- Régler le montant du chèque non payé Condition sine qua non à la régularisation de la situation bancaire des intéressés, le règlement du montant du chèque non payé à l'origine de l'incident peut se faire de 3 manières. L'on doit s'en acquitter directement au bénéficiaire (en récupérant le chèque en question par la même occasion), en fournissant une déclaration sur l'honneur du bénéficiaire attestant le paiement du chèque, objet de l'incident, ou en constituant une provision équivalente au montant du chèque impayé auprès de l'établissement bancaire émetteur du chéquier. 2 - S'acquitter de l'amende fiscale auprès des services de la TGR Après avoir honoré sa dette, l'intéresser devra payer une amende fiscale auprès de la percepetion la plus proche de la Trésorerie Générale du Royaume (TGR). Cette amende est réglée selon les dispositions légales et réglementaires en vigueur. Dans ce sens, le projet de loi 39.20 modifiant l'article 314 du code de commerce, adopté en Conseil du gouvernement du jeudi 24 septembre 2020, prévoit des réductions considérables sur le montant des amendes fiscales à payer pour régulariser ce genre d'incidents : L'amende a été ramenée à 0,5% de la valeur du chèque litigieux au lieu de 5% dans le cas de la première injonction, à 1% au lieu de 10% pour la 2e, et à 1,5% au lieu de 20% pour la 3e injonction et plus. 3 - Remettre les pièces justificatives à sa banque Cette étape est obligatoire, importante et souvent négligée, commente BAM. Il faut ainsi remettre le récépissé du paiement de l'amende fiscale relatif au chèque objet de l'interdiction, au même titre que le chèque récupéré du bénéficiaire ou la lettre de déclaration sur l'honneur du bénéficiaire du chèque. "Après avoir reçu les justificatifs, votre banque déclarante procédera à la régularisation de l'incident auprès du Service Central des Incidents de Paiement", indique BAM. En cas d'erreur sur le rapport des incidents de paiement, la rectification passe par la banque de l'intéressé. Dans le cas où elle n'est pas rectifiée, il faut déposer une réclamation auprès de son agence bancaire ou auprès de l'agence BAM la plus proche. L'intéressé peut aussi adresser un courrier écrit ou un e-mail au service "informations et traitement des réclamations" de Bank Al-Maghrib.
