La contribution sociale de solidarité pour l'élargissement de la couverture sociale telle que contenue dans le PLF 2021 est la parfaite illustration que l'Exécutif frappe toujours aux mêmes portes. En effet, l'instauration de la contribution sociale de solidarité, sur les revenus et bénéfices au titre de l'exercice 2021, dans un contexte très contraignant interpelle à plus d'un titre. Au-delà même de son esprit inéquitable, elle brille tantôt par l'incohérence tantôt par l'aspect controversé. De prime abord, il sied de rappeler que cette disposition frappe aussi bien les entreprises soumises à l'Impôt sur les sociétés (IS) que les personnes physiques assujetties à l'impôt sur le revenu (l'IR). Pour les entreprises, la contribution sera calculée sur la base du bénéfice net de l'exercice servant pour le calcul de l'IS et qui est supérieur ou égal à 5 MDH. Pour les personnes physiques, la contribution est calculée au titre des revenus professionnels, agricoles, fonciers et salariaux et assimilés selon le taux de 1,50% sur la base du revenu global net d'impôt qui est égal ou supérieur à 120.000 DH. D'après les pronostics du ministre des Finances, l'institution d'une contribution sociale de solidarité permettra de générer des recettes d'environ 5 milliards de dirhams. Ces recettes seront affectées au « Fonds d'Appui à la Protection sociale et à la Cohésion Sociale ». Cette mesure rentre dans le cadre d'une des orientations stratégiques du PLF 2021 à savoir l'élargissement de la couverture sociale. Quand le provisoire devient permanent Le premier constat qu'il est impératif de relever est que cette mesure, instaurée en 2013 sous l'ère de Abdelillah Benkirane, avait un caractère provisoire. Les opérateurs appréhendaient que cette mesure provisoire s'installe définitivement dans le temps. A l'époque, Mohammed Boussaid, ministre de l'Economie et des Finances avait rassuré les opérateurs et les entreprises qu'une telle disposition avait une durée de vie de deux ans et qu'elle prendrait fin en 2015. Mais comme dit l'adage : les promesses n'engagent que ceux qui les tiennent. Déjà dans la Loi de Finances 2019, ce mécanisme de solidarité était encore réactivé. Aujourd'hui encore, il apparait comme la bouée de sauvetage pour une réforme sociétale de grande envergure qui exige des fonds importants à un moment où les ressources financières se font très rares. Il semble que Mohamed Benchaâboun a pris goût à cette disposition qui faut-il admettre n'a rien d'innovant. Attention à la pression fiscale ! Le second constat qui coule de source c'est que ces nouvelles taxations pèsent davantage sur les contribuables tout en accentuant la pression fiscale qui reste élevée par rapport à d'autres économies à développement comparable. Et pour cause, l'assiette demeure vaille que vaille étroite à cause de la fraude fiscale, principal goulet d'étranglement de l'économie. Ses méfaits sont ressentis aussi bien sur les finances publiques, sur la distribution des richesses, sur la concurrence saine et sur l'égalité devant l'impôt. La récurrence de la contribution sociale de solidarité devrait désormais faire partie des recettes fiscales collectées par l'Etat. Les entreprises n'ont d'autre alternative que de l'intégrer dans les impôts effectifs auxquels elles sont assujetties. A défaut d'une réforme fiscale en bonne et due forme, les entreprises et les salariés ne peuvent que prendre leur mal en patience. Et la relance économique ? Autre point important et pas des moindres est celui relatif à l'impact de la taxation des salaires, des revenus et des bénéfices qui pèse de tout son poids sur la consommation. Comment pouvons-nous imaginer la relance économique en taxant davantage les revenus dans un contexte similaire où les agents économiques ont été frappés de plein fouet par la crise sanitaire ou économique. Autrement dit, cette taxation va peser sur la demande qui déjà bien avant la crise sanitaire n'avait pas la forme. L'essoufflement de la demande intérieure, nous pouvons le ressentir dans les résultats des sociétés cotées dont les ventes ont drastiquement baissé au cours du premier semestre 2020. Chez les particuliers, le manque de visibilité trop criard les accule à reporter leurs projets à une date ultérieure. La dernière enquête du HCP illustre bien que l'indice de confiance des ménages enregistre son niveau le plus bas depuis le début de l'enquête de 2008. Pour les douze prochains mois, le solde d'opinion concernant la situation financière enregistre encore un niveau négatif. En attendant la mise en œuvre d'un nouveau modèle de développement, il ne faut pas perdre de vue que la demande interne se veut être un levier important de la croissance économique. Après la collecte, la taxation... Last but not least, cette mesure atteste que contrairement à d'autres Etats qui ont innové et puisé dans différentes ressources pour venir en aide aussi bien à l'économie qu'à la société, l'Etat marocain cherche la facilité en investissant la voie fiscale. Au début, il a fait appel à la solidarité des plus nantis pour alimenter le Fonds Covid qui a bien servi et la population et les entreprises. Aujourd'hui, après épuisement ou presque du Fonds Covid, la fiscalité parait comme à l'accoutumée la panacée. Sacrifier les équilibres macro-économiques sur l'autel de la relance économique, les pouvoirs publics n'y songent même pas. Mêmes lointaines, les années sévères du Plan d'Ajustement structurel continueront toujours à les obséder. Ceci dit, des questions restent pour autant posées : pourquoi programmer des chantiers aussi importants si nous ne disposons pas de moyens pour les couvrir ? Quid des prochaines années ? Comment financer l'élargissement de la couverture sociale ? Les 5 Mds de DH ne sont qu'une goutte dans un océan de besoins, à moins que la contribution ne soit permanente et non plus provisoire. Lire également : PLF 2021: TIC SUR LES BOISSONS ALCOOLISEES, UNE TAXE ANTI-RELANCE !
