Le déficit s'est élevé au mois de novembre à près de 67,6 Mds de DH (exclusion faite du Fonds spécial de gestion de la pandémie). Il s'agit donc d'un creusement du déficit budgétaire de 14,8 Mds de DH en un mois. Le Trésor a publié tard dans la soirée du 23 janvier la situation des charges et ressources au titre du mois de décembre 2020. L'exécution de la loi de finances 2020 s'est déroulée, faut-il rappeler, dans le contexte inédit de la pandémie Covid-19. Cette situation a nécessité l'adoption, en juillet 2020, d'une loi de finances rectificative (LFR) sur la base d'une révision à la baisse du taux de croissance prévu pour 2020 de 3,7% à -5% et du déficit budgétaire de 3,5% à 7,5% du PIB. La situation à fin décembre 2020 fait ressortir un déficit budgétaire de 82,4 MM DH ou 7,6% du PIB. Le déficit budgétaire continue ainsi sur son trend haussier. « Ce résultat a été atteint malgré un certain nombre de contraintes et de contingences et dans le respect des engagements de l'Etat au titre de la stratégie de soutien des secteurs sociaux et économiques et de relance post-Covid », fait apprend-on dans la situation des charges et ressources du Trésor (SCRT). Au niveau des recettes, et malgré la non réalisation de certaines recettes, le taux d'exécution des recettes ordinaires, sur une base nette des remboursements, dégrèvements et restitutions fiscaux, s'est situé à 103%, grâce au bon comportement des recettes fiscales. « En effet, des moins-values ont été enregistrées au niveau des recettes non fiscales, notamment les financements innovants (-11,5 MM.DH) et les recettes et produits de cessions d'actifs en provenance des établissements et entreprises publics (-5 MM.DH). Ces moins-values n'ont été compensées que partiellement par l'amélioration des « fonds de concours et dons » (+5,6 MM.DH) et des « produits divers » (+4,3 MM.DH) », fait savoir la même source. Néanmoins, l'exécution des recettes fiscales a dégagé une plus-value de 13 MM.DH, ce qui a permis de compenser les moins-values constatées au niveau des recettes non fiscales. A signaler que cette plus-value est intervenue malgré la poursuite de l'effort de l'Etat en matière de remboursements des crédits de TVA, qui ont atteint 10,4 MM.DH à fin 2020 contre 9,8 MM.DH un an auparavant. C'est ainsi que : Les recouvrements au titre de l'IS ont enregistré un taux de réalisation de 113,7%. Le niveau des acomptes et des compléments de régularisation payés en 2020 n'a pas subi l'effet de la crise, enregistrant ainsi des recettes totales de 37,6 MM.DH à fin 2020, contre 36,9 MM.DH un an auparavant. Certes l'IS est rattaché en grande partie aux résultats de 2019, mais même les autres impôts et taxes, dont le rendement est corrélé à l'activité de 2020, ont également montré une certaine résilience. A noter qu'après une chute brutale durant la période du confinement (mars-mai 2020), les recettes fiscales ont commencé à afficher, à partir du mois de juin, une reprise plus importante que prévu, au fur et à mesure de l'allègement du confinement. Les recettes au titre de l'IR font ressortir un taux de réalisation en ligne avec les prévisions de la LFR, soit 100,3%. Les recettes au titre de la TVA à l'intérieur, ont affiché un taux de réalisation de 114,4%, soit une plus-value de 2,7 MM.DH. Les droits d'enregistrement et de timbre, ont enregistré un taux de réalisation de 104,7%. Cette bonne tenue des recettes fiscales a été favorisée par l'effet de la régularisation spontanée de la situation fiscale des contribuables, objet de la mesure instituée par la LF 2020 et dont l'impact, chiffré à près de 3 MM.DH, s'est ressenti principalement au mois de décembre. Les recettes au titre des droits de douane et de la TVA à l'importation se sont appréciées par rapport aux prévisions de la LFR, affichant un taux de réalisation de 119,6% et 110,2% respectivement, en relation avec la progression des importations, de 10,8% dont 36,4% au titre des produits énergétiques. . Les taxes intérieures de consommation (TIC) ont enregistré un taux de réalisation légèrement inférieur aux prévisions (99,2%), suite essentiellement au recul des TIC sur les produits énergétiques en raison de la régression des mises à la consommation des carburants de 12,8%. Quid des dépenses ? Pour sa part, l'exécution des dépenses s'est caractérisée par un effort de rationalisation des dépenses courantes au profit du renforcement de l'effort budgétaire dicté par la crise. En effet, et malgré la hausse des charges de la compensation, les dépenses ordinaires ont été contenues à 231,9 MM.DH, dégageant ainsi un taux d'exécution de 97,7% par rapport aux prévisions de la LFR 2020, grâce aux économies réalisées au titre des biens et services et des intérêts de la dette. * La charge de la compensation a, en effet, affiché un dépassement de 1,7 MM.DH par rapport aux prévisions, en liaison notamment avec l'augmentation des cours du gaz butane à 380 $/tonne en moyenne contre une prévision de 290 $/tonne. * Les dépenses de biens et services ont, par contre, affiché une économie de 6,2 MM.DH. * Les intérêts nets de la dette ont, quant à eux, enregistré une économie de près de 1,1 MM.DH. Ces évolutions des recettes et dépenses ordinaires ont permis de réduire le solde ordinaire à près de -2,8 MM.DH, contre une prévision de -15 MM.DH. * En ce qui concerne les dépenses d'investissement, l'exécution de la LFR a été caractérisée par un effort d'investissement soutenu. En effet, les émissions au titre de cette rubrique ont atteint un montant 85,9 MM.DH, soit un taux de réalisation de 121,3%, en augmentation de 13,6 MM.DH (+18,8%) par rapport à l'année 2019. Ce montant recouvre, en plus des investissements traditionnels de l'Etat, la dotation prévue de 15 MM.DH au profit du Fonds d'investissement stratégique appelé à jouer un rôle moteur dans la stratégie de financement de la relance. Pour leur part, les comptes spéciaux du Trésor ont dégagé un solde excédentaire de 6,3 MM.DH résultant à raison de 5,3 MM.DH de l'excédent dégagé par le Fonds spécial de gestion de la pandémie Covid-19. A rappeler que ce Fonds a permis la mobilisation de ressources pour un montant de 34,6 MM.DH, dont une contribution de 10 MM.DH du budget général. Les dépenses de ce fonds se sont élevées à 29,3 MM.DH, dont 23 MM.DH au profit des ménages, 3 MM.DH pour la mise à niveau du système de santé et 3 MM.DH en faveur de la Caisse Centrale de Garantie (CCG). A noter que cette dotation à la CCG s'inscrit dans le cadre de la mise en œuvre de la réforme de cette institution, visant à lui permettre de couvrir sur ses fonds propres les besoins du dispositif de la garantie de l'Etat au profit des entreprises, publiques et privées, négativement impactées par la pandémie et ce, dans le cadre de la nouvelle stratégie de financement de la relance. *La situation des charges et ressources du Trésor (SCRT) est le document statistique qui présente, au nom du Ministère de l'Economie, des Finances et de la Réforme de l'Administration, les résultats de l'exécution des prévisions de la loi de finances avec une comparaison par rapport aux réalisations de la même période de l'année précédente. Pour rappel, alors que la situation produite par la TGR a un caractère fondamentalement comptable, la SCRT appréhende, comme le préconisent les normes internationales en matière de statistiques des finances publiques, les transactions économiques réalisées au cours d'une période budgétaire en décrivant, en termes de flux, les recettes ordinaires, les dépenses ordinaires, les dépenses d'investissement, le déficit budgétaire, le besoin de financement et les financements mobilisés pour la couverture de ce besoin.
