Interviewé par Soubha E-Siari | A l'approche du 31 mars, les entreprises vont devoir arrêter leurs comptes au titre de l'exercice 2020. Un exercice périlleux marqué par la Covid-19 qui a imposé un traitement spécifique à un certain nombre d'opérations. Ces traitements ont d'ailleurs fait l'objet d'avis émis par le Conseil national de la comptabilité ou l'Ordre des Experts-comptables. Amine Baakili, président du Conseil national de l'Ordre des experts-comptables explique les traitements réservés à la comptabilisation des charges liées à la pandémie. EcoActu.ma : Quelles sont les incidences de la pandémie sur les comptes clôturés au 31 décembre 2020 ? Les sociétés doivent-elle mentionner des informations supplémentaires sur les effets de la pandémie dans les rapports de gestion ? Amine Baakili : L'épidémie de Covid-19 est un évènement qui continue toujours à produire ces effets à date d'aujourd'hui, les actifs et passifs ainsi que les charges et produits mentionnés respectivement au bilan et au compte de produits et charges au 31 décembre 2020 seront comptabilisés et évalués sans tenir compte de cet évènement et de ses conséquences. En revanche, la société doit indiquer cet événement dans les états des informations complémentaires faisant partie des états de synthèse (ETIC) dans la partie intitulée « Evénements nés postérieurement à la clôture de l'exercice, non rattachables à cet exercice et connus avant la première communication externe des états de synthèse ». Cette information portée dans l'ETIC doit indiquer, autant que possible et en fonction de la disponibilité de l'information, des impacts connus et estimables à la date d'arrêté de ces comptes. Même si la crise n'a aucun effet sur l'activité de l'entité, la société doit en faire mention. Les sociétés doivent également mentionner l'impact COVID-19 dans la partie relative aux perspectives d'avenir au niveau du rapport de gestion. Les informations sur cet évènement peuvent être de nature qualitative ou quantitative comme la baisse importante du chiffre d'affaires estimé à la date d'arrêté des états de synthèse, la fermeture de sites de production, le recours à des mesures de réduction du temps de travail, les licenciements, la mise en place de plan de restructuration opérationnelle ou financière ou l'évolution du montant des créances échues non recouvrées ou des dettes échues et non réglées, le redressement ou règlement judiciaire d'un débiteur ou d'un créancier important, l'impossibilité d'approvisionnement ou d'écoulement. Lire également : Covid-19 : Voici les détails de l'avis émis par le Conseil National de la Comptabilité Quel est le traitement comptable spécifique à la COVID-19 notamment en ce qui concerne le don COVID et la sous-activité ayant marqué l'exercice ? Le traitement comptable propre à cette période particulière a été détaillé dans l'avis n°13 du Conseil National de Comptabilité du 29 avril 2020. Cet avis a traité le traitement des charges induites par cette pandémie et notamment les dons octroyés par les sociétés au fonds COVID et la sous-activité. Ainsi, les dons versés au Fonds Covid-19 constituent une charge non courante à inscrire au débit du compte 6587 « Contributions au Fonds spécial Covid-19 ». A titre dérogatoire et exceptionnel et considérant le caractère ponctuel et non récurrent de cette charge et de la possibilité de son importance significative par rapport à l'activité et aux résultats pour être rattachée au seul exercice 2020, les entités concernées ont la possibilité de transférer le montant de cette contribution à l'actif du bilan dans la rubrique « Immobilisation en non valeurs ». A cet effet, le compte 2128 « Autres charges à répartir sur plusieurs exercices » est débité par le crédit du compte 7597 « Transferts de charges non courantes ». Les charges à répartir sont amorties selon les prescriptions du CGNC, aussi rapidement que possible et sur un maximum de 5 exercices. Quid des charges liées à la sous activité ? L'avis n°13 a donné également la possibilité aux entreprise, et ce, à titre dérogatoire, d'inscrire à l'actif du bilan, dans la rubrique « Immobilisation en non valeurs », la quote-part des charges fixes liées à la sous-activité par rapport à la capacité normale de production ou de fonctionnement prévue en 2020. Ces charges, de par leur importance et en raison de leur lien avec le maintien en activité des entités et leur développement après la sortie de crise, peuvent ainsi être étalées sur les exercices futurs. Il s'agit des charges de structure supportées par les entités, pendant la période d'arrêt total ou partiel ou de ralentissement de leurs activités, causées par la pandémie de Covid-19, notamment sous forme de dotations aux amortissements des actifs et de charges locatives ainsi que de charges financières, de redevances de crédit-bail et de charges de structure (charges de personnel liées à l'administration générale et aux fonctions supports). Il est précisé que les charges à répartir sont, selon le CGNC, portées à l'actif en raison de leur caractère propre et en vertu d'une décision exceptionnelle de gestion. Lire également : Impact Covid-19 : le Conseil National de la Comptabilité émet un avis
