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Non déductibilité des factures fictives : le dispositif s'applique aux procédures de vérification de comptabilité engagées à compter du 1er janvier 2021
Ecrit par I. Bouhrara I La lutte contre les factures fictives et l'incitation à l'amélioration du civisme fiscal se sont traduites dans la Loi de Finances 2021 par la refonte du dispositif des sanctions pénales prévues par les dispositions combinées des articles 146, 192 et 231 du Code général des impôts. Un dispositif qui suscite encore plusieurs interrogations pour la communauté des entreprises. Les pouvoirs publics semblent déterminés dans la lutte contre les factures fictives, que des dispositions fiscales ont été contenues dans la loi de finances n° 65-20 pour l'année budgétaire 2021 malgré le contexte de crise. En janvier 2021, la DGI avait diffusé la Circulaire n° 731 pour justement expliciter toutes les dispositions fiscales contenues dans la LF 2021, particulièrement la refonte du dispositif des sanctions pénales prévues par les dispositions combinées des articles 146, 192 et 231, notamment pour contrecarrer les factures fictives. Malgré cela, des interrogations subsistent auprès des entreprises, notamment en matières des pièces justificatives : Qu'est-ce qu'on entend par « fournisseur qui ne satisfait pas aux obligations de déclaration et de paiement » ? Comment une entreprise cliente peut identifier ces fournisseurs ? Quelle est la date d'application de cette disposition ? Et bien d'autres interrogations qui ont incité la CGEM à susciter des clarifications à la DGI. La réponse du fisc est tombée ce 3 mai pour rappeler que la mesure introduite par la LF 2021 vise à préciser que la déduction d'une facture n'est pas admise lorsque l'administration constate deux principales défaillances, à savoir l'émission d'une facture par ou au nom d'un fournisseur qui ne satisfait pas aux obligations de déclaration et de paiement prévues par le CGI et l'inexistence d'une activité effective. Ces deux défaillances constituent ainsi, des conditions cumulatives pour rejeter en matière d'IS, d'IR et de TVA, la déduction de la facture de complaisance dont l'objet porte sur une opération fictive de livraison de biens ou de marchandises ou sur une prestation de services ou de travaux qui n'est pas réellement effectuée. La DGI rappelle qu'un fournisseur qui ne satisfait pas aux obligations de déclaration et de paiement est celui qui ne respecte pas ses obligations déclaratives (DRF, déclaration du chiffre d'affaires...) et de paiement des droits dus (IS, TVA, IR-salaire...). Se pose dès lors la question : comment une entreprise peut-elle vérifier qu'un fournisseur est en règle. Pour s'assurer que son fournisseur respecte les obligations précitées, l'entreprise cliente peut lui demander de produire une attestation de régularité fiscale (attestation dématérialisée disponible sur SIMPL). « Il est à préciser à ce titre, que la défaillance du fournisseur à elle seule ne constitue pas une condition suffisante pour le rejet de la déduction d'une facture. Cette défaillance soit être cumulée à l'inexistence d'une activité effective », insiste la DGI. Il est important aussi de tenir en ligne de compte que le nouveau dispositif fiscal relatif à la non déductibilité des factures fictives prévu par la LF 2021 s'applique aux procédures de vérification de comptabilité engagées à compter du 1er janvier 2021. S'il est utile de rappeler que cette mesure contenue dans la LF 2021 poursuit plusieurs objectifs, notamment lutter contre les pratiques d'émission de factures fictives utilisées pour justifier des opérations non effectivement réalisées, ne pas permettre aux contribuables qui réalisent réellement les opérations imposables d'échapper à l'impôt en présentant des factures établies au nom d'autres personnes et d'éviter la surestimation des factures justifiant les immobilisations financées par crédit-bail. Rappelons qu'en parallèle à cette disposition, la LF a également renforcé les moyens de lutte contre la fraude fiscale en modifiant et complétant les dispositions de l'article 192 du CGI relatif aux sanctions pénales. Il est ainsi prévu l'application de sanctions pénales lorsqu'une personne permet à autrui de se soustraire à sa qualité de contribuable ou au paiement de l'impôt ou en vue d'obtenir des déductions ou remboursements indus ; et l'institution de l'application desdites sanctions en cas d'émission de factures fictives, en plus des autres cas déjà visés à l'article 192-I du CGI.
