Ecrit par Imane Bouhrara I L'éminent constitutionnaliste et internationaliste, Professeur Najib Ba Mohamed, a fait une évaluation de la décennie constitutionnelle lors d'une table ronde organisée par l'ISPJS. Si pour le conférencier une constitution n'est pas conçue pour l'éternité, celle de 2011 n'en est pas encore à la phase de révision. En termes de temporalité, le texte constitutionnel est en phase de transition. « Le nouveau constitutionnalisme marocain, dix ans après : L'esprit des lois et l'épreuve du temps politique », c'est un véritable cours magistral auquel a eu droit l'assistance présente et à distance venue écouter l'intervention de professeur Najib Ba Mohamed. Invité de l'Institut des sciences politiques, juridiques et sociales de l'Université Mundiapolis (ISPJS), Najib Ba Mohamed faut-il le rappeler est ancien membre de la Commission consultative de la révision de la Constitution (CCRC) et vice-président de l'Association Marocaine de Droit Constitutionnel (AMDC). L'intervention du constitutionnaliste et internationaliste intervient à quelques encablures du 10e anniversaire de la Constitution 2011 née dans un contexte bien particulier. Pr Najib Ba Mohamed a d'ailleurs rappelé la génèse et les enjeux de la première constitution exclusivement rédigée par des constitutionnalistes marocains, depuis l'enclenchement du processus de production cyclique de constitution et d'expériences institutionnelles au Maroc en 1962. Pour rappel, le Discours Royal du 9 mars a annoncé la réforme globale de l'Etat, car la circonstance ne pouvait pas s'accommoder par la reconduction d'une constitution largement dépassée. Il fallait donc élaborer une nouvelle constitution dans un esprit d'ouverture mais aussi de rupture assumée, pour sceller le renouveau d'un constitutionnalisme marocain dans un croisement d'un contexte national et régional perturbé. L'enjeu pour la réforme constitutionnelle devenue impérative est de s'opérer sous le signe du changement sans dénaturation, et est d'ailleurs la caractéristique de tout système à ancrage historique mais engagé résolument sur la voie inexorable du progrès dans la stabilité par les réformes. Dix ans après, la nouvelle vieille constitution réactualise la problématique de la permanence et l'effectivité constitutionnelle. L'évaluation de la décennie constitutionnelle interpelle ainsi l'ordre choisi dans l'appréciation critique objective pour l'inscrire dans le mouvement dialectique du corpus constitutionnel. Il faut de la sorte satisfaire divers préalables soit d'ordre conceptuel, soit d'ordre méthodologique. La Constitution en phase de transition, selon professeur Najib Ba Mohamed Une décennie depuis sa naissance, se pose la question de son effectivité (un élément essentiel pour répondre aux attentes des masses), de sa temporalité et de sa résilience. Nous avons interrogé Professeur Najib Ba Mohamed sur cette temporalité et à quelle phase se situe actuellement la Constitution de 2011. Pour le constitutionnaliste, nous sommes à la troisième phase, celle de la transition. « Je dirais que nous sommes dans la troisième phase de la transition qui se déploie à plusieurs niveaux. Au niveau institutionnel c'est la grande question de la séparation équilibrée des pouvoirs : comment ? jusqu'à quel niveau entre pouvoir monarchique et pouvoir gouvernemental ? Il y a des questions qui se posent dans le cadre d'une hiérarchie particulière. D'autre part, il y a des considérations d'ordre social et sociétal qui demeurent consistants, pour ne citer que la question de la parité. Où est le conseil national de la parité ? ou encore le conseil national de la culture et des langues ? La loi organique sur le droit de grève ? », s'interroge le constitutionnaliste. Donc il y a une série d'institutions et de lois qui hibernent et qui réduisent l'effectivité de la Constitution. « Le deuxième élément de cette transition est le Parlement. Le législateur est habilité à des fonctions de représentation, de législation, de contrôle et d'évaluation des politiques publiques. Or la question fondamentale qui se pose en guise de réponse justement aux revendications des masses c'est de produire des politiques publiques à même de répondre justement dans le temps à ces revendications. Il se trouve en fin de compte que c'est un parlement un peu stérile en la matière », ajoute Najib Ba Mohamed. « Autre élément à souligner c'est le problème de la moralisation de la vie publique et celle de la reddition des comptes. Combien même la loi sur la lutte contre la corruption et la mise en place d'une instance de la probité, de prévention et de lutte contre la corruption, il est certain que la situation demeure critique à ce niveau, même si selon un adage juridique « l'infraction ne supprime pas la loi ». Donc, la loi ne fait que prévenir et garantir la lutte contre ce qu'elle prévient. La lutte contre la corruption est une lutte de longue haleine parce qu'elle résulte de ce qu'on appelle les pratiques dissidentes de ceux qui ont la peau dure », précise-t-il. Le dernier élément concerne la responsabilité et la reddition des comptes. La constitution est précise à ce niveau-là, la Cour des comptes établit un rapport qu'elle soumet au chef de gouvernement lequel est habilité à saisir la Justice. Il faut donner le bon exemple, estime N. Ba Mohamed. « C'est un peu comme ça que je vois la transition sans préjudice vers la monarchie parlementaire. C'est d'ailleurs ce qui est au cœur des attentes et même si cette monarchie parlementaire non pas un mythe mais une réalité conditionnée. Cela ne signifie pas en termes d'équilibre des pouvoirs enlevés à l'un pour donner aux autres parce que ce n'est pas une opération arithmétique, mais plutôt une opération d'ordre culturel, politique... », conclut-il. Lors de la conférence, le constitutionnaliste était ferme, bien que la constitution ne soit pas conçue pour l'éternité, sa révision à cette phase n'est pas opportune.
