Le Conseil supérieur de la Communication audiovisuel (CSCA) a décidé de suspendre la diffusion de l'émission « Les matins luxe » diffusée par le service « Luxe radio » pendant une durée de trois semaines, et ce, à compter du lundi 08 novembre 2021. Voici l'intégralité de la décision délibérée le 4 novembre. Après avoir pris connaissance du rapport d'instruction effectué par la Direction Générale de la Communication Audiovisuelle au sujet du contenu de l'édition du 21 octobre 2021 de l'émission Les matins Luxe diffusée par le service radiophonique Luxe Radio; Et après en avoir délibéré : Attendu que dans le cadre du suivi des émissions diffusées par les services audiovisuels, la Haute Autorité de la Communication Audiovisuelle a relevé certaines observations au sujet de l'édition du 21 octobre 2021 de l'émission « Les matins luxe » diffusée par le service radiophonique Luxe Radio ; Attendu qu'il ressort du suivi, que l'invité permanent de l'émission, a utilisé, lors de son intervention au sujet de l'adoption de l'obligation de disposer du pass vaccinal en tant que document de circulation et d'accès aux administrations publiques, semi-publiques et privées, un ensemble de propos tels que : * Je rappelle qu'à une époque en Allemagne, à l'époque de la dictature hitlérienne et du régime nazi, non mais j'assume ce que je vais dire parce que le parallèle est indiscutable et personne ne peut me contredire par rapport à ça et vous allez voir pourquoi ; il y avait une partie de la population Allemande qui a été déchue de beaucoup de leurs droits. Dont le fait de travailler dans l'administration publique, d'entrer dans les établissements publics, et ils devaient porter une étoile jaune pour être reconnus. Il s'agit de la communauté juive allemande. Et dans les restaurants et les cafés, il y avait écrit des écriteaux « interdit aux juifs et aux chiens ». Je rappelle qu'on a désigné aujourd'hui au Maroc, 5 millions à 6 millions dont on a quasiment ôté tous les droits inhérents à leur nationalité et à leur citoyenneté en tant que marocains, et je rappelle que dans les administrations marocaines les chiens sont interdits, vous ne pouvez pas entrer avec les animaux domestiques, aujourd'hui les noms vaccinés sont (...) « . * « (...) Mais non! Sara vous êtes de mauvaise foi ! parce que je n'ai pas comparé, j'ai dit que la décision du gouvernement crée un parallèle alors s'il vous plait un peu de bonne foi ! A aucun moment j'ai dit que les non-vaccinés étaient des chiens, j'ai dit que l'administration publique suite à la décision gouvernementale fera qu'on va garder l'interdiction des animaux domestiques, parce que c'est interdit factuellement d'entrer avec un animal dans les administrations, et on va y ajouter les non-vaccinés qui n'auront pas le droit d'entrer. Donc vous ne pouvez pas entrer avec un chat, et de même vous ne pourrez pas entrer avec un proche ou un ami qui n'est pas vacciné. Donc la mise en équivalence des non-vaccinés avec les animaux domestiques ce n'est pas moi qui l'ai mise en place ce n'est pas moi qui l'affirme, c'est la mesure imposée par le gouvernement avec l'alibi du Comité Scientifique qui l'a fait. Et dernier point et je m'arrête là, … peut-être même mettre une étoile verte puisqu'on est au Maroc et pas jaune, comme ça on pourra les identifier ils devront même changer de trottoir quand un vacciné va passer (...) » Attendu que l'article 3 de la loi n°77.03 relative à la communication audiovisuelle, telle que modifiée et complétée dispose que : « La communication audiovisuelle est libre. (...) Cette liberté s'exerce dans le respect des constantes du Royaume, des libertés et des droits fondamentaux, tels que prévus par la Constitution, de l'ordre public, des bonnes mœurs et des exigences de la défense nationale (...) » ; Attendu que l'article 7.1 du cahier des charges de Luxe Radio dispose que : « (...) Lorsque la parole est donnée à des invités ou au public, l'Opérateur doit veiller à l'équilibre, au sérieux et à la rigueur des prises de parole dans le respect de l'expression pluraliste des divers courants de pensée et d'opinion.(...) » ; Attendu que l'article 7.2 du cahier des charges de Luxe Radio dispose que : « (...) Il veille, également, à ce que les journalistes, intervenant dans les émissions d'information, ne fassent valoir des idées partisanes. Le principe est de distinguer l'énoncé des faits, d'une part, et le commentaire, d'autre part. (...). » ; Attendu que l'article 8.1 du cahier des charges de Luxe Radio dispose que : « La dignité de la personne humaine constitue l'une des composantes de l'ordre public. Il ne saurait y être dérogé par des conventions particulières, même si le consentement est exprimé par la personne intéressée. A cet effet, l'Opérateur veille, dans ses émissions, au respect de la personne humaine, de sa dignité, et à la préservation de sa vie privée. » ; Attendu que l'article 9 du cahier des charges de Luxe Radio dispose que : « L'Opérateur prépare ses émissions en toute liberté, dans le respect des dispositions légales et du présent cahier de charges. Il assume l'entière responsabilité à cet égard. 8 Cette liberté est exercée dans le respect de la dignité humaine, de la liberté, du droit à l'image, de la propriété d'autrui, de la diversité et de la nature pluraliste de l'expression des courants de pensée et d'opinion, ainsi que dans le respect des valeurs religieuses, de l'ordre public, des bonnes moeurs et des exigences de la défense nationale.(...). » ; Attendu que la Haute Autorité de la Communication Audiovisuelle a adressé à la société Radioveille, en date du 28 octobre 2021, un courrier au sujet des observations enregistrées ; Attendu que la Haute Autorité de la Communication Audiovisuelle, a reçu en date du 04 novembre 2021 un courrier de la société Radioveille exposant un ensemble d'éléments au sujet des observations précitées, notamment que l'invité permanent s'est excusé de son propos lors d'une édition ultérieure ; Attendu que la Haute Autorité a relevé que l'invité permanent précité a, lors de la discussion et de son analyse, comparé les mesures prises par les autorités concernées, à celles prises pendant la Seconde Guerre mondiale par le régime nazi, notamment les pratiques racistes à l'encontre d'une partie des citoyens allemands en raison de leur religion ; Attendu que la Haute Autorité a également relevé que l'invité permanent a, dans le même contexte, rapproché l'interdiction d'accès des animaux aux institutions publiques, à l'interdiction imposée aux non-vaccinés; Attendu que le Conseil Supérieur de la Communication Audiovisuelle considère comme étant dans le cœur de la mission des opérateurs audiovisuels, de refléter et d'animer le débat public autour des questions en lien avec l'actualité et la chose publique, qu'il est donc non seulement normal mais souhaitable que les divers avis s'expriment, en l'occurrence autour de l'obligation de disposer du pass sanitaire et des mesures d'accompagnement ; Attendu qu'il est également dans la mission des médias de débattre, d'évaluer, voire même de critiquer les mesures et les politiques publiques, par la voix des participants aux émissions de débat, tel que garanti par la loi, mais, sans toutefois, jamais outrepasser ni bafouer en aucune manière, les droits des tiers et libertés d'autrui, tels que constitutionnellement garantis ; Attendu que eu égard au contexte du débat, l'intervention de l'invité, son approche et sa comparaison des mesures précitées, portent manifestement atteinte à la dignité d'une partie du public notamment les non-vaccinés, des acteurs de la gestion de la chose publique sanitaire, ce qui rend le discours non-conforme aux dispositions légales et règlementaires en vigueur, notamment celles relatives à la dignité humaine ; Attendu que l'animatrice a réagi aux propos de l'invité comme suit : * « (...) Oui، excusez-moi deux secondes، je sais que j'ai beaucoup coupé, mais les scientifiques vous disent qu'il faut se faire vacciner, en effet, mais ils ne vous disent pas que le vaccin agit sur la contagiosité et la transmissibilité du virus. Autrement dit, un vacciné peut contaminer un autre vacciné. Et Donc, quelle est la logique de ce pass vaccinal ? (...)» * « (...) Ce n'est pas un vaccin stérilisant، ça nous prémunit des formes graves de la maladie, mais on peut tomber malade du Covid-19 et on peut le transmettre. Donc, dans ce cas-là, qu'elle est l'utilité de ce pass vaccinal ? (...) » que son intervention, insuffisamment ferme, qui a laissé l'invité continuer sans restriction son intervention, est non-conforme à l'exigence de maîtrise d'antenne, au devoir d'animation responsable, et à l'honnêteté de l'information et des programmes ; Attendu que les positions critiques de l'adoption de l'obligation de disposer du pass sanitaire ont été beaucoup plus amplement présentées que les positions opposées, et ce notamment durant l'absence de l'invité membre du comité scientifique, ce qui rend le contenu non-conforme aux dispositions relatives à l'équilibre et l'honnêteté des programmes ; Attendu que l'article 34.2 du cahier des charges de Luxe Radio dispose que : « En cas de manquement à une ou plusieurs dispositions ou prescriptions applicables au Service ou à l'Opérateur, et sans préjudice des pénalités pécuniaires visées ci-dessus, la Haute Autorité peut, hormis ses décisions de mise en demeure, prononcer à l'encontre de l'Opérateur, compte tenu de la gravité du manquement, l'une des pénalités suivantes : L'avertissement ; La suspension de la diffusion du service ou d'une partie du programme pendant un mois au plus ; La réduction de la durée de la licence dans la limite d'une année ; Le retrait de la licence. La Haute Autorité peut, à titre cumulatif, obliger l'Opérateur à publier sur son antenne la sanction prononcée. » ; Attendu que le Conseil Supérieur de la Communication Audiovisuelle avait déjà averti la société Radioveille au sujet d'éditions de cette même émission, pour manquement à ces mêmes dispositions relatives au respect de la dignité humaine et de la maîtrise d'antenne ; Attendu que, en conséquence, il se doit de prendre les mesures appropriées à l'encontre de la société Radioveille ; PAR CES MOTIFS : En réaffirmant que la liberté d'expression demeure garantie aux diverses opinions, concernant les mesures sanitaires, tout en veillant au respect et la dignité de tous et à l'observation de l'équilibre et l'honnêteté des informations et des programmes, Déclare que la société Radioveille éditrice du service radiophonique Luxe Radio n'a pas respecté les dispositions légales et règlementaires en vigueur, relatives à : * La dignité humaine ; * L'équilibre et l'honnêteté des informations et des programmes ; * La maîtrise d'antenne. 1. Décide de suspendre la diffusion de l'émission « Les matins luxe » diffusée par le service « Luxe radio » pendant une durée de trois semaines, et ce, à compter du lundi 08 novembre 2021 ; 1. Ordonne la notification de la présente décision à la société Radioveille et sa publication au bulletin officiel.
