Le conseil de la concurrence a livré son avis sur l'état de la concurrence dans l'enseignement privé suite à la demande émanant en juillet 2020, de la commission de l'enseignement, de la culture et de la communication au sein de la Chambre des Représentants. En voici les principaux éléments et les 6 recommandations phares du Conseil. Le Conseil de la concurrence a livré son avis dont « L'élaboration s'est basée sur l'analyse concurrentielle du marché de l'enseignement scolaire privé, et sur une approche participative s'étendant à l'ensemble des parties prenantes du secteur en vue de réaliser un diagnostic précis de l'état de la concurrence dans ledit marché ». De même, il a été procédé à une analyse du cadre de régulation de ce marché, à partir des lois et règlements régissant l'enseignement. Il a été aussi procédé à l'étude et à l'examen d'un ensemble de rapports et de documents traitant les questions afférentes à l'enseignement en général et à l'enseignement scolaire privé en particulier. Ainsi, l'étude a conclu que le marché de l'enseignement scolaire privé reste un marché ouvert à la concurrence, régi par les lois de l'offre et de la demande, où les frais de scolarité sont fixés librement par les opérateurs en fonction de la demande et sa solvabilité d'une part, et de l'offre et de la qualité des prestations y afférentes d'autre part, lit-on dans l'avis. Cette situation est la résultante de la volonté publique d'encourager la multiplication des opérateurs sur ce marché et l'amélioration de leur offre pédagogique en parallèle, conclut-on. Toutefois, l'analyse menée a révélé l'existence de différences notables entre les opérateurs de l'enseignement scolaire privé, en termes de qualité de prestations offertes. Or, la prestation d'enseignement relève des droits garantis par la Constitution, à savoir le droit d'accès à une éducation moderne, accessible et de qualité. Cet état de fait soulève plusieurs questions sur les missions de l'Etat en termes de conciliation entre l'encouragement de la diversification des offres d'enseignement scolaire et l'unification du contenu du service public d'enseignement nécessaire à la réduction des disparités sociales. A cette fin, l'Etat est appelé à encadrer ledit marché en termes de normes garantissant la qualité des services tout en veillant à la répartition équitable et convenable des compétences du corps enseignant entre les différentes composantes du système éducatif, et à établir une organisation permettant aux ménages de choisir le mode d'éducation idoine pour leurs enfants. Pour cela, et malgré l'importance accordée par la vision stratégique de la réforme à l'enseignement scolaire privé, l'élevant au rang d'une composante du système national d'éducation et de formation, après avoir été considéré, par la Charte Nationale d'Education et de Formation, comme un partenaire de l'enseignement scolaire public, des reproches continuent de se faire entendre à l'encontre des établissements scolaires privés perçus comme des concurrents de l'école publique, bénéficiant de soutien de l'Etat, perpétuant les inégalités sociales, et surchargeant les familles ayant fait le choix de ce type d'enseignement pour leurs enfants. A cet effet, et partant des résultats et des conclusions de l'étude menée par le Conseil, des recommandations sont adressées au gouvernement, en vue d'améliorer les conditions de concurrence dans le marché de l'enseignement scolaire privé. Il s'agit de six recommandations phares : Elaborer un nouveau cadre contractuel définissant les objectifs et les responsabilités entre les établissements scolaires privés, l'Etat et ses organes La Charte Nationale d'Education et de Formation a souligné le rôle de l'enseignement scolaire privé en tant que partenaire de l'école publique au sein du système éducatif national. Il a aussi défini les principes directeurs des réformes à mettre en œuvre et les mécanismes à mettre en place afin de permettre à ce type d'enseignement à s'acquitter pleinement à son rôle. Toutefois, la mise en œuvre de cette Charte ayant concerné les diverses composantes du système de l'éducation nationale, n'a pas était accompagnée par la mise en place d'un cadre contractuel ainsi que d'un plan d'action déclinant l'exécution des chantiers et des actions à entreprendre dans les délais impartis. Réviser le cadre juridique pour accompagner les changements que connait le marché de l'enseignement scolaire privé et répondre aux nouveaux défis auxquels est confronté le système éducatif national La promulgation de la loi formant statut de l'enseignement scolaire privé et ses décrets d'application remonte au début des années 2000. Par conséquent, les dispositions de ces textes connaissent une certaine obsolescence et ne sont désormais plus adaptées aux besoins 107 relatif à l'état de la concurrence dans le secteur de l'enseignement scolaire privé au Maroc, suite à la demande du Président de la Chambre des Représentants concernant les règles de la concurrence dans les établissements d'enseignement privé d'encadrement du fonctionnement des établissements scolaires privés et le renforcement de leur compétitivité et, ce d'autant plus que les prestations pédagogiques rendues et les défis qui leur sont attachés ont connu de profondes mutation. Mettre en place des mécanismes à même de renforcer la dynamique concurrentielle entre les différents opérateurs sur le marché de l'enseignement scolaire privé Il est recommandé, à ce titre, de mettre en place deux types de mécanismes qui contribueraient à l'amélioration de la dynamique concurrentielle dudit marché. Le premier visant principalement à rendre plus transparente la relation entre le consommateur-apprenant et l'établissement scolaire, alors que le deuxième intègre des formes d'appui correspondant aux orientations définies. Repenser le rôle de l'Etat en vue de d'assurer un équilibre entre les prestations rendues par les établissements privés et celles dispensées par l'école publique L'encouragement par l'Etat de l'investissement dans un service public, institué par la Constitution et les législations nationales en vigueur, implique la nécessité de garantir le droit d'en bénéficier dans le cadre d'équité et d'égalité des chances entre les enfants de toutes les couches sociales, et par voie de conséquence, une obligation pour l'Etat d'établir un équilibre équitable entre les services de l'école publique et ceux de l'école privée. Dans ce sens, le conseil propose, sans outrepasser ses prérogatives ou porter atteinte aux pouvoirs de l'autorité publique, des recommandations pour garantir la complémentarité entre l'enseignement public et privé et accroitre la dynamique concurrentielle du marché de l'enseignement scolaire privé. Mettre en place par l'Etat des mesures permettant l'accès des familles aux services offerts sur le marché de l'enseignement scolaire privé L'organisation et le respect des conditions de la concurrence sur le marché de l'enseignement privé et la mise en place par l'Etat de mesures favorisant l'accès aux divers services, constituent des facteurs garantissant notamment le droit à des alternatives pour l'élargissement du champ et de la liberté de choix des services suivant des déterminants ayant trait à la qualité ou au prix ou les deux à la fois. Mettre en place une politique territoriale et la lier aux modèles de développement adoptés par les douze (12) régions du Royaume L'analyse concurrentielle a révélé que l'enseignement scolaire privé manque de mécanismes et de capacités pour offrir le service au niveau de toutes les régions du Royaume. La répartition régionale des élèves, selon les cycles d'enseignement, met en évidence la prédominance de l'école publique et des taux d'inscription dans le secteur privé dans des proportions qui varient selon les régions et les cycles, et qui ne dépassent pas 30% de l'ensemble des élèves du système national. Ceci reflète la concentration du marché au niveau de certaines régions, et une répartition inégale à l'échelle nationale. Dans ce sens, 60,28% des établissements scolaires privés sont concentrés au niveau de trois (3) régions, y compris Casablanca-Settat, Rabat-Salé-Kénitra et Fès-Meknès, avec la prédominance du cycle primaire qui représentait 40,50% de l'ensemble des établissements au titre de l'année 2018-2019. Le reste des régions souffre d'un manque de l'offre scolaire privée à l'échelle nationale, estimée à 22,81% dans la Région Laâyoune-Sakia El Hamra, à 18,28% dans la Région Dakhla-Oued EdDahab et à 3,54% dans la Région Drâa-Tafilalet au cours de la même année scolaire.
