* Avant le 1er janvier 2007, le différentiel de TVA était couvert par le biais du mécanisme de remboursement. Le nouveau dispositif risque de mettre en péril les sociétés de financement. * Le déficit qui est désormais non récupérable et non remboursable va être comptabilisé en charge, voire en pertes, des sociétés de leasing et de LOA. La récente réunion des professionnels du secteur du leasing avec le Fisc n'a pas pu leur apporter du baume au cur. Bien au contraire, le niet de Noureddine Bensouda a dissuadé plus d'un. A l'unanimité, cette nouvelle mesure de la levée de l'exonération sur l'achat d'un bien d'équipement a été ressentie par les opérateurs comme étant coercitive pour une activité en plein essor. Les opérateurs attendent impatiemment la session parlementaire du 23 février pour d'éventuelles modifications de cette mesure de non-remboursement du crédit TVA. En guise de rappel, les sociétés de leasing et les opérateurs de la location avec option d'achat, un créneau auquel se sont intéressées les sociétés de crédit à la consommation, ont toujours bénéficié d'une exonération de la TVA. A compter du 1er janvier 2007, le Code Général des Impôts dans son chapitre relatif à la TVA (Art. 92, 103 et 123) a supprimé les mécanismes d'exonération et de remboursement dont bénéficiaient les sociétés de financement. Ce mécanisme de remboursement leur permettait de corriger le déficit de TVA dû à l'écart entre le taux de TVA sur les immobilisations acquises au taux de 20% et 14%, d'une part, et celui facturé par les sociétés de leasing et de LOA au taux de 10%, d'autre part. TVA : cet impôt neutre ! Leitmotiv : l'Administration fiscale considère que ces activités ont assez profité de cette incitation alors qu'elles n'en étaient pas spécialement les destinataires. Il est temps maintenant de remettre les pendules à l'heure, selon le Directeur général des Impôts, d'autant plus que la TVA est un impôt neutre où les sociétés de leasing ne sont que des intermédiaires. Elle est essentiellement destinée aux opérateurs économiques en vue d'encourager l'investissement et l'emploi. D'après un expert-comptable, les sociétés de leasing ne sont pas les seules à supporter le différentiel du taux de la TVA. A titre d'exemple, les promoteurs immobiliers vendent à un taux de 14% et s'approvisionnent à 20% lors de l'achat de ciment, de câbles électriques Et pourtant, ils ne récupèrent pas le crédit TVA. C'est exactement cette neutralité qui a été pointée du doigt par les professionnels du leasing. Les sociétés de leasing ne l'entendent pas de cette oreille. Ils considèrent que la neutralité est faussée par un crédit de TVA structurel de 4 à 10% qui plomberait et la trésorerie et la rentabilité des deux activités. Les professionnels de ces deux activités devraient dorénavant supporter des taux de 14% (voiture économique) et de 20% (équipements et autres) sur leurs approvisionnements. Mais ils ne pourront facturer à leurs clients qu'à un taux réduit de 10%. Ce qui laisse entendre une prise en charge du crédit de TVA (4 ou 10%) par les sociétés de leasing. En tous cas, ce que l'Administration fiscale avance comme arguments, les professionnels du secteur ne l'admettent pas. Un responsable au sein du secteur nous affirme même qu'on pourrait s'attendre à des cessations d'activités en cas de statu quo. Encore faut-il prévoir que par effet boomerang, les dégâts ne s'arrêteront pas là. Le système bancaire sera certainement affecté, sachant que la majorité de ces sociétés de leasing sont affiliées à des banques. A noter que dans un pays comme la France, l'introduction d'une disposition fiscale similaire a entraîné des faillites en cascades des sociétés de financement. Coût fiscal et financier de cette disposition Des sources proches du dossier nous ont confirmé que le crédit TVA des sociétés de leasing est estimé à au moins 1 Md DH pour le seul exercice 2007 à provisionner dans les comptes de cet exercice. Face à cela, les fonds propres de l'ensemble de ces sociétés avoisine le milliard de DH. Cette source prétend même que c'est une menace à la survie à très court terme dans la mesure où les fonds propres sont consommés. Ces dernières risquent de se voir retirer leur agrément par la Banque Centrale. Les estimations sur la base de l'exercice 2006 montrent que le déficit global lié à la TVA serait de l'ordre de 1,4 Md DH correspondant à l'écart entre la TVA déductible nette (estimée à près de 2,2 Md DH) et la TVA collectée (estimée à près de 0,8 Md DH). Un vrai manque à gagner pour la profession. Avec 10,5 milliards de DH de production, dont 9 milliards pour le crédit-bail mobilier, le leasing a enregistré un taux de croissance de 30% au titre de l'année 2006. Le recours à ce mode de financement s'explique par les différents avantages qu'il possède à son actif : des charges financières étalées sur la durée économique de l'investissement, des loyers déductibles du bénéfice imposable en tant que charges d'exploitation et les biens objet de leasing ne sont pas comptabilisés en tant qu'immobilisations, mais en tant que charges au compte de résultat de l'entreprise. Tout au long de la période de financement, la société de leasing reste propriétaire des biens pendant toute la période de location. Ce n'est que par la suite que le locataire devient propriétaire, et ce après paiement de la valeur résiduelle. Les créances en souffrance du leasing sont de 3 à 5%, un ratio jugé plus faible que celui de la banque. L'adoption de cette mesure se traduirait certainement par un recours de plus en plus massif au crédit bancaire au détriment du leasing. Les chiffres ennoncés témoignent de la contribution de ces sociétés dans la relance économique et dans la création de richesses. Et leur cessation d'activité ne peut aller qu'à l'encontre d'une telle dynamique. D'aucuns estiment que les effets négatifs ne se limiteront pas aux sociétés de leasing, mais bien au-delà. La Bourse de Casablanca sera également entachée dans la mesure où des sociétés relevant du secteur sont cotées. In fine, la chaîne économique risque d'être affectée dans ses différents maillons. Relever le taux de TVA à la facturation à 20% serait nécessairement la solution idoine à proposer à une profession dont la contribution à l'économie n'est pas des moindres. Au moment où nous mettions sous presse, aucune information n'a filtré, sauf que les sociétés de crédit-bail contestataires risqueraient dêtre contrôlées (auditées).
