TVA sur le leasing : «L’impact serait relativement lourd»

* La fin de l’exonération relative à la TVA en terme d’achat de biens d’équipement ne pose pas réellement de problème puisqu’on revient à une situation à peu près normale.
* C’est plutôt le non-remboursement du crédit TVA, ou plutôt l’absence de modalités pratiques de remboursement qui pose problème.
* Entretien avec Madame Manar Talhi, Présidente de l'Association nationale des loueurs longue durée (ANALOG).
Finances News Hebdo : Dans la Loi de Finances 2007, l’Administration fiscale a mis un terme à l’exonération relative à la TVA dont bénéficiaient les entreprises de leasing et celles de la LOA. Quel pourrait être l’impact de cette mesure sur votre activité ?
Manar Talhi : Dans un premier temps, la mesure ne me choque pas et je trouve cela relativement normal en matière de TVA. Nous constatons une TVA déductible à l’achat et une TVA collectée à la vente, et puis nous compensons les deux. La particularité est que rien n’est prévu pour le remboursement du crédit TVA, et c’est cela qui pose réellement problème. Donc, le problème n’est pas le changement qui revient à une situation à peu près normale, mais le non-remboursement du crédit TVA, ou plutôt l’absence de modalités pratiques de remboursement. On sait que l’on a une créance sur l’Etat, mais on ne sait ni quand, ni comment elle va être remboursée. C’est cela le véritable problème. Et ce problème se ressent davantage chez les sociétés de leasing qui paient un taux de 20% sur les véhicules qu’elles achètent et de 10% sur ce qu’elles facturent. Donc, cela crée encore plus de décalage, et elles auront du mal à récupérer leur crédit TVA. Et en l’absence de remboursement par l’Etat du crédit TVA, je comprends que la TVA devienne dans cette logique un coût, ce qui est contraire au principe de la TVA qui, en fait, ne devrait être supportée que par le consommateur final.
Aujourd’hui, les sociétés de leasing et de LOA se plaignent de la perte de la niche fiscale dont elles ont profité, et cela est compréhensible.. Par contre, le différentiel de taux de 10% pour le leasing et de 20% pour la location longue durée, c’est quelque chose qui n’a pas de sens parce que les conditions de concurrence ne sont pas harmonisées.
F. N. H. : Mais qu’en est-il exactement de votre activité ?
M. T. : Donc, je pense que l’impact serait relativement lourd sur les sociétés de leasing puisque le crédit TVA va augmenter leurs coûts (coût financier de portage pour une durée indéterminée), et comme il n’est pas remboursable a priori, il va augmenter leurs charges et donc le leasing va devenir moins intéressant. La LOA c’est pareil.
Pour nous loueurs longue durée, c’est une bonne mauvaise nouvelle. C’est une mauvaise nouvelle parce que nous achetions également des véhicules en exonération de TVA dans certains cas. Donc pour nous aussi, un crédit TVA va se générer.
La différence que l’on peut avoir est que la TVA déductible sur les achats est de 20%, de même que celle que nous facturons. Donc, nous sommes également touchés mais moins que les sociétés de leasing. Nous le sommes encore moins parce que nous ne facturons pas que les prestations financières, mais également les services qui sont aussi soumis à une TVA à 20%.. L’impact que j’espère devrait être un transfert d’une partie du leasing auto vers nous. Je ne parle pas de la LOA parce que celle-ci est destinée uniquement aux particuliers.
F. N. H. : Est-ce qu’on peut considérer cette exonération comme une mesure qui biaisait la concurrence entre vous et les sociétés de leasing ?
M. T. : Ce qui biaise un peu la concurrence entre les sociétés de leasing et nous c’est le différentiel de taux de TVA : eux facturent 10 % depuis 2006 (c’était 7 % jusqu’en 2005) ; nous, nous facturons 20 %. Et comme la TVA sur les véhicules de tourisme n’est pas déductible pour l’utilisateur final, le coût final est plus élevé. Donc, si l’utilisateur final (l’entreprise cliente) avait le choix entre une société de leasing et une autre de location, toutes choses étant égales par ailleurs, il opterait pour le leasing. Mais la Loi de Finances 2007 ne change rien. Elle ne déséquilibre pas et ne rétablit pas l’équilibre. Tout le monde est touché, même si les sociétés de location longue durée sont moins touchées que les sociétés de leasing pour deux raisons : de par leur activité même (vente de service) d’abord, et du fait qu’elles ne bénéficient pas du taux dérogatoire de 10%, d’autre part.
F. N. H. : Sinon, pour la Loi de Finance 2007, avez-vous noté des changements qui concernent votre profession ?
M.T. : Non, pas de grands changements. Nous avions fait part de nos demandes qui n’ont pas été reprises dans la mouture de cette Loi de Finances. Il y a certaines choses que nous aimerions voir changées, notamment la réduction du différentiel de taux entre le leasing et la LLD, que nous estimons injustifié d’un point de vue purement économique. Une entreprise qui fait le choix de la Location Longue Durée n’a pas à être pénalisée par une règle fiscale ; or, c’est encore le cas aujourd’hui.
En revanche, la tendance semble aller vers une réduction de l’écart entre le taux normal de la TVA, qui est de 20 %, et les taux dérogatoires qui sont passés de 7 à 10 % en 2006, mais n’ont pas été touchés en 2007.
Parmi nos demandes, il y a l’assouplissement d’une règle qui pénalise énormément le secteur de la location. Il s’agit de la règle des cinquièmes de TVA, qui fait que si l‘on revend un véhicule avant d’avoir cinq ans, il y a une partie de la TVA qu’il faut rembourser à l’Etat. Le 1/5ème qu’il faut verser devient un coût pour la société de Location Longue Durée.
C’est une règle que nous trouvons pénalisante pour notre métier. Elle est un frein au renouvellement du parc automobile des entreprises (pénalisation des entreprises souhaitant rajeunir leur parc avant 5 ans). Et ce d’autant plus que je ne suis pas sûre que tout le monde respecte ces règles. Analog avait demandé que cette durée soit ramenée à 3 ans au lieu de 5 ans.
F. N. H. : Est-ce que les effets de la suppression de cette exonération commencent à se faire sentir ?
M. T. : Pas encore. Les gens se posent beaucoup de questions, mais n’ont pas encore réagi. Pour le leasing, les professionnels essayent de trouver des solutions. L’impact est difficilement mesurable aujourd’hui en terme de marché, mais c’est sûr qu’il y aura un impact.