La nouvelle mesure du GPBM n'a aucune force probante sur les commerçants ou les personnes patentées, vu qu'il y a une loi des chèques dans le code de commerce. Instaurée sur recommandation de BAM, cette mesure vise à augmenter la bancarisation et la transparence des transactions au Maroc. En France, le client d'une banque peut demander des chèques non barrés à condition de payer une taxe pour chaque chèque non barré émis. Tous les secteurs économiques du pays ne sont pas aptes à se soumettre à cette nouvelle mesure. Pour Me Saïd Naoui, avocat agréé près la Cour suprême, la nouvelle mesure doit prévoir la flexibilité pour composer avec la réalité du tissu économique. - Finances News Hebdo : Afin d'encourager la bancarisation, le GPBM a pris des mesures dans ce sens. Quelle est la force obligatoire d'une pareille décision auprès du tissu économique ? - Saïd Naoui : Le communiqué stipule que les entreprises ne peuvent émettre que des chèques barrés et non endossables. Il faut souligner que cette position prise par les banques marocaines fait suite à une recommandation de Bank Al-Maghrib qui a poussé ce groupement à instaurer la pratique par voie de règlement interbancaire dans la perspective d'augmenter la bancarisation et la transparence des transactions au Maroc. Cela dit, force est de constater qu'il y a des secteurs qui ne sont pas aptes à se soumettre à cette nouvelle mesure.. - F. N. H. : Depuis le 1er février, les clients patentés ne peuvent désormais utiliser que les chèques barrés et non endossables. Une banque a-t-elle le droit, ou les prérogatives nécessaires, pour astreindre ses clients à cette nouvelle mesure, sachant que les entreprises comptent beaucoup de fournisseurs non bancarisés et qu'il y a déjà un code de commerce qui régit les chèques ? - S. N. : L'article 306 du code de commerce marocain exige qu' «entre commerçant et pour faits de commerce, tout paiement d'une valeur supérieure à 20.000 dirhams doit se faire par chèque barré ou par virement». Aux termes de cet article, entre commerçants et pour faits de commerce, tout paiement d'une valeur supérieure à vingt mille dirhams doit avoir lieu par chèque barré ou par virement. Par conséquent, il n'y a pas lieu de l'exiger obligatoirement entre des non commerçants ou entre un commerçant et un non commerçant, ou encore entre des commerçants à propos d'une opération non commerciale. En vue de cela, la loi n'exige que ces dispositions. Autrement dit, cette nouvelle mesure n'a aucune force probante sur les commerçants ou les personnes patentées. - F. N. H. : Qu'en est-il sous d'autres cieux ? La France, notamment, vu qu'on calque souvent sur ce pays ? w S. N. : En France, le code de commerce exige des banques qu'elles délivrent des chèques barrés et non endossables sans aucune distinction entre commerçant et non commerçant. Ce même code stipule aussi que chaque commerçant est tenu de se faire ouvrir un compte dans un établissement de crédit. - F. N. H. : Mais le client est-il en droit de réclamer des chèques non barrés ? - S. N. : Effectivement, toujours dans le cas français, le code de commerce prévoit cette éventualité. En effet, un client d'une banque peut demander à celle-ci de lui délivrer des chèques non barrés à condition de payer une taxe pour chaque chèque non barré émis. La banque, pour sa part, est tenue de communiquer son nom à l'administration fiscale. - F. N. H. : D'après vous, sur un plan juridique, cette mesure pourrait-elle être considérée comme une atteinte à la liberté des entreprises ? Surtout que le tissu économique est marqué par une prédominance de l'informel et de fournisseurs non bancarisés. - S. N. : Le chèque pré-barré et non endossable a pour objectif de sécuriser les transactions et d'améliorer le taux de bancarisation. Ce taux est justement une caractéristique qui traduit le développement d'un pays. Plus un pays est développé, plus il sera bancarisé. Ceci dit, une personne peut choisir de ne pas être bancarisée, et ce pour plusieurs raisons. Elle peut tout simplement l'avoir refusé, certaines personnes préférant garder leur argent chez elles. Cela peut être dû à un manque de confiance envers la banque. Pour revenir à la mesure du GPBM, il est vrai que l'usage de chèque barré non endossable laissera une certaine traçabilité des transactions émises entre les commerçants dans le but de favoriser certains contrôles et d'éviter les fraudes fiscales. Mais cette mesure doit également avoir une certaine flexibilité comme a fait le législateur français. Parce que chaque loi reflète les dispositions économiques, sociales et politiques qui règnent dans le pays. Dossier réalisé par S. Es-Siari & I. Bouhrara
