Comme chaque année, le projet de Loi de Finances suscite moult réactions. Aujourd'hui, celui relatif à l'année 2004 a été présenté devant la Chambre des Conseillers tel qu'il a été adopté par la Chambre des Représentants. Ce projet à l'instar des précédents, n'a pas laissé le patronat sans commentaires. En matière d'IS, le projet de Loi de Finances étend les avantages accordés aux exportateurs aux entreprises qui vendent des produits finis à d'autres entreprises installées dans les plates-formes d'exportation comme les zones franches. Cette disposition tant réclamée par les opérateurs économiques a pour but d'améliorer la compétitivité des secteurs exportateurs. Or, la mesure mise en place dans le projet de Loi de Finances ne vise que la vente de produits finis et uniquement aux entreprises installées dans les plates-formes d'exportation. Pour le secteur industriel, cette mesure reste limitée dans la mesure où elle n'encourage pas l'intégration du secteur industriel, puisqu'elle ne concerne pas les matières premières et les produits finis qui seront transformés par d'autres industriels et exportés. Une autre mesure a été contestée par la CGEM, il s'agit de la reconduction des mesures fiscales d'incitation à l'introduction en Bourse jusqu'au 31 décembre 2006. Il est à rappeler que les taux de réduction étaient fixés à 25% pour les sociétés qui introduisent leurs titres en Bourse par ouverture de leur capital au public, et ce par la cession d'actions existantes et 50% pour les sociétés qui introduisent leurs titres en Bourse par augmentation de capital d'au moins 20%. En matière de vérification, le projet de Loi prévoit l'extension de la durée de 6 mois à 12 mois. Cette mesure n'a pas été appréciée parce que la limitation de la période à 6 mois avait pour objectif de limiter les perturbations dans le fonctionnement de l'entreprise. En matière d'impôt général sur le revenu, seuls les intérêts pour prêts au logement accordés par les banques et les institutions spécialisées sont déductibles du salaire à hauteur de 10% du revenu imposable. Le projet prévoit d'étendre cette déduction aux intérêts des prêts au logement accordés par les oeuvres sociales des entreprises publiques, semi-publiques et privées. Les chefs d'entreprises estiment que cette mesure devrait bénéficier également aux prêts accordés directement par les entreprises à leur personnel. En outre, le projet devra être clarifié en vue d'être en harmonie avec le code du travail qui prévoit l'indemnité légale pour licenciement et l'indemnité pour licenciement abusif. Sur ce plan, le projet prévoit que l'indemnité de licenciement calculée conformément à la réglementation en vigueur soit exonérée de l'IGR. Les cotisations aux retraites complémentaires ne faisaient jusqu'à maintenant pas l'objet de déduction de l'IGR sur bulletin de salaire, mais faisaient l'objet d'une restitution de l'IGR en fin d'année par les intéressés. Ces déductions de cotisations pour constitution de retraites complémentaires auprès des sociétés d'assurance ou d'organismes de retraite peuvent être effectuées par l'employeur qui doit verser mensuellement le montant aux organismes de retraite. Cette mesure pourrait constituer un allégement de la procédure et un encouragement à souscrire ce genre de contrat et, partant, au développement de l'épargne longue. En matière de patente et afin d'alléger l'imposition des moyens de production, la CGEM propose d'exclure de la base imposable à l'impôt des patentes, le matériel mobile, comme c'est le cas actuellement en matière de taxe urbaine professionnelle. Aussi, et afin d'alléger la charge fiscale qui frappe les biens d'investissements, la CGEM propose une réduction de la base de calcul de la valeur locative qui sert au calcul de la patente de 50 à 20 millions.
