Le contrat-programme s'étalera sur la période 2004-2010. Il a pour objectif de moderniser et professionnaliser le secteur. Le montant global des aides à octroyer aux entreprises de presse s'élève actuellement à 22 millions de dirhams. Le contrat-programme entre le Ministère de la Communication et la Fédération Marocaine des Editeurs de Journaux devra être bientôt signé. Ce contrat-programme, qui s'étale sur la période 2004/2010, redéfinit le cadre de fonctionnement des entreprises de presse dans le sens d'une modernisation et d'une professionnalisation du secteur. Dans sa version finale, sur laquelle les deux parties semblent s'accorder, le Ministère de la Communication, autant que la Fédération, se sont engagés dans la réalisation d'un certain nombre d'actions. Dans cette optique, tel que précisé dans l'article 4, «les entreprises de presse doivent établir un projet qui définit une stratégie de développement claire et cohérente en matière technique, économique, commerciale et sociale...». Autrement dit, elles devront assurer leur mise à niveau technique, s'inscrire dans une démarche qualité et, comme toute entreprise se doit de le faire, appliquer les règles communes de bonne gouvernance. Tout autant, en collaboration avec le Ministère de la Communication et les sociétés de distribution, elles devront améliorer les modes, outils et procédures de distribution. Le volet ressources humaines figure également en bonne place dans les termes du contrat-programme. Ainsi, les entreprises de presse devront, à court ou moyen terme, mettre en ouvre une politique sociale (afin d'assurer la formation, la qualification et la valorisation des journalistes et leur personnel) et respecter la législation sociale et les droits des employeurs. Quand on connaît l'anarchie qui règne dans le secteur et l'avidité de certains patrons de presse, cette disposition ne peut être que favorablement accueillie par les journalistes, d'autant qu'il est précisé dans l'article 9 que «l'entreprise de presse s'engage à assurer la couverture de la retraite complémentaire, l'amélioration de la couverture médicale et l'encouragement du personnel à l'accès au logement». Néanmoins, pour réussir ce tour de force, un plan d'action sur cinq ans a été arrêté, décliné en un plan d'investissement (qui définit leurs besoins en investissements pour les cinq années à venir, prévoit le mode de financement de ces investissements et détermine les résultats prévisionnels pour la même période), une situation financière prévisionnelle de l'entreprise et un plan de développement des ressources humaines. En parallèle, il sera procédé à création d'un organe de justification de la diffusion (OJD). Il permettra certainement de donner un peu de transparence dans ce secteur encore dépourvu de contrôles où les chiffres de tirages ou de ventes avancés ici et là sont le plus souvent fictifs et induisent les annonceurs en erreur. Dans ce cadre, et selon les termes du contrat-programme, l'OJD devrait voir le jour dès janvier 2004 et sera chargé de contrôler les tirages et les ventes de journaux (voir encadré). Dans le même sens, un ordre professionnel, ayant la personnalité morale et bénéficiant d'une autonomie juridique et financière, sera créé et aura, entre autres, la charge de représenter la profession auprès de l'Administration et des tiers, défendre les intérêts matériels et moraux de la profession, établir un code de déontologie et en faire respecter les dispositions et prononcer des sanctions ordinaires en cas d'infraction aux disposition dudit code. Engagements du gouvernement Pour accompagner les entreprises de presse dans leur démarche, le gouvernement a pris différentes mesures relatives à l'appui à la mise à niveau, aux engagements financiers et fiscaux, ainsi qu'aux aides publiques. Dans ce sens, est-il précisé au niveau de l'article 21, «pour améliorer la productivité du secteur de la presse, le Ministère de la Communication s'engage à arrêter, en concertation avec l'OFPPT et la FMEJ, un plan de formation général relatif à toutes les catégories d'employés du secteur. Ce plan de formation sera élaboré conformément aux dispositions et procédures du système des Contrats Spéciaux de Formation». D'autre part, il sera mis en place un plan de formation continue dans le cadre d'un partenariat entre la FMEJ et l'Institut Supérieur de l'Information et de la Communication (ISIC). Par ailleurs, outre l'accès au programme national de mise à niveau de la PME, «les entreprises de presse bénéficient des lignes de crédits et des financements existants, ainsi que des fonds de garantie des crédits pour la mise à niveau des entreprises tels le FOGAM et le fonds de garantie des activités culturelles (FGIC), domiciliés auprès de la Caisse Centrale de Garantie». Parallèlement, elles vont bénéficier de l'assistance du Ministère pour assainir leur situation financière et fiscale, à travers une aide au recouvrement des arriérés relatifs aux annonces légales et la mise en place de mécanismes fiables et rapides de leur paiement. Les prix des annonces légales devront, dans la même foulée, passer de 4 à 8 DH la ligne «dans les meilleurs délais». De même, outre la régulation des tarifs publicitaires dans l'audiovisuel et la presse écrite, les commandes publiques en publicité devraient être réparties plus équitablement entre les différentes entreprises de presse et constituer, de fait, un élément de renforcement de leur capacité financière. En ce qui concerne les aides publiques, elles seront distribuées dans la limite des crédits ouverts. Pour l'instant, «le montant global des aides à octroyer aux entreprises de presse s'élève actuellement à 22 millions de dirhams»; montant qui peut être revu à la hausse en fonction des possibilités budgétaires. Par conséquent, le montant de l'aide octroyée à chacune des entreprises de presse est plafonné. Il est toutefois précisé que «les aides publiques directes aux entreprises de presse éligibles sont octroyées sous forme de subvention pour accompagner la mise à niveau de ces entreprises en participant à la prise en charge d'une partie du programme d'investissement et des frais nécessaires au fonctionnement de ce type d'entreprise, tels l'achat de papier, les frais de téléphone, de fax et de connexion à Internet et les coûts de transport des journaux à l'étranger». Quant aux aides indirectes, elles concerneront les tarifs préférentiels accordés par Royal Air Maroc, l'ONT et l'ONCF. Pour autant, ne bénéficiera pas des aides publiques qui veut. L'entreprise de presse doit répondre aux conditions arrêtées dans le contrat-programme. Elle doit ainsi publier un journal ou une revue d'informations générales ou régionales, avec une périodicité de parution annuelle fixée à au moins 250 fois pour les quotidiens et 40 fois pour un hebdomadaire. D'autre part, elle doit être inscrite au rôle des patentes et immatriculée au registre du commerce, alors que les quotidiens doivent obligatoirement souscrire un abonnement auprès d'une agence de presse. Il est en outre exigé un nombre minimum d'employés selon qu'il s'agit d'un hebdomadaire (10 personnes minimum, dont cinq journalistes affiliés à la CNSS) ou d'un quotidien (un minimum de 15 personnes, dont huit journalistes affiliés à la CNSS). Par ailleurs, il est souligné que l'octroi des aides publiques est réservé aux entreprises de presse ayant adopté un projet de mise à niveau et élaboré un plan d'action... Tout autant, il sera fixé, en coordination avec le Ministère des Finances, des critères d'éligibilité relatifs à la situation financière de l'entreprise de presse, en fonction notamment du chiffre d'affaires de l'entreprise, du volume du tirage et des recettes publicitaires. En attendant l'OJD ! L'OJD, qui sera chargé de contrôler les tirages et les ventes de journaux, devrait voir le jour dès janvier 2004. Mais à en croire un membre de la Fédération Marocaine des Editeurs de Journaux, il sera pratiquement impossible de le mettre sur pied dans les délais prévus. La formule qui semble être retenue actuellement est de sous-traiter provisoirement les services de l'OJD France. Une délégation devrait, à ce titre, se rendre prochainement dans l'Hexagone. Au regard de leur expérience en la matière, le concours des Français devrait, dans ce cadre, permettre une mise en place plus rapide de l'OJD Maroc. Rappelons qu'au sein de l'OJD Maroc siègeront huit (8) membres de la FMEJ, quatre (4) membres du Groupement des Annonceurs du Maroc et quatre (4) membres de l'Union des Agences de Communication
