La nouvelle loi en discussion permettra aux fondations de créer des filiales sous forme de SA. Le taux d'intérêt et le plafond maximum des prêts, considérés comme des freins au développement du secteur. Le micro-crédit est en train de se réformer. En effet, après avoir été longtemps mis en tête d'affiche, ce secteur a connu à la fin de 2007 plusieurs problèmes et déboires qui ont poussé le législateur à proposer un nouveau cadre réglementaire, afin de mettre à niveau et développer ce secteur. La réalité économique a fait que certaines dispositions de la loi mises en place initialement ne sont plus d'actualité, ni en adéquation avec les besoins des agents économiques. Le secteur a besoin d'un cadre qui l'aidera à se professionnaliser et répondre à deux problématiques majeures, à savoir le problème de refinancement des AMC (associations de micro-crédit), mais aussi le moyen d'atteindre une taille critique. C'est dans cet esprit d'ailleurs que cette nouvelle loi va être instaurée. Nouvelles dispositions En effet, cette dernière doit permettre aux AMC de multiplier et diversifier leurs sources et moyens de refinancement, autres que les moyens traditionnels, c'est-à-dire les dons ou les fonds de soutien. La loi permet à cet effet aux fondations de créer des filiales sous forme de SA (sociétés anonymes) ayant la possibilité et le droit de demander et d'obtenir un agrément d'établissement de crédit. Cet agrément permettra à ces institutions, dans ce cas, de récolter l'épargne publique ou, mieux encore, d'avoir recours à des investisseurs pour bénéficier de cette nouvelle rentrée de liquide afin de se refinancer. Le recours à des crédits auprès d'organismes bancaires, dans ce cas, est tout aussi possible et constitue un autre moyen de refinancement. Il apparaît ainsi que le statut associatif constitue un frein au développement du secteur puisque, dans la plupart des pays, il y a une diversité du cadre institutionnel, alors qu'au Maroc, dès la fin des années 1990, les autorités avaient mis en place un cadre obligeant ces institutions à avoir la forme d'association ou de fondation, c'est-à-dire être sans but lucratif. Une autre mesure phare a vu le jour : elle concerne la possibilité de fusion des AMC. L'article 20 du projet de loi permet ainsi les opérations de fusion de deux ou plusieurs associations, mais aussi des opérations d'absorption. Les opérations de fusions viennent, dans ce cas bien précis, répondre et régler le souci de la taille critique. Cette mesure permettra également de réaliser des économies d'échelle du fait du regroupement, mais aussi de profiter des outils mis en place par chaque entité. L'union fait la force et le regroupement des expériences et des expertises individuelles constitue un tremplin vers le Par ailleurs, une étude réalisée par Bank Al-Maghrib fait ressortir la nécessité de renforcer les systèmes de gouvernance des AMC, le contrôle interne, l'information et la transparence, à travers l'affichage des conditions appliquées à la clientèle et la politique de facturation, mais aussi à travers la gestion consolidée des risques (centrale des risques). Le micro-crédit est, certes, déjà passé par une phase de mise à niveau avec le renforcement de son cadre réglementaire en 2009. Il n'en demeure pas moins que d'autres mesures sont tout aussi nécessaires pour aider au développement de ce secteur, comme notamment un système de notation des associations de micro-crédit (AMC). Toutes ces mesures devront permettre, à l'horizon 2020, d'atteindre plus de 3 millions de bénéficiaires. Interrogations Le grand point d'interrogation de l'activité et de la loi en cours reste, sans équivoque, le taux d'intérêt et le plafond maximum des prêts. Ce point bien précis a été d'ailleurs l'un des freins majeurs au développement du micro-crédit au Maroc. En effet, étant donné que les prêts sont destinés à une population exclue du système financier, et que ces clients ont besoin de montants plus élevés, la limitation du plafond supérieur les a poussés à multiplier les prêts auprès des différentes organisations; et du cumul a découlé le problème des impayés. La diversification des services proposés a été longuement critiquée aussi. C'est-à-dire que les besoins financiers des populations exclues de ces services ne sont pas seulement limités au crédit, mais touchent l'assurance des biens, l'assurance sur la vie, l'assurance des services de transferts, l'épargne... L'autre point d'interrogation est le taux d'imposition et le régime fiscal de ces nouvelles filiales créées. Il serait en effet plus judicieux de rendre le nouveau statut des sociétés plus attractif, afin de pousser les banques à intégrer le secteur et lui apporter des fonds et du savoir-faire. Mieux encore, le développement de cette branche n'est qu'une première étape à la mise en place de vraies banques de micro-crédit, comme c'est le cas pour bon nombre d'autres pays.
