Le projet sera introduit dans le circuit d'approbation après les élections, soit un peu plus en retard que prévu. La nouvelle loi devrait impérativement soutenir le droit du contrôle parlementaire lors des discussions de la Loi de Finances ainsi qu'au niveau du suivi de son exécution. Il est possible de gérer les finances publiques dans le cadre de la nouvelle loi qui sera adoptée à partir de 2013. On s'attendait à ce que le projet de loi organique des finances publiques soit lancé dans le circuit d'approbation en début d'année, comme l'avait annoncé le ministre de l'Economie et des Finances dans de précédents entretiens de presse (notamment le N° 552 de Finances News Hebdo, datant d'octobre 2010). Mais, après moult débats et réunions, la mouture finale a été déposée au Secrétariat général du gouvernement et le projet sera soumis à approbation après les élections prévues le 25 novembre 2011. Toujours selon Salaheddine Mezouar, lors de son allocution d'ouverture du 5ème colloque international des finances publiques. Le ministre a souligné qu'il s'agit là d'une des plus importantes réformes qui s'inscrit dans cette nouvelle dynamique réformatrice au Maroc, à côté de la réforme du plan comptable en plein déploiement et du système de budgétisation déjà en place. Le projet de la loi organique des finances publiques, tel que déposé au SGG, repose sur deux piliers essentiels : l'approche performance et la contractualisation des budgets. Une fois cette loi adoptée, le Parlement devra veiller à l'efficience du contrôle budgétaire. L'objectif à travers la réforme de la loi organique est d'améliorer l'efficacité des services et des finances publiques. Il faut savoir que cette nouvelle loi a été largement débattue en interne puisqu'il était important que l'ensemble des directions du ministère de l'Economie et des Finances adoptent sa mouture. Et il est vraiment temps que cette nouvelle loi entre en vigueur car l'actuelle ne lie pas l'élaboration des Lois de Finances avec les résultats économiques et financiers des Lois de Finances précédemment exécutées, et n'oblige pas le gouvernement à élaborer et présenter au Parlement un rapport de performance des finances publiques pour les gestions précédentes. En effet, on ne peut pas dire qu'il existe au Maroc un vrai contrôle a posteriori, puisque l'examen de la loi de règlement (résultat de l'exécution de la Loi de Finances) ne s'effectue qu'après 3 ou 4 années budgétaires en moyenne, ce qui ne permet pas de juger la fiabilité et l'opportunité des programmes ou projets réalisés, ou même des dépenses exécutées. Dans cette situation, le parlementaire ne peut discuter que les chiffres présentés sans être capable de discuter les politiques publiques choisies et les mesures prises par le biais de la Loi de Finances en question. Or, «le Parlement peut jouer son rôle attendu, et il a toutes les capacités de le faire. La loi organique actuelle ne permet pas aux groupes parlementaires de travailler de façon efficace sur les projets de Lois de Finances; de ce fait, toute réforme doit impérativement soutenir le droit du contrôle parlementaire lors des discussions de la Loi de Finances ainsi qu'au niveau du suivi de son exécution», soutient A. B., député de gauche. Un gap crucial vers une démocratie budgétaire La loi organique des finances publiques est une constitution qui régit la gestion des finances publiques. Elle traduit le cadre légal au travers duquel gouvernement et Parlement assurent la gouvernance des finances publiques et, partant, l'élaboration et la mise en œuvre de la politique économique et sociale du pays. La réforme attendue devrait impérativement soutenir le droit du contrôle parlementaire lors des discussions de la Loi de Finances ainsi qu'au niveau du suivi de son exécution. Elle constitue une étape cruciale dans le processus des réformes institutionnelles engagé par le Maroc depuis 2001, car elle permettrait d'améliorer le mode d'élaboration de la Loi de Finance et son exécution. Sans préjuger de la vision gouvernementale relative à cette réforme, l'on peut d'ores et déjà indiquer que les finalités éminemment politiques de cette réforme interpellent directement le Parlement, au titre d'un renforcement de la «démocratie budgétaire», dans deux directions. D'abord, codifier les principes d'une gestion publique plus éthique, efficace et transparente : performance, responsabilité, souplesse de gestion, transparence, accès à l'information… Ensuite, renforcer le rôle du Parlement comme acteur dans la définition, le suivi et l'évaluation de la réalisation des objectifs de politiques publiques. Si le processus de débat concernant la réforme de la loi organique est enclenché juste après les élections, à savoir toujours au cours de l'année 2011, il est possible de gérer les finances publiques dans le cadre de la nouvelle loi qui sera adoptée à partir de 2013. C'est un minimum de temps exigé par une réforme institutionnelle aussi importante. Dossier réalisé par S. Es-Siari, I. Bouhrara & I. Benchanna
