Entretien : «Le parlementaire ne peut discuter que les chiffres et non les politiques budgétaires»

* Les mesures d’accompagnement de la réforme de la Loi organique ne concernent que quelques départements ministériels.
* À ce jour, aucun projet de réforme de la loi organique n’a été présenté au Parlement.
* Toute réforme doit soutenir le droit du contrôle parlementaire.
* Actuellement, l’examen de la loi de règlement ne s’effectue qu’après 3 ou 4 années budgétaires en moyenne, ce qui ne permet pas d’en juger la fiabilité.
* Pour le Dr. Abdelatif Berroho, député parlementaire, évoquant l’expérience de la Cour des Comptes, cette dernière a imposé son pouvoir moral et son efficacité, même si elle accentue son contrôle sur la gestion et non pas sur le contrôle lui-même.
- Finances News Hebdo : Si, d’un côté, les différents départements ministériels et administrations publiques ont entrepris une série de mesures pour préparer l’arrivée de cette nouvelle loi, peut-on en dire autant pour le Parlement qui est appelé à jouer pleinement son rôle de contrôleur ?
- Abdelatif Berroho : D’un côté, les mesures prises par le ministère des Finances ne concernent que quelques départements ministériels. Cela veut dire que la préparation n’a pas envisagé l’entrée en vigueur de la réforme dans les deux gestions qui viennent.
Le ministre des Finances a exprimé, depuis longtemps, la volonté du gouvernement de procéder à une réforme de la loi organique des finances. Mais jusqu'à ce jour, aucun projet n’a pu être présenté au Parlement.
D’un autre coté, le Parlement peut jouer son rôle attendu, et il en a toutes les capacités. La Loi organique actuelle ne permet pas aux groupes parlementaires de travailler de façon efficace sur les projets des lois de Finances ; de ce fait, toute réforme doit impérativement soutenir le droit du contrôle parlementaire lors des discussions de la Loi de Finances ainsi qu’au niveau du suivi de son exécution.
- F. N. H. : Quel genre d’obstacles rencontrent les parlementaires pour effectuer le contrôle a posteriori ?
- A. B. : On peut dire qu’un vrai contrôle a posteriori n’existe pa, l’examen de la Loi de règlement (résultat de l’exécution de la Loi de Finances) ne s’effectue qu’après 3 ou 4 années budgétaires en moyenne, ce qui ne permet pas de juger la fiabilité et l’opportunité des programmes ou projets réalisés, ou même des dépenses exécutées.
En plus, la Loi organique actuelle ne lie pas l’élaboration des Lois de Finances avec les résultats économiques et financiers des lois précédemment exécutées, et n’oblige pas le gouvernement d’élaborer et de présenter au Parlement un rapport de performance des finances publiques pour les gestions précédentes.
Dans cette situation, le parlementaire ne peut discuter que les chiffres présentés sans être capable de discuter les politiques publiques choisies et les mesures prises par le biais de la Loi de Finances en question.
- F. N. H. : L’expérience récente de la publication des rapports de la Cour des Comptes a démontré que ce sont souvent les directeurs des organismes publics contrôlés qui sont pointés du doigt. Qu’est-ce qui explique cette situation, sachant que dans l’engagement de la dépense, plusieurs maillons de la chaîne entrent en jeu (ordonnateur, trésorier, ministre de tutelle…)
- A. B. : Je veux citer en ce sens que la Cour des Comptes a vraiment imposé son pouvoir moral et son efficacité ces dernières années. Les rapports publiés ont un effet très positif dans le contexte de la moralisation de la gestion des finances publiques.
Les rapports ont mis l’accent sur la mauvaise gestion de plusieurs hauts responsables des administrations et des établissements publics; et il faut préciser ici que ces responsables sont les gestionnaires des fonds publics, et les comptables ne se chargent que d’effectuer un contrôle formel sur les pièces et les procédures, alors que les ordonnateurs ont tout le droit d’engager les dépenses, de passer les marchés publics, de les exécuter, de réaliser les projets… Et c’est normal de concentrer le contrôle sur les gestionnaires et non pas sur autrui.
Les établissements et entreprises publics disposent d’une masse énorme de fonds versés par l’Etat pour réaliser de grands projets, alors que les contrôleurs financiers n’ont pas le droit de vérifier la matérialité de la dépense et l’exécution réelle de ces projets. De ce fait, la Cour des Comptes accentue son contrôle sur la gestion et non pas sur le contrôle lui-même.