Nouvelle loi organique : Dans les circuits début 2011

* Nulle réforme des finances publiques n’est possible sans réforme de la loi organique.
* Sa mise en œuvre sera obligatoire à partir de 2012, mais se fera de manière progressive.
La loi organique des finances publiques est une constitution qui régit la gestion des finances publiques. Elle traduit le cadre légal au travers duquel gouvernement et Parlement assurent la gouvernance des finances publiques et, partant, l’élaboration et la mise en œuvre de la politique économique et sociale du pays.
Elle constitue une étape cruciale dans le processus des réformes institutionnelles engagé par le Maroc, car elle permettra d’améliorer le mode d’élaboration de la Loi de Finances et son exécution.
Mais le gouvernement n’a pas attendu sa réforme pour mettre à niveau différentes administrations et départements publics, optant plutôt pour une réforme en douce qui a démarré depuis 2001. En 2002, on comptait un seul département qui avait intégré la notion de performance dans les résultats et, aujourd’hui, ils sont 37. Et la généralisation de la réforme est prévue pour 2012.
Comme l’a annoncé le ministre de l’Economie et des Finances, le projet de loi organique est quasiment ficelé et sera mis dans le circuit d’adoption début 2011. Une fois ledit projet adopté par le gouvernement, par le Conseil des ministres et par le Parlement, il deviendra une obligation légale à partir de 2012. Ce qui implique une généralisation qui se fera de manière progressive comme le soulignait Abdellatif Bennani, Directeur du budget. Et pour cause, certains départements nécessiteront un accompagnement en termes de renforcement des compétences, d’expertise, de mise en place de systèmes d’information… Ce travail est actuellement en cours pour être dans les délais.
Le Parlement : le maillon faible
Si au niveau des directions et administrations publiques on enregistre des progrès, du côté du Parlement, ce chantier ne semble pas bien avancer.
Jusqu’à présent, le principe du contrôle a priori a régi le mode de la dépense publique. La réforme de la loi organique des finances favoriserait la mise en place d’un mode de contrôle a posteriori qui inciterait le gouvernement à une ventilation de son budget en termes de missions et de programmes de politique économique et sociale où la dépense publique serait soumise à une logique d’objectifs à atteindre.
Et la meilleure consécration de la transparence est une loi organique qui permet de soumettre l’action de l’Etat à un contrôle législatif. La loi organique n’oblige pas le gouvernement à élaborer et à présenter au Parlement un rapport de performance des finances publiques pour les gestions précédentes.
Ainsi, la réforme attendue devrait impérativement soutenir le droit du contrôle parlementaire lors des discussions de la Loi de Finances ainsi qu’au niveau du suivi de son exécution.
Or, de l’autre côté de la barrière, tout reste à faire ! En effet, les parlementaires manquent d’instruments et de ce cadre légal qui permet une meilleure transparence des finances publiques. Aujourd’hui, rien ne permet un meilleur contrôle du Parlement sur l’exercice fiscal et qui permet aussi à l’opinion publique, à travers les représentants de la nation, de s’impliquer dans les débats concernant les priorités et les options politiques à suivre. Dans cette situation, le parlementaire ne peut discuter que les chiffres présentés sans être capable de discuter les politiques publiques choisies et les mesures prises par le biais de la Loi de Finances en question.