Entretien : «Plusieurs espaces d’opacité continuent d’entraver la bonne exécution de la Loi de Finances»

* La réforme de la Loi organique est une étape cruciale dans le processus des réformes institutionnelles au Maroc.
* En effet, en dépit des progrès enregistrés dans la gestion des finances publiques, plusieurs espaces d’opacité continuent d’entraver la bonne exécution de la Loi de Finances.
* La dépense publique serait dès lors soumise à une logique d’objectifs à atteindre avec le maximum de souplesse dans la gestion des crédits.
* Selon Abdelali Doumou, député parlementaire, si le processus de débat est enclenché au cours de l’année 2011, il est possible de gérer les finances publiques dans le cadre de la nouvelle loi adoptée à partir de 2013.
- Finances News Hebdo : Depuis 2001 que l’on en parle, quel est d’abord l’intérêt de la réforme de la Loi organique ?
- Abdelali Doumou : La Loi organique des finances publiques est une constitution qui régit la gestion des finances publiques. Elle traduit le cadre légal au travers duquel, gouvernement et Parlement assurent la gouvernance des finances publiques et, partant, l’élaboration et la mise en œuvre de la politique économique et sociale du pays.
Aussi, la réforme de la Loi organique est-elle à l’ordre du jour au Maroc. Elle constitue une étape cruciale dans le processus des réformes institutionnelles engagé par le Maroc, car elle permettrait d’améliorer le mode d’élaboration de la Loi de Finances et son exécution.
Aujourd’hui, quand le gouvernement présente la Loi de finances, il expose seulement des objectifs de recettes et de dépenses publiques. Dans le cadre de la discussion de la Loi de Finances par le Parlement, les représentants de la nation n’ont la possibilité de débattre que des intentions des recettes et des dépenses du gouvernement. De nombreux instruments manquent : études d’impact relatives à l’opportunité de la recette et de la dépense, rapports de suivi sur l’exécution de la L.F, évaluation de son exécution.
En bref, aucun instrument ne permet d’évaluer le degré de performance de la politique économique et financière du gouvernement.
- F. N. H. : Pouvez-vous nous donner quelques exemples de cette difficulté rencontrée par les parlementaires dans l’exercice de leur rôle de contrôleurs ?
- A. D. : Actuellement, en dépit des progrès enregistrés dans la gestion des finances publiques, notamment dans le domaine de l’amélioration des recettes fiscales, plusieurs espaces d’opacité continuent d’entraver la bonne exécution de la Loi de Finances. Il existe beaucoup d’exemples pour illustrer cette situation. Premier exemple : la rubrique des charges communes concerne un montant important du budget qui échappe au contrôle parlementaire. Le déroulement de la dépense s’opère a posteriori au travers de plusieurs décrets qui ne sont jamais soumis au débat parlementaire.
Le deuxième exemple qu’on peut citer est que, dans l’exécution de la Loi de Finances, de nombreuses opérations échappent au contrôle parlementaire :
1) l’ampleur des virements entre paragraphes et lignes est estimée à près de 6 milliards de dirhams pour un budget d’investissement de 36 milliards en 2008. Le nombre de ces virements dépasse les 1.060 opérations
2) De même, le relèvement des plafonds des dotations votées est très fréquent. Pour les seuls comptes spéciaux du Trésor, ces relèvements sont au nombre de 84 et atteignent
38 milliards de dirhams en 2008.
- F. N. H. : Quels sont les changements qui devront être introduits en matière de contrôle ?
- A. D. : Jusqu’à présent, le principe du contrôle a priori a régi le mode de la dépense publique. La réforme de la Loi organique des finances favoriserait la mise en place d’un mode de contrôle a posteriori qui inciterait le gouvernement à une ventilation de son budget, en termes de missions et de programme de politique économique et sociale où la dépense publique serait soumise à une logique d’objectifs à atteindre avec le maximum de souplesse dans la gestion des crédits, et en privilégiant la culture de la performance et du contrôle a posteriori. Il existe plusieurs types de Lois organiques des finances de par le monde. Mais l’enseignement commun majeur est le niveau de transparence atteint dans la gouvernance des finances publiques. Le gouvernement et le Parlement engagent un processus de concentration et de débat global tant dans l’élaboration de la Loi de Finances que dans la mise en œuvre et l’évaluation de son exécution.
- F. N. H. : Peut-on avoir une idée sur l’agenda de cette réforme ?
- A. D. : Si le processus de débat concernant la réforme de la Loi organique est enclenché au cours de l’année 2011, il est possible de gérer les finances publiques dans le cadre de la nouvelle loi adoptée à partir de 2013. C’est un minimum de temps exigé par une réforme institutionnelle aussi importante.