Une convention a été signée avec les différents acteurs du secteur afin de permettre la mise à niveau des unités industrielles alimentaires. Plusieurs sanctions sont prévues en cas de non-conformité aux exigences de la loi 28-07. Avec l'institution des dispositifs destinés à régulariser le secteur agroalimentaire, le Maroc sera en conformité avec les standards internationaux. Explications de Hamid Benazzou, Directeur Général de l'Office National de Sécurité Sanitaire des Produits Alimentaires (ONSSA). - Finances News Hebdo : Qu'apportera la mise en place de la loi 28.07 sur la sécurité sanitaire des produits alimentaires à l'industrie agroalimentaire ? - Hamid Benazzou : L'apport de l'entrée en vigueur de la loi n°28-07 relative à la sécurité sanitaire des produits alimentaires à l'industrie agroalimentaire, qui couvre toutes les étapes de la production, manipulation, traitement, transformation, conditionnement, emballage, transport, entreposage, distribution, mise en vente ou exportation, des produits primaires, des produits alimentaires destinés à la consommation humaine et des aliments pour animaux, peut se résumer dans ce qui suit : • l'obtention de l'agrément sanitaire ou autorisation attribués par les autorités compétentes qui peut prendre la forme d'une sorte de «label» pouvant être porté sur l'emballage des produits alimentaires. Il en résultera la mise à niveau du secteur agroalimentaire par rapport aux normes et aux exigences de sécurité sanitaire internationales; • une mise à niveau sur le plan infrastructure, équipement et fonctionnement des établissements et entreprises du secteur alimentaire et aliments pour animaux ; • la responsabilisation des professionnels quant à la qualité et la salubrité des produits alimentaires ; • une amélioration de la sécurité sanitaire des produits alimentaires mis sur le marché et une meilleure compétitivité des produits exportés ; • une meilleure traçabilité des produits mis sur le marché ; • la réduction de taux des non-conformités sanitaires et de qualité des produits alimentaires. - F.N.H : Vous avez signé récemment une convention avec les différents partenaires du secteur ; quel est l'apport de ce partenariat dans la mise en place de la loi ? - H.B : Effectivement, cet Office a signé, le 20 septembre 2011, une convention-cadre de partenariat avec le ministère de l'Industrie, du Commerce et des Nouvelles Technologies, l'Agence Nationale pour la Promotion de la Petite et Moyenne Entreprise, et la Fédération Nationale de l'Agroalimentaire (FENAGRI). Cette convention a pour objectif de définir les conditions et les modalités de collaboration entre les quatre partenaires en vue d'accompagner les entreprises de l'agroalimentaire, notamment les petites et moyennes entreprises (PME), dans les différentes phases de mise en œuvre des dispositions de la loi n°28-07, relative à la sécurité sanitaire des produits alimentaires et ses textes d'application. Il convient de signaler que cet accompagnement permettra la mise à niveau des unités industrielles alimentaires pour les préparer à élaborer des produits sains, salubres et hautement compétitifs aussi bien sur le marché national qu'à l'exportation. - F.N.H : Côté traçabilité, quelles sont les avancées dans la mise en place de ce processus et comment l'industrie agroalimentaire?va-t-elle?en bénéficier ? - H.B : Conformément à la réglementation en vigueur, notamment la loi 28-07 relative à la sécurité sanitaire des produits alimentaires , la traçabilité est la capacité de retracer, à travers la chaîne alimentaire, le cheminement d'un produit primaire, d'un produit alimentaire, d'un aliment pour animaux, ou d'un animal producteur de produits primaires ou de produits alimentaires, ou d'une substance destinée à être incorporée ou susceptible d'être incorporée dans un produit alimentaire ou dans un aliment pour animaux. Ainsi, la loi 28-07 institue l'obligation d'établir, par les exploitants du secteur agroalimentaire, la traçabilité à tous les stades de la chaîne alimentaire. En effet, les exploitants du secteur agroalimentaire doivent être en mesure d'identifier tout établissement auquel ils ont fourni ou cédé ainsi que toute personne leur ayant fourni ou cédé un produit primaire, un produit alimentaire, un aliment pour animaux ou un animal producteur de produits primaires ou de produits alimentaires ou toute substance destinée à être incorporée dans des produits primaires, des produits alimentaires ou dans des aliments pour animaux. La traçabilité constitue un outil indispensable aux opérateurs et services de contrôle leur permettant à tout moment de déterminer l'origine des matières qui entrent dans la composition des produits finis, de suivre la voie empruntée par les produits préparés par les établissements de préparation des produits alimentaires. L'instauration par les professionnels d'un système de traçabilité leur permet de procéder au rappel ou au retrait des produits par les professionnels en cas de détection de non-conformité ou la suspicion d'un risque sanitaire d'un produit alimentaire ou d'un aliment pour animaux. Dans le cas où un établissement dispose d'un système de traçabilité adéquat, les pertes dues au retrait ou rappel des produits sont limitées vu qu'elles ne concernent que les lots non conformes. De même, le temps nécessaire pour le retrait ou le rappel est raccourci et limite donc l'exposition du consommateur aux dangers pouvant découler de la consommation de produits non conformes. - F.N.H : Quelles sont les peines encourues par les entreprises coupables d'infraction à la sécurité alimentaire? - H.B : D'après les articles 25 à 28 de ladite loi, les peines encourues sont : • l'emprisonnement de deux (2) à six (6) mois et d'une amende d'un montant de 50.000 à 100.000 dirhams ou de l'une de ces deux peines seulement, quiconque : • a mis sur le marché, importé ou exporté des produits primaires ou produits alimentaires et aliments pour animaux dangereux pour la santé humaine ou animale ; • a manipulé, traité, transformé, conditionné, emballé, distribué ou mis sur le marché ou exporté des produits primaires ou produits alimentaires et aliments pour animaux provenant des établissements ou entreprises dépourvus de l'autorisation ou de l'agrément sur le plan sanitaire ou auxquels l'agrément ou l'autorisation leur a été suspendu ou retiré ; • n'a pas respecté les dispositions prévues par la loi n°28-07. Une amende d'un montant de 5.000 à 20.000 dirhams quiconque : • a mis sur le marché ou a exporté ou a importé un produit primaire ou un produit alimentaire ou un aliment pour animaux non étiqueté conformément aux conditions qui lui sont applicables en application de la présente loi et des textes pris pour son application ou en application d'un texte législatif ou réglementaire spécifique ; • n'a pas procédé au retrait du marché de tout produit primaire ou produit alimentaire ou aliment pour animaux dans le délai fixé par les autorités compétentes conformément à la loi n°28-07 ; • l'emprisonnement de quinze (15) jours à six (6) mois et d'une amende de 5.000 à 100.000 dirhams ou de l'une de ces deux peines seulement, quiconque par quelque moyen que ce soit fait obstacle au contrôle prévu par la loi n°28-07 ou fait obstacle à la recherche des infractions de la présente loi en enfreignant les dispositions de l'article 22 susmentionné. - F.N.H : Avec l'institution des dispositifs destinés à régulariser cette activité, le Maroc sera-t-il en conformité avec les standards internationaux (DSV) ? - H.B : La loi n°28-07 relative à la sécurité sanitaire des produits alimentaires a été votée par le Parlement dans le cadre de la mise en œuvre du Plan Maroc Vert. Ses dispositions permettent de répondre aussi bien aux exigences du consommateur marocain, en lui assurant un produit salubre et de bonne qualité, qu'à celles des partenaires commerciaux du Maroc puisqu' elles s'alignent sur les standards internationaux en la matière, notamment ceux de l'Union européenne et du Codex Alimentarius, et prennent en considération les derniers développements techniques et législatifs dans le domaine. Dossier réalisé par W. M. & L. B.
