Le transfert d'un contrat d'assurance d'une compagnie à une autre, prévu dans le PLF 2018, se fait après consentement des parties concernées. Une aggravation du ratio S/P combiné de la catégorie automobile a été constatée. Si cette forte sinistralité persiste, les assureurs seront amenés à apporter des ajustements tarifaires pour maintenir leur solvabilité. Le principal objectif de l'adoption de la circulaire relative au recouvrement des primes est quasiment atteint. Othman Elalamy, secrétaire général de l'ACAPS, revient sur les faits marquants du secteur. Finances News Hebdo : Dans le PLF 2018, le transfert d'un contrat d'une compagnie à une autre n'est plus considéré aux yeux du fisc comme une nouvelle souscription ou un rachat. Cette continuité est désormais sans impact fiscal. Les compagnies d'assurances ont-elles adhéré facilement à cette nouvelle disposition, sachant qu'elles risquent de perdre des clients qu'elles ont longtemps fidélisés ?
Othman Elalamy : La disposition relative au transfert de contrat prévue dans le PLF 2018 ne présente pas de difficultés particulières pour les entreprises d'assurances dans la mesure où elle concerne les opérations de transfert qui s'opèrent entre les entreprises d'assurances, après le consentement des parties concernées. En effet, la réglementation actuellement en vigueur n'oblige pas les entreprises d'assurances et de réassurance à procéder au transfert de primes ou cotisations relatives à un contrat d'assurance retraite suite à la demande de l'assuré ou du souscripteur du contrat d'assurance.
F.N.H. : Dans quelle mesure cette disposition vat-elle encourager l'assurance-vie ?
O. E. : Je tiens à préciser, tout d'abord, que la disposition en question ne concerne qu'une composante de l'assurance-vie, à savoir les contrats d'assurance-retraite. Pour ce type d'assurance, cette disposition pourrait être d'une grande utilité pour fluidifier le transfert de primes entre les entreprises d'assurances, et donner de ce fait une plus grande latitude à l'assuré. De manière indirecte, cette disposition pourrait engendrer une compétitivité entre les entreprises d'assurances et de réassurance, ce qui va les pousser à être plus performantes en matière de rentabilité, d'amélioration de leurs produits et de la qualité de service envers les assurés.
F.N.H. : De l'avis des professionnels, le secteur de l'assurance Auto se caractérise aujourd'hui par une forte sinistralité, soit 25% de plus que l'an dernier. Une réflexion est ainsi engagée entre les assureurs pour trouver une solution sans pour autant augmenter les primes. En cas de persistance de la sinistralité, comment l'ACAPS va-t-elle réagir pour protéger les assurés ?
O. E. : La sinistralité de l'assurance automobile a enregistré une hausse entre 2015 et 2016. La charge globale des prestations relatives à l'assurance RC automobile et les autres garanties annexes ont augmenté de 14%. L'augmentation de 25% concerne plutôt la charge des prestations afférentes aux garanties annexes. De manière générale, une aggravation du ratio S/P combiné de la catégorie automobile a été constatée. Suite à ce constat, le secteur a lancé une étude sur la sinistralité automobile afin d'identifier les raisons de cette augmentation. L'Autorité compte entamer le chantier de la tarification de l'assurance automobile avec le secteur des assurances dès que les résultats de cette étude seront disponibles. Il est à noter que le tarif de l'assurance automobile est devenu libre depuis 2006. Désormais, l'ACAPS ne peut intervenir que pour fixer les critères de détermination de ce tarif ou en cas d'application d'un tarif ne répondant pas à ces critères, ou encore si des pratiques non conformes à la réglementation ou aux clauses contractuelles sont identifiées. Ainsi, et si cette forte sinistralité persiste, les assureurs seront amenés à apporter des ajustements tarifaires pour maintenir leur solvabilité. Par ailleurs, la question de la fraude à l'assurance est aujourd'hui évoquée par les professionnels. Le secteur est actuellement en train de mettre en place un dispositif pour l'identification et le suivi des cas de fraude. L'ACAPS apportera sa contribution dans ce cadre à travers les actions d'information et de sensibilisation des assurés.
F.N.H. : D'après un expert, la réglementation en matière d'assurance du BTP accuse un sérieux retard et est empreinte de contradictions (cela a été relevé lors de la 2ème édition de la FNACAM). Que pouvez-vous répondre à ce sujet ?
O. E. : La loi n° 59-13 modifiant et complétant la loi n° 17-99 portant code des assurances a instauré deux obligations d'assurance en matière de construction, à savoir la «Tous risques chantier» et la «Responsabilité civile décennale». L'entrée en vigueur de ces nouvelles obligations d'assurances est subordonnée à l'adoption et la publication des textes d'application de cette loi. A cet égard, je précise qu'il n'y a pas de retard particulier ou de blocage quelconque dans le processus d'adoption de ces textes. En effet, juste après la publication de la loi n° 59-13 au Bulletin officiel, l'ACAPS a entamé l'élaboration, en large concertation avec le secteur des assurances d'un projet d'arrêté fixant les périmètres de ces couvertures en termes de plafonds de garantie et de franchises et arrêtant la liste des exclusions d'assurances qui peuvent être prévues dans les contrats d'assurances relatives à ces deux couvertures ainsi qu'un projet d'arrêté fixant les conditions générales types de ces deux assurances. Dans le cadre de ces concertations, lesdits projets ont fait l'objet de plusieurs séances de discussion entre l'ACAPS et les professionnels. L'objectif étant d'encadrer les conditions de couverture relatives à ces assurances afin de mettre en place une offre adéquate, tenant compte des capacités du marché. Ces projets ont été communiqués au ministre de l'Economie et des Finances afin de les examiner et de les mettre dans le circuit d'adoption.
F.N.H. : Après deux ans d'application de la circulaire relative au paiement des primes aux compagnies d'assurances, quelle appréciation en faites-vous à travers les contrôles effectués ?
O. E. : De manière générale, il ressort des vérifications effectuées à ce jour que le principal objectif de l'adoption de cette circulaire, qui est le recouvrement des primes, est quasiment atteint. Tout d'abord, nous constatons un meilleur encaissement des primes automobile par les intermédiaires d'assurances. Ensuite, nous avons également noté le respect du délai réglementaire du reversement des primes Automobile aux entreprises d'assurances par les intermédiaires d'assurances avec, toutefois, un léger retard d'une à 2 semaines en moyenne pour quelquesuns. A fin juin 2017, le taux des impayés du réseau variait entre 1% et 5%. Enfin, les différents contrôles effectués ont aussi permis de relever qu'un échange régulier des informations, tel que prévu par la circulaire, a permis un meilleur suivi des situations et a contribué à mieux cerner les montants des créances des deux parties. Ainsi, les impayés portés aux bilans des entreprises d'assurances et constituant un élément important dans le calcul de leur marge de solvabilité sont devenus plus faibles.
F.N.H. : En ce qui concerne les impayés d'avant l'entrée en vigueur de la circulaire, un protocole d'accord a été signé avec les compagnies. Où en est actuellement l'apurement des arriérés et à combien se chiffrent-t-ils ?
O. E. : Les entreprises d'assurances et de réassurance ont établi des protocoles d'accord pour apurer le stock d'avant avril 2016 pour la plupart des cas; le taux d'intérêt appliqué est situé entre 4% et 6% pour des délais entre 1 et 5 ans, et 0% pour moins d'une année. Cependant, il faudra attendre que les comptes de fin 2017 soient établis pour connaitre l'effet de ces protocoles sur le montant définitif des arriérés sur les assurés ainsi que sur les intermédiaires pour pouvoir évaluer les montants correspondants à provisionner.
