Les principales mesures phares de la Loi de Finances 2012. L'augmentation du droit de timbre relatif à la première immatriculation des véhicules au Maroc est entrée en vigueur. La Direction générale des impôts vient de rendre publique une note récapitulant les principales dispositions de la Loi de Finances 2012. De l'avis de la DGI, il a été tenu compte dans l'élaboration de la LF 2012 du contexte actuel du pays. Les dispositions contenues peuvent être classées selon quatre axes : mesures à caractère social, mesures en faveur de l'amélioration du climat des affaires, mesures visant la mobilisation des recettes fiscales pour financer les dépenses publiques et celles relatives à l'allégement des obligations fiscales en vue d'améliorer les relations avec les contribuables. Toutefois, il est à noter qu'une grande partie des dispositions fiscales sont héritées de l'ancienne équipe gouvernementale. La touche d'A. Benkirane est peu perceptible. Il faut attendre encore quelques mois pour voir des mesures propres à son équipe dans le projet de Loi de Finances 2013. Sur le plan social, on peut citer en premier la prorogation de la durée d'exonération accordée en matière de TVA aux opérations réalisées par les associations de micro-crédit. En faveur de la santé, la Loi de Finances 2012 a prévu la suppression de la formalité d'exonération de la TVA sur les appareillages destinés aux personnes à besoins spécifiques. Ainsi, on peut citer l'exonération de la TVA avec droit à déduction des médicaments anticancéreux et ceux antiviraux des hépatites B et C au lieu de l'exonération sans droit à déduction. Ajoutons à cela les mesures mises en place en faveur du logement social, telles que l'exonération du profit sur les cessions immobilières réalisées par toute personne au cours d'une année civile et dont la valeur totale n'excède pas 140.000 DH au lieu de 60.000. Les artistes et les sportifs professionnels ont également eu leur part du gâteau. Les prix artistiques dont le montant n'excède pas annuellement 100.000 DH sont désormais exemptés d'impôts. On peut citer aussi le régime fiscal des sportifs professionnels avec l'octroi d'un abattement non plafonné de 40%. En ce qui concerne le domaine des affaires, on relève l'assujettissement du secteur cinématographique à la TVA au taux normal de 20% pour favoriser le développement des investissements dans ce secteur. Les films documentaires ou éducatifs demeurent toutefois exonérés. Des mesures ont été également prévues au profit des zones franches. Un régime fiscal spécifique est destiné aux entreprises exerçant dans les zones franches pour les opérations qu'elles réalisent entre elles ou avec les entreprises installées dans les autres zones. Ces mesures prennent la forme d'une exonération pendant les 5 premières années en matière d'IS et d'IR et l'application pendant les 20 années suivantes, du taux d'IS de 17,5% et d'un abattement de 80% de l'IR. L'autre mesure importante est le report de l'abrogation de l'exonération de l'IS et de l'IR accordée aux sociétés installées dans la zone franche au port de Tanger, jusqu'au 31 décembre 2013. Dans un souci de transparence, la LF 2012 prévoit l'institution de l'obligation pour les entreprises soumises à l'IS ou à l'IR, selon les régimes du résultat net réel ou simplifié, déclarant un résultat nul ou déficitaire, de produire un état précisant l'origine de ces résultats. Dans le même sillage, il a été stipulé la reconduction avec amélioration de la disposition concernant l'apport du patrimoine professionnel d'une personne physique à une société soumise à l'IS. Le troisième axe est relatif à la mobilisation des recettes fiscales. Parmi ces mesures, on peut citer le relèvement du taux de 3 à 4% pour les terrains nus ou comportant des constructions destinées à être démolies, et réservés à la réalisation d'opérations de lotissement ou de construction de locaux. Ce taux est aussi appliqué à l'acquisition des locaux construits par les personnes physiques ou morales, destinés à usage d'habitation, commercial, professionnel ou administratif. A noter que la première vente de logements sociaux et de ceux à faible valeur immobilière reste soumise au taux de 3%. L'autre mesure importante est l'augmentation du droit de timbre relatif à la première immatriculation des véhicules au Maroc (voir tableau). Pour ce qui est du tarif de la taxe annuelle sur les véhicules automobiles, la hausse a été prévue uniquement pour les véhicules dont la puissance fiscale est supérieure ou égale à 11 CV. Enfin, l'amélioration des relations avec les contribuables est aussi au centre du dispositif fiscal. Il a été prévu une atténuation du poids de la sanction en cas de taxation d'office. Par exemple, pour les profits immobiliers, la base d'imposition est égale au prix de cession des biens immeubles diminué de 20% au lieu de 10%. Pour les revenus de capitaux mobiliers, l'imposition est égale à 15% du prix de cession des valeurs mobilières au lieu de 20%.
