La loi de finances pour 2012 comporte des dispositions fiscales qu la Direction générale des Impôts classe en mesures à caractère social, mesures en faveur de l'amélioration du climat des affaires et en mesures destinées à la mobilisation des recettes et en mesures d'allègement des obligations fiscales en vue d'améliorer les relations avec les contribuables. Les mesures à caractère social se répartissent comme suit : En faveur des associations - Prorogation de la durée d'exonération accordée en matière de TVA aux opérations réalisées par les associations de micro-crédit; - Exonération de la TVA, avec droit à déduction, à l'intérieur et à l'importation, pour l'acquisition des biens, matériels et marchandises accordée à la fondation Mohammed VI pour la promotion des oeuvres sociales des préposés religieux, au lieu de l'exonération sans droit à déduction. En faveur de la santé - Suppression de la formalité d'exonération de la TVA sur les appareillages destinés aux personnes à besoins spécifiques ; - Exonération de la TVA avec droit à déduction, des médicaments anticancéreux et des médicaments antiviraux des hépatites B et C au lieu de l'exonération sans droit à déduction. Avantages accordés à l'immobilier - Encouragement du logement social destiné à la location; - Amélioration du régime fiscal du logement à faible valeur immobilière (140 000 DH) ; - Exonération du profit sur les cessions immobilières réalisées par toute personne au cours d'une année civile et dont la valeur totale n'excède pas 140 000 DH au lieu de 60 000 DH. Avantage fiscal accordé aux artistes et aux sportifs professionnels Exonération des prix artistiques et littéraires dont le montant n'excède pas annuellement 100 000 DH ; - Allègement du régime fiscal des sportifs professionnels avec l'octroi d'un abattement non plafonné de 40%. Accompagnement de l'investissement - Assujettissement du secteur cinématographique à la TVA au taux normal de 20% pour favoriser le développement des investissements dans ce secteur. Toutefois, les films documentaires ou éducatifs demeurent exonérés ; - Octroi du droit à déduction au gasoil et au kérosène utilisé pour le transport aérien. Mesures en faveur des zones franches - Application du même régime fiscal aux entreprises exerçant dans les zones franches pour les opérations qu'elles réalisent entre elles ou avec les entreprises installées dans les autre zones : - exonération pendant les 5 premières années en matière d'IS et d'IR et application, pendant les 20 années suivantes, du taux d'IS de 17,5% et d'un abattement de 80% de l'IR, - les opérations effectuées à l'intérieur et entre ces zones restent hors champ de la TVA, - l'exonération des droits d'enregistrement sur les acquisitions de terrains sans condition de conservation du terrain dans l'actif pendant 10 ans ; - Report de l'abrogation de l'exonération de l'IS et de l'IR, accordée aux sociétés installées dans la zone franche du port de Tanger, jusqu'au 31 décembre 2013. Mesures visant la transparence - Institution du régime fiscal des sociétés sportives : taux réduit de 17,5% pendant les 5 premières années ; - Institution de l'obligation pour les entreprises soumises à l'IS ou à l'IR, selon les régimes du résultat net réel ou simplifié, déclarant un résultat nul ou déficitaire, de produire un état précisant l'origine de ces résultats ; - Reconduction avec amélioration de la disposition concernant l'apport du patrimoine professionnel d'une personne physique à une société soumise à l'IS. Les droits d'enregistrement Relèvement du taux de 3% à 4% : - pour les terrains, nus ou comportant des constructions destinées à être démolies, et réservés à la réalisation d'opérations de lotissement ou de constructions de locaux. -pour l'acquisition des locaux construits par les personnes physiques ou morales, destinés à usage d'habitation, commercial, professionnel ou administratif ; Ce nouveau taux s'applique à compter de la date de publication de la loi. NB : la première vente de logements sociaux et de ceux à faible valeur immobilière reste soumise au taux de 3%. Les droits de timbre Augmentation du droit de timbre relatif à la première immatriculation des véhicules au Maroc : Ces nouveaux droits sont applicables à compter de la date de la publication de la loi au bulletin officiel. Mobilisation des recettes fiscales : La TSAVA 1. Le tarif de la taxe annuelle sur les véhicules automobiles a été augmenté uniquement pour les véhicules dont la puissance fiscale est supérieure ou égale à 11 CV : 2. Suppression de l'exonération de la taxe spéciale annuelle sur les véhicules automobiles qui dépassent 25 ans d'âge. Ces deux nouvelles dispositions seront applicables à compter du 1er janvier 2013. Simplification de certaines obligations fiscales - Dispense des contribuables imposés aux taux libératoires, du dépôt de la déclaration du revenu global ; - Possibilité aux notaires d'enregistrer l'expédition au lieu de la minute ; extension de la condition de délai de 8 ans aux contrats individuels ou collectifs d'assurance retraite et aux contrats d'assurance sur la vie ou de capitalisation conclus avant 2009, au lieu du délai de 10 ans.
