Le gouvernement œuvre à l'élaboration d'une législation intégrée en matière de couverture des dommages résultant des accidents du travail, en concordance avec les attentes des acteurs sociaux et économiques. Lors de la présentation du projet de loi N° 18.12 relatif à la réparation des accidents du travail devant la Commission des secteurs sociaux à la Chambre des représentants, le ministre de l'Emploi et de la Formation professionnelle, Abdelouahed Souhail, a indiqué que ce projet vise essentiellement à améliorer les conditions de la protection sociale contre les maladies et risques professionnels, sans pour autant alourdir les charges des employeurs. Le texte propose la révision des conditions et modalités de la déclaration des accidents du travail, de la présentation du certificat médical et du contrôle médical, outre l'élaboration d'une nouvelle procédure du règlement à l'amiable avec l'entreprise, une démarche que les victimes des accidents du travail ou leurs ayants-droit, peuvent suivre avant de recourir à la Justice. Ainsi, ce régime permet aux victimes ou à leurs ayants-droit de bénéficier, dans un délai raisonnable, des indemnisations légales et de réduire le nombre de dossiers d'indemnisation devant les juridictions compétentes. Des changements concernant les ayants-droit et les veuves sont également prévus. La limite d'âge sera abandonnée pour les orphelins handicapés. Autrement dit, ils bénéficieront d'une rente à vie. Pour les autres, la rente sera servie aussi aux enfants âgés de 21 ans s'ils sont encore étudiants. Elle sera maintenue jusqu'à l'âge de 18 ans s'ils suivent une formation professionnelle. Quant à la veuve, il sera question de l'uniformisation du taux de la rente servie qui varie actuellement en fonction de l'âge. D'autres modifications ont été introduites dans ce régime, notamment l'élargissement de la protection sociale aux employés domestiques, l'octroi aux travailleurs non-salariés et aux professionnels libéraux le droit de souscrire une assurance contre les accidents du travail, conformément aux modalités à fixer par un texte réglementaire. L'action en référé diligentée par les victimes et leurs ayants-droit qui s'estiment lésés par les assureurs, est également prévue dans ce projet.
